La SAS CATRIX CARREFOUR SENS VOULX, dont le siège social est situé 8 route de Voulx – 89 100 SENS, N° SIRET : 850 182 684 00025
D'une part, Et
L’organisation syndicale FO.,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, la Direction a invité les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le Mercredi 8 Octobre 2025, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations. Ont également été remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD/Apprentis)
Structure de l’entreprise et temps partiels (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)
Pyramide des âges
Pyramide de l’ancienneté
Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 et 5 » versées sur l’exercice fiscal 2024 / 2025
Coût des titres restaurants « Carte SWILE »
Rapport sur le versement de la prime de participation
Rapport sur les accords liées à la prime d’interessement
Rapport sur le versement de la prime défiscalisée pour les années 2020, 2021 et 2022
Analyse de l’absentéïsme au 30/09/2025
Point sur le remboursement de la cotisation « CARTE PASS » pour les collaborateurs SAS CATRIX
Présentation des grilles de salaire « catégorie employés » au 30/09/2025
Point sur l’historique des hausses du SMIC
Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise
Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise
Les négociations ont donné lieu à une réunion qui s’est tenue le Mercredi 22 Octobre 2025 au cours de laquelle chaque proposition de la Direction et des Organisations Syndicales a fait l’objet de discussions.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires
La Direction rappelle que depuis Janvier 2022, le SMIC horaire brut a subi une revalorisation de +12,39 %. Le salaire brut des niveaux 1 et 2, est donc passé de 1 683,27€ à 1 893,48€ brut soit 210,21€ brut d’augmentation.
Dans ce contexte économique, lors des dernières négociations (en Novembre 2023), une augmentation de +3,00% pour les niveaux 3, 4 et 5 avait été appliquée et mise en oeuvre à compter du 1er Janvier 2024. A date, la différence entre les salaires bruts de la « catégorie employés » est très faible entre les niveaux 1,2 et 3,4,5. Les parties sont favorables à revaloriser davantage les salaires des collaborateurs concernés :
Afin de proposer une grille de salaire plus attractive pour la catégorie « employés » l’organisation syndicale CGT a proposé une augmentation des salaires par niveau, comme suit :
+ 1,50% d’augmentation pour les niveaux 1 et 2
+ 2,00% d’augmentation pour les niveaux 3
+ 3,00% d’augmentation pour les niveaux 4 et 5
La Direction propose également une augmentation de salaire par niveau :
+ 0,50% d’augmentation pour les niveaux 1 et 2
+ 2,00% d’augmentation pour les niveaux 3
+ 3,00% d’augmentation pour les niveaux 4 et 5
Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation de salaire pour la catégorie « employés » à compter du 1er Janvier 2026, comme suit :
+ 1,00% d’augmentation pour les niveaux 1 et 2
+ 2,00% d’augmentation pour les niveaux 3
+3,00% d’augmentation pour les niveaux 4 et 5
Cette mesure sera prise en compte sur les bulletins de salaire du mois de Janvier 2026.
mise en place d’un accord d’interessement
La Direction propose de mettre en place un accord d’Interessement pour une durée d’un an, en lien avec le taux de démarque totale du magasin. Les organisations syndicales sont favorables à cette mesure, et ont décidé de se réunir dans le cadre d’une prochaine réunion exceptionnelle pour valider les modalités de mise en place.
Conditions d’application du présent accord
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Prise d’effet et durée de l’accord
L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du Travail (« TéléAccords ») par le représentant de l’employeur (dont une version intégrale signée par les parties en format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe, ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes de Sens.
