Accord d'entreprise CCAS
Accord autorisant le vote électronique pour les élections des CSE de la CCAS
Début : 28/12/2023
Fin : 01/01/2999
Le 28/12/2023
Montreuil, le 28/12/2023
ACCORD
AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES
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Approbation : |
DRH |
Signature |
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Accessibilité : |
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Entre,
LeCCASsitué au8 RuedeRosny 93100Montreuil,SIRET N°77569474809227d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : la CGT,FO, d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et R.2314-18 du Code du travail, l’élection des membres des comités sociaux et économiques peut avoir lieu par voie électronique.
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote.
Du fait de sa facilité d’utilisation, il est en outre de nature à augmenter le taux de participation.
Pour ce faire, des moyens importants seront déployés par la Direction pour permettre à chaque salarié de voter pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, quelle que soit son activité.
Les parties signataires conviennent de recourir exclusivement au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques selon les modalités décrites dans le présent accord et d’exclure le vote par correspondance et le vote physique à bulletin secret sous enveloppe.
Le recours au vote dématérialisé doit respecter les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole d’accord préélectoral (dénommé « Protocole »), organisant le vote électronique et définissant les garanties et les mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les parties ont par conséquent convenues des dispositions ci-après.
Sommaire
Article 1 Principes généraux du vote électronique 4
Article 2 Principe de recours à un prestataire 4
Article 3 Respect des dispositions de la loi informatique et libertés 5
Article 5 Communication des listes électorales et des listes de candidats 6
Article 7 Déroulement des opérations de vote 7
Article 8 Recette du site de vote et formation pratique du système de vote électronique 10
Article 9 Opérations de dépouillement, procès-verbaux et résultats 10
Article 10 Dispositions finales 11
Principes généraux du vote électronique
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élections des membres des comités sociaux et économiques.
Le système retenu respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par l’électeur et le vote enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité pour un salarié de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la liberté du vote : exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales) ainsi que la sécurité lors de la communication des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R.2314-5 et R.2314-6 du Code du travail).
l’obligation d’égalité des salariés électeurs face à l’exercice du droit de vote.
Le système retenu respectera les prescriptions de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement, de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R.2314-7 alinéa 1 du Code du travail).
Principe de recours à un prestataire
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des opérations électorales, la conception et la mise en place du vote électronique sont confiées à une société prestataire, ci-après dénommée « Election-Europe by SLIB» choisi par la direction, sur la base du cahier des charges joint en annexe à ce dernier, conformément aux articles R.2314-5 alinéa 3 et R.2314-6 alinéa 1 du Code du travail.
Le prestataire retenu fournira un dispositif de vote électronique garantissant le respect des règles de confidentialité et de sécurité pour toutes les opérations liées au vote électronique.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion de l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique, le nom et les coordonnéesdu prestataire choisi pour le mettre en place et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Respect des dispositions de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la CCAS sera amenée à transmettre au « prestataire » des fichiers établis à partir d’extraction de données du personnel de l’organisme.
Par ailleurs, les signataires rappellent qu’afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires prévues aux articles R. 2314-5à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le prestataire devra adresser à la CCAS au plus tard 1 mois avant l’ouverture du vote électronique la preuve de l’accomplissement de ces formalités qui seront transmises auxorganisations syndicales représentatives dans l’organisme.
La CCAS informera les organisations syndicales représentatives dans l'organisme ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Modalités de vote
Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier et aux modalités définies par le Protocole.
Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir den’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé, dédié aux opérations électorales.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter sur leur lieu de travail.
En effet, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé des élections sera mis à la disposition des électeurs sur certains lieux de travail identifiés. L’emplacement des ordinateurs permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.
La cartographie des lieux de travail disposant d’un poste informatique dédié figure en annexe 1 du présent accord. Une cartographie des lieux de vote sera annexée dans les courriers adressés aux électeurs avec les éléments permettant de voter électroniquement.
L’emplacement des postes informatiques sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des lieux de travail de la CCAS.
Pour les restaurants CCAS en activité, un créneau horaire d’un minimum de 30 minutes par jour sera réservé au vote sur le poste informatique du chef de cuisine gérant, pendant toute la durée du scrutin. Ce dernier ne pourra accéder à son bureau et son poste informatique pendant cette période et les salariés pourront voter par roulement.
Les salariés seront informés par tout moyen adapté (affichage…) et par e-mail, pour ceux qui disposent d’une boite électronique professionnelle, de l’ouverture et de la fermeture des scrutins.
Par ailleurs, pendant la période de vote, plusieurs e-mails seront adressés par la Direction des ressources humaines à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Dans cet objectif, la Direction établira notamment, une note d’information précisant le déroulement des opérations électorales et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera communiquée à chaque électeur suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
Communication des listes électorales et des listes de candidats
Listes électorales
Conformément àl’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par la CCAS qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le Protocole.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la CCAS.
De son côté, le prestataire assure dès la réception des listes leur sécurité et leur confidentialité.
Listes de candidats
Les listes de candidats, logos et professions de foi sont établis conformément aux dispositions du Protocole.
L’ensemble de ces éléments sera adressé par la CCAS au prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour l’intégration dans le système de vote électronique.
Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la direction des ressources humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.
Bulletins de vote
Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote en veillant à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.
Le prestataire présente sur une seule page d’écran unique les logos et les listes de toutes les organisations syndicales avec une résolution standard.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales (ou de libellé de la liste des candidats sans étiquette syndicale dans l’éventualité d’un second tour), de façon distincte les unes des autres.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats présentées, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, des caractères et de la police utilisés soient identiques pour toutes les listes de candidats, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre.
Déroulement des opérations de vote
A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique mise en place pour veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système électronique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges.
L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcherait l'accès au site d’élections reste de la responsabilité de la CCAS. Elle est prise en charge par la direction des systèmes informatiques, mobilisée pendant toute la durée du scrutin.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les créneaux horaires définis dans le cahier des charges, les membres de leur bureau de vote et/ou l’assistance technique mise en place par le prestataire et par la CCAS, par téléphone ou mail.
Article 7.1 Modalités d’accès au serveur de vote
7.1.1. Envoi des identifiants
Conformément au cahier des charges figurant en annexe, le prestataire adressera par courrier au logo de la CCAS au domicile de chaque électeur au dates fixées par le protocole, la note explicative au recto, un code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire, ainsi qu’un mot de passe.
Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») seront également valables en cas de second tour. A cette fin, les courriers d’envoi devront expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.
Le prestataire doit s’efforcer de garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur. A cet effet, pour les électeurs domiciliés en Corse, les courriers seront envoyés en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, par avion et en tarif prioritaire.
Le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé pour l’impression des courriers, processus qui devra pouvoir être audité sur place, sur demande de la direction de la CCAS ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.
La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que l’année de naissance et le jour de naissance (AA + JJ) permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
A l’aide de ses identifiants et du troisième niveau d’identification, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité depuis le site sécurisé d’élection créé pour l’occasion par le prestataire.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants à son collège et à son établissement, pour l’élection des membres du CSE titulaires et l’élection des membres du CSE suppléants.
Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.
Il pourra, le cas échéant, rayer les noms sur la liste de son choix.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
7.1.2. Génération des identifiants
Pour les électeurs qui n’auraient pas reçu leurs identifiants ou qui les auraient égarés, les électeurs pourront directement se rendre sur le site internet dédié et sécurisé, sur lequel les électeurs pourront générer leurs identifiants. Ces derniers pourront également effectuer un appel auprès de l’assistance téléphonique, disponible pendant les jours ouvrés de la période de vote de 09h00 à 18h00.
Les électeurs ne disposant pas de messagerie professionnelle CCAS, ou n’ayant temporairement pas accès à celle-ci, peuvent faire appel à l’assistance téléphonique, gérée par le prestataire. Cette assistance téléphonique met en œuvre les moyens de reconnaissance du salarié, avant de lui envoyer par SMS ses identifiants initiaux sur un numéro de téléphone portable que celui-ci lui aura communiqué. Dans le cas de l’envoi des identifiants par SMS, le renvoi des identifiants sur une messagerie professionnelle n’est ensuite plus possible et réciproquement.
Lorsque les identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, un nouvel envoi ne sera plus possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur lorsqu’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.
Article 7.2 Vérification des urnes
Les organisations syndicales présentant des candidats, par l’intermédiaire de leurs délégués nationaux désignés, seront conviés avant l’ouverture du vote afin de venir constater que les urnes sont vides de tout vote.
Cette opération se réalisera au siège de la CCAS, en présence d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du prestataire.
Article 7.3 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-7 2° du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire, les membres des bureaux de vote peuvent consulter sur leur périmètre :
la liste d’émargement en ligne au format Excel, mise à jour en continue. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin ;
le taux de participation mis à jour.
Les délégués nationaux de liste et les représentants de l’employeur, peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre de la CCAS, le taux de participation mis à jour.
Les parties conviennent par ailleurs que le système du prestataire doit permettre :
de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde ;
de procéder à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes.
A l’expiration du délai de recours ou d’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats qui en feront la demande.
Recette du site de vote et formation pratique du système de vote électronique
Les membres du bureau de vote s’engagent à être présents aux dates indiquées dans le Protocole :
pour la recette du site de vote et la formation pratique au système de vote électronique qui se dérouleront dans le (ou les) lieux déterminé(s) par chaque chef d’établissement CSE pour tout son périmètre ;
pour les opérations de dépouillement.
Opérations de dépouillement, procès-verbaux et résultats
Dès la clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote CSE sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.
Compte tenu du dispositif retenu, le vote électronique permettra d’obtenir des résultats quasi instantanément après le dépouillement. Le président et les assesseurs introduiront respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires, puis pour les membres suppléants. Les attributions des sièges des membres élus s’effectueront selon les modalités prévues par le Code du travail.
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal et signera ensuite le PV ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.
Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement éditée par le système.
Le prestataire, en présence du groupe de centralisation des résultats composé des représentants de l’organisme et des délégués nationaux représentants les listes de candidats, procèdent à l’agrégation des résultats des élections, selon les modalités et prescriptions définies au cahier des charges figurant en annexe.
Dispositions finales
Article 10.1 Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est national, il s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de la CCAS.
Article 10.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections professionnelles de la CCAS prévues au mois de février 2024 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 10.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 10.4 Dépôt et publicité de l’accord
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Article 10.5 – Publicité
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’espace intranet et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Montreuil, le 28 décembre 2023
Pour la CCAS Directrice des ressources humaines |
Pour les organisations syndicales représentatives DSC CGT DSC FO |
Annexe 1 : Cartographie des lieux de travail à pourvoir d’un poste informatique dédié aux élections.
Lieux pour lesquels une demande de dotation d’ordinateurs a été faite sous réserve des disponibilités de matériels :
Territoire/Plaques |
Lieu de travail |
Adresse du lieu de travail |
APCA |
Aubagne |
929 avenue des Paluds - 13686 Aubagne |
St Tulle |
Résidence du Lubéron - Rue de Pierrevert - 04220 Sainte-Tulle |
|
RAL |
Siège Lyon |
78 rue de la villette, 69003 Lyon |
DDS |
Aussois |
19 rue du Coin 73500 |
Beaufort |
Montée de la Roche 73270 |
|
Les Saisies |
Route de Bisanne 73620 |
|
Morillon |
Les Esserts route de Verchaix BP13 74440 |
|
Megève |
Le Hameau route du mont d’Arbois74120 |
|
SIEGE MONTREUIL |
Montreuil DELTA Bât A |
8 rue de Rosny - 93104 Montreuil |
Montreuil DELTA Bât B |
8 rue de Rosny - 93104 Montreuil |
|
Montreuil DELTA Bât C |
8 rue de Rosny - 93104 Montreuil |
|
Montreuil Cap LAURIAU |
34 rue Gaston Lauriau |
|
Montreuil Cœur de Montreuil |
28 rue de Rosny |
|
SIEGE ANDILLY |
Andilly (EHPAD) |
Résidence Pierre Campagnac - 1 rue Aristide Briand |
PGO |
Caen |
30 avenue Maréchal Montgomery CS65045 14050 Caen |
Rouen |
15 impasse des Tilleuls 76160 Saint Leger du Bourg Denis |
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Evreux |
7 rue de la justice 27000 Evreux |
|
Le Havre |
5 quai Southampton 76600 Le Havre |
|
Cherbourg |
Hotel Atlantique Impasse Piedagnel 50100 Cherbourg |
|
Alençon |
7,rue Robert Schuman 61000 Alençon |
|
Auberville |
Centre de vacances les vaches noires chemin de l'Eglise 14640 Auberville |
|
Lion sur Mer |
Centre de vacances "Bella Vista" 11, rue de Ouistreham 14780 lion-sur-mer |
|
Saint Laurent sur Mer |
Chemin de Quicandrogne 14710 Saint-Laurent-sur-Mer |
|
Rennes |
8,rue du Bignon CS 66913 35069 Rennes cedex |
|
Quimper |
2 allee Georges Perros 29556 Quimper cedex |
|
Vannes |
48 rue Gontran Bienvenu 56006 Vannes cedex |
|
Saint-Brieuc |
9 rue Rabelais 22001 St-Brieuc |
|
Morgat |
16 boulevard de la Plage 29160 Morgat |
|
Saint Herblain |
2B rue Vasco de Gama 44800 Saint Herblain |
|
La Roche Sur Yon |
16 impasse Gaston Chavatte 85000 La Roche sur Yon |
|
Le Mans |
44 avenue frederic auguste bartholdi 72100 Le Mans |
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Angers |
355 avenue Patton 49100 ANGERS |
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Laval |
35 BIS RUE Grossardiere BP 915 53009 Laval cedex |
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Mesquer |
route de quimiac château de treambert 44420 Mesquer |
|
Les Sables d’Olonne |
9bis Place du Poilu de France 85100 Les Sables d'Olonne |
|
Basse-Goulaine |
CCAS -Impasse de la Chesnaie-44115 Basse Goulaine |
Lieux pour lesquels une demande dotation d’ordinateurs a été faite sous réserve des disponibilités de matériels (RM)
Territoire/Plaques |
Lieu de travail |
Commentaires éventuels |
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Centre Est |
Nancy |
Permanence sur la CMCAS |
|
Villers les Nancy |
|||
IDF Nord |
Amiens |
Permanence sur l'antenne 80044 Amiens |
|
Douai |
Permanence sur la CMCAS |
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Sud Est |
Montpellier Croix d’Argent |
Permanence sur Centre de vacances |
|
Montpellier Pont de Lattes |
Permanence sur la CCAS Occitanie |
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Centre Est |
Montigny Metz |
Permanence sur la CMCAS |
|
Sud Ouest |
Toulouse Sébastopol |
Permanence sur la CMCAS |
Lieux de permanence pour les restaurants fermés
LIEUX DE PERMANENCE |
Permanence sur la CMCAS |
Permanence sur l'antenne Village Oasis Dury 80044 Amiens |
Permanence sur la CMCAS |
Permanence Siège |
Permanence sur Centre de vacances |
Permanence sur la CCAS Occitanie |
Permanence sur le siège plaque Nouvelle Aquitaine |
Permanence sur la CMCAS du Mans 72000 Le Mans |
Permanence sur la CMCAS |
Permanence sur l'antenne CCAS |
Permanence sur l'Antenne CMCAS |
Permanence sur CMCAS Rhône Ain Loire 69003 Lyon |
Permanence sur le siège CCAS plaque Centre IDF |
Permanence sur la CMCAS |
Permanence sur la CMCAS (salle à côté de la cafétéria) |
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à l’organisation matérielle et technique par vote électronique de l’élection des membres des comités sociaux et économique de la CCAS.
Afin de permettre l’usage du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, la société a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004)avec s on article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
La société a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet et décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fera par vote électronique pour tous les salariés.
Le scrutin par voie électronique se déroulera selon le calendrier fixé dans le protocole préélectoral.
1. NATURE DU CAHIER DES CHARGES
1.1 Principes de l’élection
La société souhaite utiliser un système de vote par internet et intranet à l’occasion des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Modalités de l'élection
Modalités du vote
Vote Electronique :
Le Prestataire communique à chaque électeur un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels, la communication peut se faire par courrier postal, par distribution en mains propres ou par mail selon les modalités retenues par les parties signataires du protocole pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs en situation de handicap amenés à voter sur les lieux de travail et le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés en situation de handicap d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet.
Le cas échéant, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre serait adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, pourront être mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.
Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements les plus proches pour voter dans le respect des règles d’accès en vigueur. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (La Poste, un cybercafé, etc…) ainsi que d’un smartphone.
Le logiciel de vote devra empêcher tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant qui permettrait le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote.
Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans l’ordre prévu au protocole préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.
Opérations de dépouillement
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote
Intégration automatisée des résultats du vote internet
Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste.
Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote
Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par la non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.
Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les établissements ou via intranet.
Chaque procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants :
Résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote concerné avec les données suivantes :
Quotient électoral ;
Pour chaque liste : nombre de voix recueillies, moyenne des voix, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », ou tenant compte des règles de parité ou de préséance du poste titulaire par rapport au poste suppléant.
Le Président du bureau de vote attribue les sièges comme décrit ci-dessous :
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant obtenus le même nombre de voix après raturage à plus de 10%, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.
Enfin il conviendra d’appliquer la règle de la parité qui attribue aussi les sièges par effet « miroir » du pourcentage homme/femme du collège votant.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :
L’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
L’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
INTERVENANTS
2.1 Organisation des élections
La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par la Direction RH, maître d'œuvre des différentes opérations électorales objet du présent cahier des charges.
Le Prestataire
Références
Le prestataire fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en en ce qui concerne les opérations électorales. Il devra fournir des références équivalentes en termes de volumétrie du nombre de votants potentiels et de performances et être capable d’organiser sur simple demande un contact avec les références citées.
Le Prestataire doit d’engager à assurer en permanence, pour ce qui est de ses prestations, l’anonymat du vote, l’unicité du vote, la liberté de choix des électeurs, l’intégrité du vote, le secret du vote et la sincérité du scrutin (ci-après les «Principes Electoraux »).
De façon générale le Prestataire doit d’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection.
Coordination, suivi de l’opération et garanties
Le prestataire indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération et communiquera leurs curriculum-vitae attestant leur expérience en conduite d’opérations électorales.
Le prestataire indiquera le recours éventuel à des sous-traitants, il détaillera les opérations confiées à la sous-traitance.
Le prestataire indiquera le ou les sites de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national, ceux-ci devront être accessibles sur simple demande pour une visite.
Le prestataire devra disposer d’un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.
Le prestataire doit être propriétaire de ses accès réseaux, de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique, il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement.
En cas de recours contentieux, le Prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect de la technologie proposée auxPrincipes Electoraux tels que définis ci-dessus.
Le Prestataire devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’elle a développés ou qu’elle a modifiés et qu’elle utilise pour les opérations électorales (ci-après le «Logiciel ») ainsi que les procédés qu’elle met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux.
Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le Prestataire devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que :
Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des Principes Electoraux ;
Le Logiciel ne contient aucune fonction espionne ;
Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Electoraux (ci-après la «Recette Interne »).
Le Prestataire devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserverne varietur :
Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de (i) l’Audit et de la Recette Interne ;
Le rapport de l’Audit ;
Ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.
Toute jurisprudence relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire devra être fournie sur simple demande.
3. DEFINITION DU BESOIN
Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet, le Prestataire devra assurer pour l'opération électorale :
La fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé
La fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités de l’élection
La disponibilité d’un support technique pendant la durée de l’opération
3.1 Fonctionnalités générales attendues
Le Prestataire devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :
La coordination de l'opération en relation avec la Direction RH
Une assistance technique pour les organisateurs de l’élection
La réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs
Le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement- le traitement et l’intégration des listes de candidats
La gestion des votes par Internet durant la période du scrutin
Le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique
La fourniture d'une liste d'émargement et de résultats dans un format permettant sa diffusion
La conservation des fichiers pendant les délais de recours
La destruction des archives
3.2 Contraintes
Les données relatives aux électeurs et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique.
Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement.
Le traitement de l'urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par les membres du bureau de vote.
3.3 La plate-forme de vote électronique
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection.
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS.
Il comprend obligatoirement :
Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification
Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires
Une séparation stricte des données sera assurée :
a) pour le fichier des électeurs
b) pour la réception des votes (urne électronique)
Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …)
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal.
Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation.
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
La fiabilité de l’ensemble
Une protection des accès physiques
Un contrôle d'accès logique- une gestion des droits- l’intégrité des données
La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin
Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne.
Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.
Disponibilité de la plateforme
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau.
L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote.
Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption.
Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH et aux délégués de listes.
Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.
Accessibilité de la plateforme
L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé.
En conséquence, Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle.
Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants.
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente.
Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales.
Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré requis techniques sera clairement indiqué.
L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.
Accès au système de vote
L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel.
L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.
Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).
Recette
La solution proposée devra être "recettée" par les organisateurs. A cet effet, la documentation nécessaire sera fournie et l’accès à la plateforme de recette sera proposé.
Maintenance
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative.
Fonctionnalités du système de vote électronique
Horodatage
L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur.
L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris.
Chiffrement
La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement d’applet sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.
Vérifiabilité
L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.
Procédure de vote
Le système de vote devra permettre :
Le vote blanc
Le raturage dans une liste
À l’électeur de revenir sur son choix avant validation
La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique
La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote)
Le système de vote devra interdire :
De sélectionner plus d’une liste
De voter plusieurs fois
Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote
3.4 Mise en place d’un processus électoral
Moyens d’identification et d'authentification
A partir du fichier des électeurs, le Prestataire générera pour chacun des électeurs un identifiant et un mot de passe.
Les identifiants et mots de passe seront adressés aux électeurs directement par le Prestataire selon les modalités retenues par les parties signataires du protocole pré-électoral.
Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non réception via une hotline mise en place à cet effet par la cellule technique.
Écrans de vote
Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution devra proposer une ergonomie adaptée au profil « électeur » des utilisateurs de ce type de service Web en modeResponsive Web Design.
L’application de vote doit supporter tout type de navigateur en mode HTTPS (version TLS), Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Chrome, etc… être compatible avec le niveau le plus bas de Javascript V1.1, et répondre aux standards du W3C et du WAI pour la compatibilité des interfaces pour les personnes en situation de handicap, malvoyantes et non-voyantes (norme Web Accessibility Initiative).
La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet, en particulier le poids des pages devra être limité.
Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place.
Il sera clairement fait mention de la date de la clôture de vote sur l’écran d’accueil ainsi que les coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance utilisateur.
Paramétrage de l’élection
La Direction RH fournira le fichier des électeurs, permettant l’attribution d’un code d’identification et l’établissement de la liste pour l’émargement.
La Direction RH fournira le fichier avec les listes et leurs candidats dans l'ordre de présentation ainsi que les logos des listes candidates en format GIF de 4 kilo-octets (130x60 pixels) et leurs professions de foi en format PDF, A4, recto-verso et d’un maximum de 500 kilooctets.
Le Prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les listes candidates soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.
Interface de contrôle
Le Prestataire mettra à la disposition des membres du bureau de vote et des scrutateurs une interface de contrôle du système. Elle répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs habilités.
L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS.
L’identité de chaque utilisateur habilité accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs.
Tests et recette
Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection :
Le bon fonctionnement du processus de connexion
La présence de la liste d’émargement
La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés
La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos
Le fonctionnement du processus de vote
Le fonctionnement du processus de dépouillement
Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote.
Après la recette validée, le Prestataire :
Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles
Scellera les listes de candidats
Remettra à zéro le compteur des votes
Videra et scellera l’urne électronique
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.
Période de vote
L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole préélectoral, les électeurs devront avoir la possibilité de voter 24 h / 24 7/7.
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée.
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement
L’émargement dans le fichier des électeurs
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique
L’impossibilité de revoter
La présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote
Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.
4 ASSISTANCE
4.1 Aux électeurs
Pendant la phase de vote par internet, une hotline sera mise en place par la cellule technique de 09h00 à 18h00 aux jours ouvrés pour :
Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…)
Lors de l’authentification, si les informations de l’électeur ne correspondent pas, l’électeur devra être renvoyé vers la Direction des Ressources Humaines pour vérification des données transmises.
4.2 A la Direction RH
Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :
Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Mise à jour : 2024-01-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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