ENTRE : La Société CBRE GWS France, 17-19 quai du Président Paul DOUMER 92400 Courbevoie Représentée par M…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D’une part, ET L’organisation syndicale CFE -CGC représentée par sa déléguée syndicale, M… L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M... D’autre part,
PREAMBULE La Société s’est inquiétée au printemps 2025 de la situation des salariés affectés au travail par équipes (shift) sur le compte FEDEX CDG en raison d’un nombre d’heures supplémentaires effectué trop important, d’un nombre d’accidents du travail plus élevé que la moyenne dans l’entreprise, ainsi qu’un e planification incompatible avec la règlementation en matière de temps de travail et de repos quotidien et hebdomadaire. La Société a alors souhaité aménager les plannings de shift et a transmis un nouveau planning qui a été refusé par les salariés. Après de nombreux échanges tant entre la Direction et les salariés qu’avec l’Inspection du travail (notamment les réunions des 27 mars 2025 et 15 avril 2025), et après consultation du CSE sur le nouveau planning , le 14 mars 2025, de nombreux salariés affectés au compte Fedex CDG se sont mis en grève, au soutien de revendications exprimées concernant notamment d’une part leur souhait d’être en shift de 12 heures et non de 8 heures jugés trop fatigants, d’autre part le manque d’EPI et de sécurité sur site . Ils ont été en grève et ont cessé le travail d u 27/03 /2025 au 01/04/2025. Des discussions ont repris entre les parties prenantes, la Société faisant des propositions notamment de compensations financières , maintenant son souhait pour des raisons de santé et de sécurité des travailleurs, de rester sur une organisation en shift de 8 heures et non de 12 heures . Cette position ne satisfaisant pas les salariés concernés , ils reprenaient leur mouvement de grève sous forme de débrayages quotidiens de 2 heures, au cours des shifts de nuit à compter du 31 mai 2025. Une nouvelle réunion eut lieu le 12 juin 2025 avec les représentants des salariés grévistes afin de présenter une nouvelle version du planning pour le 1er septembre 2025. Ce planning était soumis au CSE lors de la réunion du 25 juin 2025 , à l’issue de laquelle le cycle de travail était validé, mais demandait à la Direction de revoir les shifts de nuit, ce qui était fait et présenté à nouveau au CSE le 30 juillet 2025 qui émettait les mêmes réserves. Le 4 aout 2025, un atelier de travail avec des membre s du CSE était organisée afin de retravailler les plannings et, particulièrement les plannings de nuit , était présentée à deux salariés grévistes. De nombreuses réunions ont eu lieu au cours du mois d’août 2025, le mouvement de grève par débrayages quotidiens de 2 heures se poursuivant. C’est dans ces conditions qu’au terme de ces échanges , un accord a pu être trouvé permettant de mettre fin au mouvement de grève. Il a ainsi été convenu et arrêté le protocole de fin de grève suivant :
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel travaillant dans le cadre d ’équipes successives sur le compte FEDEX CDG.
Article 2 Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232 -11 et suivants du Code du travail .
Article 3 Engagements de la Société
L’organisation du temps de travail des salariés travaillant dans le cadre d'une organisation du travail en équipes successives au sens de l’article 1.1 du chapitre 2 du titre 3 de l’accord d’entreprise du 01 décembre 2023, et affectés au compte FEDEX CDG qui fonctionne en continu pour des raisons propres à son activité est fixée comme suit : a- le temps de travail journalier en équipe successive est fixé à 2x12h, du lundi au dimanche, b- En application de l'article L. 3121 -41 du code du travail, le présent accord d'entreprise aménage le temps de travail sur une période de référence de douze semaines maximum. La durée de travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne sur la durée du cycle de la période appliquée (12 semaines), compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés. La semaine civile commence le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h. Le temps de travail peut être réparti du lundi au dimanche. L'horaire hebdomadaire de travail des salariés varie autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, de sorte que les heures effectuées au -delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement, dans le cadre de la période. c- Les salariés concernés par le présent accord effectueront 3 shifts de 12 heures / semaine sur la durée du cycle mentionné ci -dessus La planification des shifts sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre 2 du titre 3 de l’accord du 01/12/2023. Les éventuels rappels d’urgence interviendront dans le cadre de l’article 3.2 du chapitre 2 du titre 3 de l’accord du 01/12/2023. Il est rappelé qu’en cas d’ajout d’un shift au planning, il pourra, le cas échéant, être considéré et traité comme heures supplémentaires ; en cas d’échange avec un shift planifié, il ne donnera pas lieu à majoration, la durée de travail effectif restant inchangée sur la période.
Pour toutes les autres dispositions relatives à la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives sur le compte FEDEX CDG, il est expressément renvoyé à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2023 applicable à la date des présentes.
Article 4 – Engagements des salariés
a- Il est entendu que chacun fera ses meilleurs efforts afin d’opérer la bonne gestion de la clôture des tickets clients, et un effort concerté pour réduire le retard accumulé dans les meilleurs délais. De la même façon, les réponses aux appels clients et à leurs sollicitations ont été affectées dans le cadre du mouvement de grève. Les salariés s’engagent donc à une reprise systématique et active des appels clients et de leurs sollicitations en clôturant les tickets associés aux demandes. b- Les salariés grévistes ont arrêté, pendant la durée du mouvement de grève, de renseigner l’outil Harbour. Cet outil permet le signalement de tout sujet relatif à la sécurité au travail et revêt à ce titre une importance particulière pour l’entreprise afin de réduire au maximum les risques d’accidents du travail. Les salariés s’engagent à reprendre l’utilisation de l’outil Harbour. Il est attendu de tous les salariés affectés au site Fedex CDG une m ise en œuvre d’observations accrue sur Harbour et d’y mentionner systématiquement tous les sujets ayant une incidence en termes de sécurité au travail, la sienne comme celle de toute autre personne (description + photographies + outils). L’objectif fixé dans le cadre du présent accord est de 5 observations par mois et par salarié sur l’outil Harbour jusqu’à la fin de l’année 2025. Cet objectif sera ensuite revu par la direction du Compte et actualisé selon les nécessités. c- Les salariés grévistes ont, pendant la durée de leur mouvement de grève, cessé en tout ou partie d’adresser les rapports d’activité après chaque shift . Il est convenu qu’à compter de la signature du présent accord, chaque salarié remplit et soumet un rapport d’activité au terme de chaque shift. d- Concernant la réalisation de rondes périodiques pour notamment pour les ascenseurs, les portes, les équipements techniques et les remorques frigorifiques, elles ont pu être effectuées de façon aléatoire dans le cadre du mouvement de grève. Là encore, tant pour des raisons de sécurité, que dans le cadre de l’engagement de la société vis -à-vis du client, il est demandé la reprise systématique des rondes et contrôles de sécurité, ce à quoi s’engagent les salariés. e- Par ailleurs, en tant que de besoin il est rappelé, et expressément accepté par les signataires du présent accord et les salariés concernés, que le Coordinateur a toute autorité et légitimité pour demander l’exécution de toute tâche supplémentaire dès lors qu’elle entre dans le cadre des fonctions des Techniciens. f- Il est également rappelé l’importance pour chaque salarié d’être en conformité à toutes les réglementations HSE, et qu’il est essentiel de ne pas prioriser l’exécution des tâches au détriment des règles de sécurité au travail. Il est également rappelé que tout collaborateur a le droit de refuser d’exécuter une tâche ou d’arrêter toute personne s’apprêtant à effectu er des travaux en cas de risque pour la santé et/ou la sécurité. g- Enfin, dans le cadre de la reprise du travail, les salariés grévistes feront, dans le respect de la durée du travail et des règles de santé et de sécurité, leurs meilleurs efforts pour rattraper les objectifs 2025 définis sur Talentcoach.
Article 5 reprise du travail
En contrepartie des concessions de la société, la totalité des salariés s’engage à cesser le mouvement de grève initié et à procéder dès la signature du présent accord à la reprise effective du travail, dans le respect du règlement intérieur .
Article 6- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès -verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à sa date de signature par les parties. L’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre Fait à Courbevoie, le 29 septembre 2025 Signatures M. Pour l’organisation syndicale CFE -CGC
M. Pour l’organisation syndicale CF TC
M Directeur des Ressources Humaines CBRE GWS France
