AVENANT N°7 A L’ACCORD DU 21/06/2013 CONCERNANT L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CBM 25
Entre les soussignés
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …….. agissant en qualité de Directrice Générale,
et d'autre part :
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………………– déléguée syndicale assistée de ……………… et ………………….
Le présent accord a été approuvé et signé le 12/10/2020 suite à une réunion de négociation le 01/10/2020.
PREAMBULE
Suite aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du COVID-19 , une nouvelle organisation du travail est devenue nécessaire pour faire face à la fois à une baisse brutale d’activité ayant amené la fermeture temporaire de certains sites, à l’adaptation de notre activité aux besoins collatéraux de la gestion de la crise ( mise en place de tests de dépistage, remplacement de l’activité sous traitée au CHAT .. ) et aux conséquences sociales sur les ressources humaines, liées aux diverses absences légalement prévues. Cette nouvelle organisation reposant sur un assouplissement temporaire du système d’annualisation, les partenaires sociaux de l’entreprise se sont accordés par avenant du 07/04/2020, sur les modalités destinées à assouplir l’accord d’annualisation du 21/06/2013 pour une première période du 16/03/2020 au 31/05/2020. Puis pour une deuxième période du 01/06/2020 au 30/09/2020.
A l’issue de cette période, les partenaires, ayant échangé sur la fluctuation de l’activité liée aux tests COVID-19 impactant fortement le fonctionnement de certains services sur une période de durée inconnue, se sont accordés pour prolonger partiellement les dispositions de l’avenant N°6 du 19 juin 2020 afin de revenir progressivement à l’application pleine et entière de l’accord d’annualisation du 21/06/2013.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés de l’ensemble des établissements de CBM25 (sauf les salariés en convention de forfait en jours), et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : SUSPENSION DU DELAI DE VISIBILITE DES PLANNINGS
Les parties conviennent de suspendre le délai de visibilité des plannings individuels de 8 semaines prévu par le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord du 21/06/2013.
En lieu et place les règles applicables durant cette période temporaire seront les suivantes :
Les plannings seront établis chaque semaine pour les quatre semaines suivantes par les Responsables de service
Ces plannings devront être communiqués aux salariés via le gestionnaire de temps
Le délai de 2 jours calendaires pour modifier le planning prévu par l’article 7 en cas d’absence imprévue d’un collègue malade ou d’accident, reste applicable. Ainsi que le délai de 15 jours pour d’autres motifs nécessitant la modification des plannings.
A compter du 1er avril 2021 : Le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord d’annualisation du 21/06/2013 rentrera en vigueur , et chaque salarié retrouvera une visibilité de 8 semaines sur son planning.
Les congés validés sur des périodes allant au-delà du planning affiché ne sont pas concernés par les modifications de planning. Les responsables s’engagent à communiquer aux salariés en congés le planning de la semaine de retour par tous moyens (SMS, mail….) dans les mêmes délais que pour les salariés présents.
ARTICLE 2 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant le 01/04/2021, afin de faire le point sur la situation.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 01/10/2020 au 01/04/2021. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.
ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles. La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait le 12/10/2020 à BESANCON en 2 exemplaires
Pour la société CBM 25 ……………. - DG
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : …………………. - Déléguée syndicale
