Rappel du contexte et des objectifs : PAGEREF _Toc138156844 \h 4
ARTICLE 1 – TEMPS DE TRAJET / TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET FRAIS DE TRANSPORT PAGEREF _Toc138156846 \h 5
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES6
Article 2-1- Information et consultation du Membre titulaire du CSE6
Article 2-2- Prise d’effet et durée7
Article 2-3- Suivi de l’avenant à l’accord7
Article 2-3-1 - Commission de suivi7
Article 2-3-2 - Modalités du suivi7
Article 2-4- Dénonciation – Révision7
Article 2-5- Notification - Dépôts8
AVENANT n°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 5 JANVIER 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société LO PICCOLO
SAS immatriculée du RCS de Pau sous le numéro B 097 380 091 Dont le siège social est sis 1 rue Faraday 64140 BILLERE
Représentée par Monsieur Rémy LO PICCOLO, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART
ET
Monsieur …
Monsieur …
Agissant en qualité de Membres titulaires du CSE, régulièrement élus et représentant la majorité des suffrages exprimés.
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
Préambule :
La société LO PICCOLO applique, compte tenu de son activité, les accords nationaux du BTP.
Les partenaires sociaux ont conclu un accord d’aménagement du temps de travail en date du 5 janvier 2023, applicable au 1er janvier 2023 et un avenant n°1 le 23 juin 2023
Suite à la création d’un établissement distinct à Tarbes, les parties ont constaté la nécessité d’adapter cet accord en tenant compte des demandes des salariés et des besoins de l’entreprise.
Ainsi, les parties signataires expriment leur volonté de tenir compte de ces impératifs, tout en créant des conditions favorables au succès de leur accord, considérant que la réorganisation du travail qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise pouvant permettre à la SAS LO PICCOLO de rester compétitive et de continuer ainsi à s’inscrire dans une stratégie de progrès et de croissance.
Une première réunion de négociation s’est tenue le … 2024.
A l’issue de cette négociation qui s’est déroulée en toute indépendance et de bonne foi, la SAS LO PICCOLO et les membres titulaires du CSE ont formalisé leur accord.
Rappel du contexte et des objectifs :
La société LO PICCOLO a pour activité la réalisation de travaux d’électricité et de pose de chauffage ventilation climatisation, ainsi que de photovoltaïque.
Confrontée à des difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés, la société LO PICCOLO a souhaité aménager la durée du travail et repenser sa politique de rémunération et de remboursement des frais professionnels.
C’est dans ce contexte que la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’aménager la durée du travail sur une période pluri-hebdomadaires est apparue à la société LO PICCOLO.
Les objectifs étaient les suivants :
Permettre à l’entreprise de s’adapter au mieux à la demande des clients ;
Permettre à l’entreprise d’améliorer la qualité de ses prestations ;
Pérenniser les emplois ;
Maintenir le niveau des prestations rendues aux clients, dans un souci d’amélioration continue de la qualité ;
Intégrer les dispositifs d’aménagement du temps de travail sous toutes leurs formes dans le même souci de privilégier le service rendu ;
Permettre à l’entreprise de poursuivre un développement tenant compte à la fois de ses spécificités, ainsi que des aspirations du personnel ;
Améliorer l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
L’accord conclut le 5 janvier 2023 a ainsi organisé notamment :
La possibilité de recourir à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaires ;
Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées des heures supplémentaires ;
L’instauration d’un compte épargne-temps (CET) ;
La possibilité de recourir au travail de nuit et aux conventions de forfait jours pour les cadres et les non-cadres autonomes ;
Les conventions de forfait jours.
C’est toujours dans cet esprit que les partenaires sociaux de l’entreprise souhaitent adapter le dispositif tendant à l’aménagement du temps de travail issu de l’accord du 5 janvier 2023 modifié, suite à la création d’un établissement secondaire à Tarbes.
Le présent accord vise notamment à :
préciser les modalités d’indemnisation des temps de déplacement sur chantier et des sujétions afférentes en tenant compte de la création d’un établissement secondaire à Tarbes.
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
ARTICLE 1 – TEMPS DE TRAJET / TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET FRAIS DE TRANSPORT
L’article 2-2-7 intitulé, « Temps de trajet, temps de déplacement et frais de transport » est ainsi modifié.
Les parties rappellent que le démarrage de la journée se fait en principe directement sur le chantier. A la demande expresse du Chargé d'Affaires, le salarié pourra passer au siège avant d'aller sur chantier.
Le temps de déplacement professionnel se définit comme le temps de trajet (aller et retour) entre :
Le domicile du salarié déclaré auprès de la direction,
Et le lieu du déplacement professionnel occasionnel pour le salarié.
Le temps de trajet est le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il est apprécié au moyen d’un site de calcul d’itinéraires routiers comme Mappy ou Via Michelin (le plus rapide).
Les déplacements avec véhicules personnels sur les chantiers sont à proscrire.
Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié, ce temps ne constitue pas un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet domicile-travail donne lieu à contrepartie dans les conditions ci-dessous exposées :
Bien qu’elle ne soit pas considérée comme du temps de travail effectif, la durée du temps de trajet excédant le temps normal de trajet est rémunérée par une indemnité selon la zone dans laquelle le salarié s’est déplacé et précisé en annexe 1 et 1 bis « carte » du présent accord, selon l’établissement de rattachement du salarié en cause, soit à la signature des présentes à Tarbes ou à Billère.
Le montant du paiement correspondant à la zone de petit ou grand déplacement sera mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie du salarié.
Un Petit Déplacement est un déplacement sans découchage. Un Grand Déplacement est un déplacement avec découchage.
Les parties rappellent que le salarié en petit ou grand déplacement pourra bénéficier :
d’une indemnité de trajet selon le tableau annexé aux présentes et qui a pour vocation à indemniser les temps de déplacement dans les conditions précitées, selon l’établissement de rattachement du salarié en cause
d’une indemnité de transport qui, à titre exceptionnel et après autorisation préalable de l’employeur, indemnisera l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel.
A titre d’exemple, les parties conviennent qu’un transport est dû lorsque le collaborateur va sur le chantier avec son véhicule personnel à titre exceptionnel et après autorisation du chef de chantier.
Un Trajet est dû lorsque le collaborateur va directement sur le chantier et effectue son temps de travail effectif sur le chantier selon le barème annexé (annexe 2 et 2 bis « zones ») aux présentes.
Le Trajet et/ou le Transport est une indemnité pour un A/R jour, calculée en fonction :
de la commune du premier chantier de la journée par rapport au siège de la société (salariés et "intérimaires rattachés au siège"), ou de l’établissement de Tarbes pour les salariés rattachés à cet établissement
de la commune du premier chantier de la journée par rapport au domicile de l'intérimaire ("intérimaires locaux").
Le cas échéant, lorsque ce temps de déplacement s’inscrit pendant les horaires de travail du salarié, en vertu des dispositions légales, il n’entraine aucune perte de salaire : ce temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail ne donne donc pas lieu à l’indemnité de trajet.
Lorsque l'amplitude de la journée est supérieure à 12 heures (c’est-à-dire temps de trajet compris et avec une coupure méridienne d'1h), le découchage est obligatoire selon la configuration du chantier et l’appréciation des conditions de retour au domicile (exemple chantier au-delà d’une heure du domicile). Il pourra en outre être demandé au salarié de découcher même si l'amplitude est inférieure à 12 heures en cas de chantier très éloigné (ex : chantier de longue durée sur la côte).
Enfin, les parties conviennent qu’en cas de déplacement professionnel conduisant le salarié à ne pas rejoindre son domicile à la fin de la journée « grand déplacement », celui-ci bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de découchage selon le barème URSSAF en vigueur à la date de signature de l’avenant par nuit passée à l’extérieur de son domicile à la demande de l’employeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1- Information et consultation du Membre titulaire du CSE
Le présent avenant a été soumis à une information-consultation, avant sa signature par les partenaires sociaux, aux membres titulaires du CSE le … 2024, en application de l’article L 2312-8 du Code du travail.
Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la SAS LO PICCOLO, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.
Article 2-2- Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du … 2024. Il se substitue aux seules dispositions de l’accord du 5 janvier 2023 et de l’avenant n°1 qu’il annule et remplace.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-3- Suivi de l’avenant à l’accord
Article 2-3-1 - Commission de suivi
Il est créé une commission de suivi de l'avenant à l’accord dont la composition est la suivante :
-L'employeur ou son représentant ; -Un représentant du personnel élu (membre du CSE).
Article 2-3-2 - Modalités du suivi
Les parties en charge du suivi de l'accord se réuniront tous les 12 mois à l'initiative de l'employeur et établiront un bilan collectif en réunion CSE.
Article 2-4- Dénonciation – Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l'article L 2261-9 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
-Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Enfin, la SAS LO PICCOLO s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème, objet du présent accord, émanant d’Organisations syndicales de salariés représentatives dans les trois mois suivant la réception de cette demande.
Article 2-5- Notification - Dépôts
Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Billère Le 28 août 2024 En deux exemplaires originaux
Les Membres titulaires du CSEPour la SAS LO PICCOLO
Monsieur … Rémy LO PICCOLO
Monsieur …
N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.
