ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
CCI PLV PRODUCTIONS SAS dont le siège social est situé à Louviers 27400, 2 Chemin du Roy représentée par……………………., agissant en qualité de co-gérant de la société C INVEST, elle-même Présidente de la société CCI PLV PRODUCTIONS,
Ci-après désigné « la société » D’une part,
Et
……………………………., représentant élu titulaire du 1er collège du Comité Social et Economique
……………………………, représentant élu titulaire du 2nd collège du Comité Social et Economique
D’autre part
PREAMBULE :
La Société a été rachetée le 01/02/2025. Les comptes 2024 font apparaître un résultat en perte significative. Dans ce contexte, la nouvelle Direction souhaite retrouver de la performance et de la rentabilité, ce qui passe par de nombreuses actions, dont la refonte de l’accord temps de travail qui date du 21/12/1998 et de son avenant du 29/06/2000. En effet, cet accord et son avenant ne sont plus en adéquation avec la situation économique et les besoins de fonctionnement actuels et à venir de la Société.
La Direction a dénoncé ces anciens accords en respectant la procédure décrite aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les deux parties se sont ainsi engagées dans la négociation d’un nouvel accord qui remplace en tous points l’accord de 1998 et son avenant de 2000.
Les dispositions du nouvel accord sont exposées ci-après.
Article 1 : PERSONNEL CONCERNE
Ce nouvel accord s’applique dès son entrée en vigueur et de manière automatique à l’ensemble des collaborateurs de la CCI PLV PRODUCTIONS selon les précisions suivantes :
Le personnel concerné par les dispositions de cet accord est le personnel non-cadre de la société CCI PLV PRODUCTIONS, que le contrat soit conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les intérimaires sont également concernés.
Les éventuels stagiaires ou alternant restent une durée hebdomadaire de 35 heures.
Article 2 : MODALITE D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
2.1 Durée du travail : Le personnel concerné par cet accord effectuera 35h40 (minutes) de travail effectif par semaine sur 5 jours. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2.2 Horaires de travail :
Horaires définis pour le travail en journée (régulière) pour les bureaux et la production :
Arrivée
Pause déj
Reprise
Départ
Pause non rémunérée
Total Hebdo
Total Centièmes
Lundi
08:00 12:00 12:45 16:29 00:20 7:24 7:40:00
Mardi
08:00 12:00 12:45 16:29 00:20 7:24 7:40:00
Mercredi
08:00 12:00 12:45 16:29 00:20 7:24 7:40:00
Jeudi
08:00 12:00 12:45 16:28 00:20 7:23 7:38:00
Vendredi
08:00 12:00 12:45 15:00 00:10 6:05 6:08:00
35:40:00 35:66:00
Horaires définis pour le travail en équipe pour la production :
Les équipes de production ou seulement certains services pourront travailler, soit de régulière, soit en équipes (horaires du matin et de l’après-midi d’une semaine sur l’autre) selon la charge de l’activité. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours sera respecté pour informer les collaborateurs concernés par un changement d’horaires. Ces changements s’imposeront aux collaborateurs de production.
2.3 Acquisition des jours de repos :
L’acquisition des 4 jours de repos se fait sur l’année complète du 01/01 au 31/12 de l’année N, au réel et de manière acquisitive. Pour plus de compréhension, il est convenu de nommer ces jours de repos des JRTT. Le collaborateur qui aura travaillé une année pleine à temps plein bénéficiera donc de 4 JRTT pour compenser les 40 minutes hebdomadaires de travail.
Le collaborateur à temps partiel (<35h) ne bénéficiera d’aucun jour de repos.
Pour les intérimaires : Les 40 minutes de travail au-delà de 35h seront rémunérés en heure supplémentaires majorées à 25%.
Pour les entrées et sorties de collaborateurs, l’acquisition des 4 jours sur une année pleine sera calculée au prorata temporis de la durée de présence sur l’année concernée.
Article 3 : CONDITIONS DE PRISE
2.1 : Date limite pour prendre les jours de repos : Les jours de repos acquis sur l’année N devront être soldés au 31/12 de cette même année. Aucun report sur l‘année suivante ne sera accepté.
2.3 : Cadrage des prises: Le collaborateur ne pourra pas poser plus de 2 JRTT consécutifs.
2.2 : Prise par journée : Les JRTT devront être prises par journée. Ils sont soumis au même circuit de validation par le manager qu’un congé payé.
Article 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Société réaffirme son souhait de limiter au maximum le recours aux heures supplémentaires. Elle rappelle également que le recours aux heures supplémentaires est exclusivement décidé par la Direction selon les modalités suivantes :
Recours aux Heures Supplémentaires sur la semaine : affichage+ information du manager aux équipes
Recours aux Heures Supplémentaires le samedi : affichage pour appel au volontariat
Toutefois, s’il devait y en avoir, elles seraient comptabilisées en tant que telles au-delà de 35h40 (minutes).
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l'application de l'accord pourra être établi chaque année sur demande des élus.
Article 7 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2232-16 et L.2232-23-1 du Code du Travail, l’accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataire, cette demande de révision devra être adressée par lettre RAR à l’autre partie avec indication des points sur lesquels la révision est sollicitée. La révision ne pourra être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux articles L.2261-9 et L.2232-23-1 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé dans le respect d’un préavis de 3 mois et selon la procédure prévue par la législation en vigueur.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, par la partie la plus diligente.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en deux exemplaires originaux, à Louviers, le 27/10/2025
