relatif à une Prime de Partage de la Valeur versée en 2025
Entre les soussignées
La Société CCF, société anonyme, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle – 75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257 représentée par Madame <> , en sa qualité de Directrice des Relations Sociales Groupe,
ci-après dénommée « le CCF » ou « l’Entreprise » ou « la Société »,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par
L’Organisation Syndicale
SNB CFE-CGC, représentée par
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9 janvier, 17janvier et 24 janvier 2025 en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Au cours de ces réunions, les Parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, en particulier ceux ayant les rémunérations les moins élevées au sein du CCF.
Ainsi, les Parties se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », dans le cadre des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CCF répondant aux conditions d’éligibilité de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », telles que définies ci-après.
Les salariés en congé de mobilité sont expressément exclus du champ d’application des présentes dispositions.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser, dans le respect des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, le montant, les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Article 3 - Engagement dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur »
La Société et les Organisations Syndicales conviennent que la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » s’élèvera à un montant brut de 1 000 euros.
Cette prime sera versée aux salariés qui, de façon cumulative, réunissent les trois conditions ci-après :
être lié à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2025 au plus tard,
ne pas être en congé de mobilité à la date du versement,
avoir perçu au cours de la période de référence, soit au cours des 12 mois précédant la date de versement, c’est-à-dire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, une rémunération globale brute (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) strictement inférieure à 55 000 € (ce plafond sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail au cours de la période de référence).
Il est convenu que le montant de cette prime sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail sur la période de référence. La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des absences et congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants). Cette prime sera versée au plus tard au mois d’avril 2025.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il cessera de produire tout effet après le versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société CCF, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris La Défense, le 7 février 2025. En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
