Accord d'entreprise CAVATORTA FRANCE

PV ACCORD NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

7 accords de la société CAVATORTA FRANCE

Le 12/05/2023



PROCES – VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES – VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023







ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société CAVATORTA FRANCE

Dont le siège social est situé ZI de Villeneuve Saint germain, 310 Rue Jean- Baptiste GODIN 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN,
Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 387 793 581 représentée par, en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer la négociation au titre des NAO.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
  • 1ère réunion : Le lundi 30 janvier 2023
  • 2ème réunion : Le Jeudi 9 Février 2023
  • 3ème réunion : Le Jeudi 11 mai 2023
Lors de la première réunion, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées sous forme de tableaux et renseignées à la demande de l’organisation syndicale.


1.1 Demandes proposées à la négociation :

  • Une augmentation collective pour tout le personnel afin de préserver le pouvoir d’achat (inflation 6%)

  • Augmentation du SMIC de 1.81% au 1er janvier 2023

1.2 Réponses de:

L’augmentation du Smic de 1.81% est acceptée et sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Concernant l’augmentation collective pour l’ensemble des salariés, au vu de la conjoncture actuelle et du niveau de l’activité, il n’est pas possible d’accorder une augmentation collective supplémentaire.
Cependant, il est proposé la mise en place d’un dossier d’intéressement qui fera l’objet d’un accord collectif à signer ultérieurement.

  • Formalités

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS.

A Villeneuve Saint Germain, le 11 Mai 2023

Fait en 4 exemplaires.



PDGDéléguée Syndicale CFTC


Mise à jour : 2023-06-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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