La société CAZAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est à Salles sur l’Hers (11410) – 8, ZA Cardona, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 313 211 864, représentée légalement par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et,
en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, dûment habilité aux fins des présente
en sa qualité de Délégué Syndical CGT, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la société CAZAL représentée par Directeur Général et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Salles sur l’Hers le 8 avril puis le 15 avril 2022.
Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
Les parties au présent accord conviennent que les titres 1 et 2 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
TITRE 1 –
TITRE 2 –
TITRE 3 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.
Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.
TITRE 4 – DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Salles sur l’Hers, le 15 avril 2022.
