Sur les conditions et les modalités de la durée et de l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CAVE CAZAUX, SARL immatriculée au RCS de Tarbes sous le n°302 382 130, dont le siège social est situé à Le Village, 65120 Esterre, prise en la personne de Monsieur, en sa qualité de Gérant ;
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord ;
Ci-après dénommés « les Salariés »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
IL A PREALABLEMENT EXPOSE :
Le présent accord a pour objet de repenser la gestion des heures supplémentaires au sein de la Société afin de tenir compte des spécificités de son activité.
Le présent accord vient ainsi encadrer les différentes modalités relatives au recours aux heures supplémentaires.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à créer les conditions favorables à son succès, considérant que la réorganisation du travail qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise que devra s’approprier l’ensemble de ses acteurs.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée maximale de travail quotidienne
La durée maximale quotidienne de travail effectif au sein de la Société est fixée à 10 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Par le présent accord et conformément à l’article L.3121-19 du code du travail, les Parties conviennent que cette durée peut atteindre 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Durée maximale de travail hebdomadaire
En application de l’article L.3121-3 du code du travail, les parties conviennent de porter la durée maximale hebdomadaire de travail au sein de la Société à 48 heures hebdomadaires au cours d’une même semaine et 46 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
ARTICLE 3 – Contingent des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à condition qu’elles soient effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise. Par le présent accord, les Parties portent ce contingent annuel d’heures supplémentaires à 517 heures.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jour suivant sa date de dépôt selon les modalités ci-après exposées. Il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles L2232-21 à L2232-22-1 du Code du travail, cet accord sera soumis à la majorité des 2/3 des salariés.
Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à …., en 3 exemplaires, le……..
Pour la Société
Monsieur
Pour les salariés, à la majorité des 2/3 : Annexes PV et liste d’émargement
