ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
L’Entreprise CBRE GWS France SAS
Dont le siège social est situé 17/19, quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie S.A.S. au capital de 5 346 000 € - RCS Nanterre 809 872 807 – SIRET 809 872 807 00031
Représentée par
……………………., IF vide <>"vide" " en qualité de vide" "dûment habilitée à signer les présentes," dûment habilité à signer les présentes,
"décide de constituer le présent accord de participation conformément aux dispositions du titre II intitulé \« Participation aux résultats de l’entreprise\» du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Etant précisé que la mise en place de cet accord a fait l’objet d’une négociation avec le Comité d’Entreprise au moins quinze jours avant son dépôt. La négociation n’ayant pas abouti, un procès-verbal de désaccord a été établi dans lequel ont été consignées les dispositions que l’Entreprise entendait appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal est joint au présent règlement." "" IF = AND ( COMPARE negocie ="
"décide de constituer le présent accord de participation conformément aux dispositions du titre II intitulé \« Participation aux résultats de l’entreprise\» du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Etant précisé que la mise en place de cet accord a fait l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux au moins quinze jours avant son dépôt. La négociation n’ayant pas abouti, un procès-verbal de désaccord a été établi dans lequel ont été consignées les dispositions que l’Entreprise entendait appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal est joint au présent règlement." "" IF = AND ( COMPARE negocie ="
"décide de constituer le présent accord de participation conformément aux dispositions du titre II intitulé \« Participation aux résultats de l’entreprise\» du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Le projet du présent accord a fait l’objet d’une consultation des délégués du personnel, au moins quinze jours avant son dépôt. " "" IF negocie ="
negocie" "d'une part, et
" "" D' une part, et
Les Organisations syndicales CFTC et CFE-CGC représentées respectivement par
……………………….., dûment mandatés.D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions du précédent accord relatif à la mise en place du CET en date du
25 janvier 2023.
Le présent accord définit les modalités de mise en place d’un régime de compte épargne temps dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail, tel que modifiés par la loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 portante rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les parties affirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre vie professionnelle et vie privée. La Direction ajoute que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de RTT.
Il est par ailleurs stipulé qu’il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de la prise effective de ces jours. Ainsi le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
C’est dans cet esprit que les parties ont convenues de mettre en place un Compte Epargne Temps dans les conditions définies au présent accord.
ARTICLES 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de l’entreprise CBRE GWS France disposant d’au moins un an d’ancienneté. L’ancienneté sera calculée par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise CBRE GWS France.
ARTICLE 2 - OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler des droits en vue :
De se constituer une épargne temps pour aménager sa fin de carrière en temps ou de financer un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle.
De se ménager une certaine souplesse dans la prise de congés payés et/ou de repos, RTT.
D’améliorer ses revenus de retraite par le transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le PER.
De faire face à certains évènements de la vie.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 3.1 SOURCES D’ALIMENTATION
Le Compte Epargne Temps est alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :
Tout ou partie des congés payés ouvrés (5ème semaine)
Une partie des jours de réduction du temps de travail pour les salariés (JRTT) acquis, dans la limite de 5 jours.
Tout ou partie des congés de fractionnement
Tout ou partie des congés d’ancienneté
Tout ou partie des heures de Repos Compensateur, dans la limite de 10 jours, à l’exception de celles afférentes à des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l’astreinte
ARTICLE 3.2 MODALITES PRATIQUES D’ALIMENTATION
Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire de la manière suivante :
1ère campagne : Transfert des jours de RTT, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, repos compensateur : campagne entre le 15 novembre et le 15 décembre.
2ème campagne : Transfert des jours de Congés (Congés payés, ancienneté et de fractionnement) : campagne entre le 15 mars et le15 avril.
A titre exceptionnel et dérogatoire, pour l’année 2025, il est possible de placer dans le Compte Epargne Temps jusqu’au 1er mai 2025, tout ou partie des heures de repos compensateur, dans la limite de 30 jours.
Cette disposition ne sera pas reconduite pour campagne de fin d’année et/ou les années suivantes.
ARTICLE 3.3 PLAFONDS D’ALIMENTATION
3.3.1 Plafond annuel
Salarié âgé de moins de 50 ans : le nombre de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra pas dépasser 10 jours, tout type de jours confondus.
Salarié âgé de 50 à 55 ans : le nombre de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra pas dépasser 15 jours, tout type de jours confondus.
Salarié âgé de plus de 55 ans : le nombre de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra pas dépasser 20 jours, tout type de jours confondus. Dans ce cadre, il est expressément convenu que le salarié peut placer jusqu’à 10 jours de RTT pour la 1ère campagne et jusqu’à 10 jours de congés payés pour la seconde campagne.
3.3.2 Plafond Global
Collaborateurs de moins de 55 ans : le nombre de jours (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 50 jours.
Collaborateurs de plus de 55 ans : le nombre de jours (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 150 jours.
Collaborateurs ayant à charge une personne handicapée à au moins 50% d’incapacité selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : pas plafond
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 4.1 UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 4.1.1 AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’anticiper la cessation de son activité définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
La date à laquelle le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein
L’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issu de la période d’anticipation de sa cessation d’activité.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 2 mois. Seule une situation exceptionnelle pourrait venir déroger à la règle des 6 mois et 2 mois. Cette situation sera appréciée par le service RH.
ARTICLE 4.1.2 CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :
Le congé parental total
Le congé pour création d’entreprise
Le congé sabbatique
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.
ARTICLE 4.1.3 GESTION DE LA PRISE DES CONGES
En vue d’offrir une certaine souplesse dans la gestion de la prise des congés payés et/ou des JRTT par les salariés, il est convenu que le Compte Epargne Temps puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d’absences sous réserve que le solde des congés payés et JRTT soit épuisé sous réserve de formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.
ARTICLE 4.2 UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE EPARGNE RETRAITE
Le salarié a la faculté de placer sur le PERCOLI, la valorisation en euros des jours épargnés dans son Compte Epargne Temps, dans la limite du plafond d’exonérations sociales en vigueur tel que mentionné à l’article L. 3153-3 alinéa 3 du Code du Travail (10 jours par année civile au jour de la signature du présent accord). Ces jours seront valorisés en euros au moment de leur transfert dans le PERCOLI.
ARTICLE 4.3 UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS INSCRITS AU COMPTE
Le salarié pourra demander la liquidation de son Compte Epargne Temps tous les 5 ans minimum, les éléments restant affectés au compte seront tous convertis en euros, la valeur suit l’évolution du salaire du salarié.
La périodicité des 5 ans sera calculé au 1 juin de l’année N+6 puisque que le salarié devra disposer d’au moins un an d’ancienneté pour alimenter son Compte Epargne Temps.
Cette somme ayant un caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 4.4 DEBLOCAGE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité corresponde au nombre de jours débloqués et/ou la prise de ces jours débloqués. Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption de son premier enfant, puis de chaque enfant suivant.
Divorce ou dissolution de PACS
Invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au salarié par un PACS)
Accompagnement de fin de vie des ascendants, descendants et conjoint du salarié
Décès du salarié ou de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ou des enfants
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale
Situation de surendettement du salarié constaté judiciairement
Etat de catastrophe naturelle
Reconnaissance d’un handicap de personne fiscalement à charge ou le conjoint entraînant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification par la MDPH)
Congés de présence parentale
Dans ce cas de déblocage anticipé pour l’une des causes visées ci-dessus, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié. La condition du versement de cette indemnité est que l’évènement soit déjà réalisé dans la limite d’un mois après l’évènement et un justificatif soit également transmis. Cette indemnité ayant un caractère de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
Enfin, le déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. L’indemnité sera alors versée avec le solde de compte.
ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE EN CONGE ET REMUNERATION DU CONGE
Pendant un congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…) Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. En outre, durant cette période, le salarié conserve le bénéfice de ses avantages individuels liés à son statut.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
A l’issu du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.
La somme versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé tel que visé à l’article 4.1.2, est calculée sur la base du salaire du salarié au moment de son départ en congé. Cette somme est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux de salaire journalier. Le Compte Epargne Temps est géré en jours ouvrés. Les versements sont effectués mensuellement.
Le congé pris par le salarié peut être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsqu’un salarié n’ayant capitalisé que 2 mois de congé prend un congé de 3 mois.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du Travail. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un système d’assurance est mis en place par l’entreprise.
ARTICLE 7 - REVISION, DENONCIATION, MODALITES DE SUIVI, DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 7.1– REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7.2 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7.3 –MODALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’une information/consultation du CSE. Cet accord entrera en vigueur le 15 avril 2025 et après dépôt légal. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Hauts de Seine.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes des Hauts de Seine.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 14 avril 2025
