AVENANT DE REVISION DE l’Accord collectif d’entreprise RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
Le présent avenant de révision de l’accord du 15 décembre 2022, relatif au Régime Collectif obligatoire de Remboursements de frais de santé est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CAVATORTA FRANCE
Dont le siège social est situé ZI de Villeneuve Saint Germain, Rue Jean- Baptiste GODIN 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN, Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 387 793 581 représentée par, en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 29 novembre 2024 pour examiner les régimes de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire santé existant au sein de la société, et les ratifier dans les conditions visées aux dispositions des articles L 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Il est rappelé que la Société CAVATORTA France a mis en place, depuis le 28 juin 1999, une couverture complémentaire de prévoyance et santé, souscrite auprès de la Compagnie AG2R (numéro 10/706186), au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société, et dont les conditions d’application ont été rappelées par décision unilatérale de l’employeur en date du 8 octobre 2009. Le caractère obligatoire de ces régimes de protection sociales complémentaire santé et prévoyance n’ont jamais été remis en question par un autre accord, à la suite de cette décision unilatérale de l’employeur. A compter du 1er janvier 2013, la société CAVATORTA France a souscrit un nouveau contrat relevant des régimes de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère obligatoire, auprès de la Compagnie REUNICA PREVOYANCE, à savoir :
Contrat collectif de complémentaire santé n° 00000003122 (ensemble du personnel).
A compter du 1er janvier 2023, la société CAVATORTA France a souscrit au titre des garanties collectives frais de santé un accord auprès de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, tenant compte des garanties collectives obligatoires imposées en application du titre XI, et de l’annexe 9 de la Convention collective Nationale de la METALLURGIE du 7 février 2022. A compter du 1er janvier 2025, la société CAVATORTA France a souhaité changer de prestataire, pour souscrire le même type de couverture auprès de CIC (ACM IARD SA). La Direction de la Société CAVATORTA France et les Organisations Syndicales représentatives ont donc souhaité, par le présent accord collectif, apporter un avenant aux Garanties souscrites et applicables au sein de l’entreprise, à compter du 1er janvier 2025, et ratifier pour l’avenir ladite convention afin d’entériner le changement de prestataire. Il a été décidé de procéder à la modification du régime, par accord collectif,
en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 15 décembre 2022, en ce qui concerne l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2025 auprès de CIC ACM IARD SA, collectif d’assurances Plan Santé Métallurgie, contrat Famille. Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial, et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire s’élèvent à un montant de 199,23 Euros par salarié, pris en charge dans les conditions suivantes : Part employeur : 55 % Part salarié : 45 % L’adhésion aux éventuelles options en complément du Contrat Collectif souscrit reste facultative, la cotisation complémentaire restant à la charge exclusive des salariés.
Effet de l’avenant de révision.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif au Régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé qu’il modifie pour les seules mentions portées au présent avenant, les autres stipulations dudit accord collectif demeurant inchangées.
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS. A Villeneuve Saint Germain, le 29 novembre 2024 Fait en 4 exemplaires.
Annexe Contrat souscrit auprès du CIC ACM IARD SAS.
