Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre Ports de Lille – CCI HAUTS DE FRANCE, service à caractère industriel et commercial d’un organisme consulaire, dont le siège social est situé Place Leroux de Fauquemont CS 91394, 59014 LILLE CEDEX, représenté par M XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CGT, représentée par leur délégué syndical M XXXX,
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1. - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date 1er mars 2022 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56 570,13 € proratisé au temps de présence le cas échéant.
Article 3. - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 750 € par bénéficiaire.
Article 4. - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec le salaire de mars 2022, soit par virement du 28 mars 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5. - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6. - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7. - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Lille, le 18 mars 2022 En 2 exemplaires originaux
_____________________________________________________ Pour l’établissement Pour l’organisation syndicale M XXXXM XXXX Directeur GénéralDélégué Syndical CGT
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, Bon pour accord »
