Représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée aux fins des présentes
Ci-après dénommées « La Direction »
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
PREAMBULE Suite au transfert de la Business Unit Property Management de la société Generali Real Estate au sein de CBRE PROMA SERVICES, un accord d’adaptation cadre relatif au statut social de PROMA SERVICES en date du 13 juillet 2021 a été signé et prévoyait la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de cette nouvelle structure. La Direction de CBRE PROMA SERVICES et la délégation UNSA ont décidé, par le présent accord, de définir les modalités de mise en place d’un Compte-Epargne Temps au sein de CBRE PROMA SERVICES. Les parties affirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre vie personnelle/ vie professionnelle. Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de congés payés et de RTT. Le CET a pour objet de permettre aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leurs temps de repos. I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent dispositif a vocation à s’appliquer aux collaborateurs transférés de Generali Real Estate appartenant au groupe fermé de gestion du temps de travail. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite via un formulaire dédiée auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Sources d’alimentation :
Le Compte Epargne Temps est alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :
Tout ou partie des congés payés ouvrés (jours de fractionnement inclus) à compter de la 5ème semaine de congés payés ;
Une partie des jours de réduction du temps de travail acquis dans la limite de 5 jours.
Modalités pratiques d’alimentation
Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire entre le 05 et le 20 mai de chaque année via le formulaire dédié annexé au présent accord. La déclaration du salarié est définitive, au moment de sa communication à la DRH. Le décompte actualisé des jours capitalisés apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés.
Plafond d’alimentation
Le nombre de jours placés dans le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser 10 jours, tout type de jours confondus à chaque période de prise de congés et RTT.
III – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les jours affectés sur le CET ne nécessitent pas de raison particulière pour leur utilisation. Toute demande de congé sur le CET doit être déposée au moins un mois avant la date de début de congé sollicité.
IV – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est un accord à durée déterminée dont la date d’échéance est prévue au 31 mai 2024. Cet accord sera déposé par la Direction, en version électronique auprès de la DRIEETS de Paris sur le site TéléAccords et en un exemplaire original auprès du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire. Le Comité Social et Economique a été informé de cet accord. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Pour la DirectionPour UNSA
XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources HumainesDélégué syndical
Annexe :
Formulaire d’affectation de jours de congés payés et de repos au Compte Epargne Temps de CBRE PROMA SERVICES
Formulaire d’affectation de jours de congés payés et de repos au Compte Epargne Temps de CBRE PROMA SERVICES
Nom : Prénom :
Nombre et type de jours de congés payés ou jours de repos à affecter au Compte Epargne Temps :
Tout ou partie des congés payés ouvrés (jours de fractionnement inclus) à compter de la 5ème semaine de congés payés : …………………………………..
Une partie des jours de réduction du temps de travail acquis dans la limite de 5 jours : ……………………………………
Le total des jours affectés au CET ne peut excéder 10 jours.
