ACCORD RELATIF A L’AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT
Entre :
Représentée par, Directeur Général
Et d’autre part,
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par
Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.
Représenté par
Pour le Syndicat C.G.T.
Représenté par
____________
Porter le nom des signataires
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a institué la Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction (P.E.A.E.C.) à compter de l’année 2008. Depuis cette date, s’est inscrite dans le cadre de ce dispositif réglementaire en versant l’intégralité de sa contribution annuelle à un organisme collecteur de la P.E.A.E.C. (ACTION LOGEMENT).
Compte tenu de ces dispositions, le niveau de l’aide au logement existant sous l’empire de l’ancien article 65 « aide au logement » de la Convention Collective ne pouvait pas être maintenu.
Afin de rétablir un niveau d’offre proche de celui existant avant la mise en place de la P.E.A.E.C., un accord a été signé le 18 décembre 2009. Par avenant signé le 27 mai 2011, cet accord a été prorogé du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 inclus. Un nouvel accord a été signé le 27 septembre 2013. Ce dernier cessera de produire ses effets le 31 décembre 2017.
D’un commun accord, les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de maintenir un dispositif d’aide complémentaire au logement.
Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité des accords précités.
Article 1 : Dispositions Générales
Avant le 31 décembre de chaque année, réalise son investissement de 0,45 %, calculé sur la base des rémunérations versées à ses salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’année civile précédente, en versant sa contribution à l’organisme « ACTION LOGEMENT ». Cette contribution est essentiellement utilisée pour le financement des réservations locatives en désignation unique et pour le financement des prêts «AGRI-TRAVAUX » accordés aux salariés propriétaires.
Parallèlement, accorde, dans le cadre du présent accord, des prêts aux salariés souhaitant accéder à la propriété (prêt accession), aux salariés locataires désirant réaliser certains travaux dans leur résidence principale (prêt travaux locatifs), ainsi qu’aux salariés pour lesquels une adaptation du logement s’avère nécessaire compte tenu d’une situation de handicap.
Article 2 : Bénéficiaires
Salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’institution.
Lorsque les deux membres d’un couple marié, vivant en union libre ou liés par un pacs, exercent leur activité au sein de l’une des entreprises de , un seul prêt est consenti par foyer.
Article 3 : Financement
Dans la continuité des dispositions prévues dans l’accord relatif à l’aide complémentaire au logement du 18 décembre 2009, l’enveloppe de l’année N est constituée des remboursements intervenus au cours de l’année N-1 auxquels s’ajoute le solde non utilisé au 31 décembre de l’année N-1.
Le montant de l’enveloppe déterminé au 31 décembre de chaque année ne peut être en aucun cas être dépassé.
Article 4 : Conditions d’attribution des prêts
Les prêts sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dûment formalisées.
4.1 - Prêt accession
a) Opérations financées
Ce prêt, dont le montant plafond est fixé à 11.000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de huit années, est destiné à financer :
l’acquisition d’un logement,
l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle,
la construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain.
Dans le cadre des mesures d’accompagnement du déménagement du personnel , et pendant une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2017, ce prêt peut être bonifié de 6.000 €, et remboursable sur une durée maximale de dix années, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement du personnel signé le 19 juin 2017.
Le logement, objet du prêt, doit constituer la
résidence principale du salarié (habitation occupée, à titre principal, par le salarié et sa famille). Le prêt « accession » ne peut être accordé, ni pour l’acquisition d’une habitation qui ne deviendrait principale qu’ultérieurement (par exemple lors du départ à la retraite), ni pour l’acquisition d’une habitation légère de loisirs ou d’un bateau-logement, ni pour l’acquisition unique d’une annexe telle qu’un garage, un parking….
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle, la construction devra constituer la résidence principale dans les 2 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.
Le financement doit obligatoirement intervenir avant la signature de l’acte notarié concluant la vente.
Si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain et que la demande de prêt porte exclusivement sur la construction d’une maison individuelle, la demande de prêt doit obligatoirement être formulée dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat de construction.
b) Conditions d’attribution
Ce prêt est réservé aux salariés primo-accédants de leur résidence principale, c’est-à-dire aux salariés qui accèdent à la propriété de leur résidence principale pour la première fois. Cette condition n’est pas exigée dans les situations suivantes :
en cas de changement de résidence principale dans le cadre du déménagement du personnel à ……….. . Trois conditions doivent être remplies (article 2.2 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement du personnel signé le 19 juin 2017) :
être présent dans l’entreprise avant le 1er septembre 2017,
réduire son temps de transport d’au moins 15 minutes par trajet aller ou retour ou
améliorer ses conditions de transport à temps équivalent.
déposer sa demande, dûment formalisée et accompagnée de l’ensemble des
justificatifs nécessaires à la constitution du dossier, avant le 1er juillet 2020.
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’un de ces événements,
lorsqu’un salarié propriétaire du logement qu’il occupe à titre de résidence principale rachète la part de son ex-conjoint,
lorsqu’un salarié propriétaire indivis d’un logement qu’il occupe ou qu’il souhaite occuper à titre de résidence principale rachète l’intégralité des parts des autres indivisaires et qu’il n’a jamais accédé à la propriété d’une résidence principale avant la dite opération,
lorsqu’un salarié n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années,
en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité professionnelle. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’embauche ou de mutation. Trois autres conditions doivent être remplies :
Résidence du site de départ située hors Ile-de-France,
Rapprochement du lieu de travail,
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence obligatoirement supérieure à 70 km, par voie routière la plus courte.
en cas de changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap. Sont concernés :
les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H),
ou
les salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), soit d’une allocation liée au handicap.
c) Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
d) Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation de l’un des documents suivants :
promesse de vente ou document équivalent (compromis de vente, projet d’acte notarié dans le cadre d’un rachat de parts…) s’il s’agit de l’achat d’un logement existant,
contrat préliminaire de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.),
contrat de construction si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,
promesse de vente ou compromis de vente s’il s’agit d’un terrain à bâtir, et contrat de construction s’il n’est pas fait mention du projet de construction dans l’avant-contrat.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Le prêt « accession » ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation d’une attestation de propriété.
e) Règle de cumul
Les salariés qui bénéficient d’un prêt « accession » accordé en vertu du présent accord ont la possibilité de déposer une demande de prêt « Agri-Travaux » auprès de l’organisme collecteur.
4.2 - Prêt travaux locatifs
Opérations financées
Ce prêt est accordé aux salariés
locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998 et les travaux relatifs à des dépenses d’amélioration visées à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).
Le montant plancher du prêt « travaux locatifs » est fixé à 1.000 €, le montant plafond est fixé à 5.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de cinq années pour un emprunt compris entre 3.000 € et 5.000 € et sur une durée maximale de trois années pour un emprunt inférieur à 3.000 €.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées ou sur présentation des justificatifs d’achat des gros matériaux.
Justificatifs
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Déblocage des fonds
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise ou, si le salarié réalise lui-même les travaux, sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.
Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Règle de cumul
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la
– Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Sous réserve que les travaux réalisés soient liés à la situation de handicap, ce prêt peut être accordé :
aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
ou
aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou l’enfant vivant au foyer, ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit d’une allocation liée au handicap.
Il est indispensable d’obtenir préalablement l’avis favorable d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…).
4.3.1 - Salariés locataires
Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 7.000 € remboursables sans intérêts sur une durée de cinq années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise. Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par .
4.3.2 - Salariés propriétaires
Ce prêt ne peut être obtenu qu’en complément du montant plafond d’un prêt Agri-Travaux. La demande de prêt doit être effectuée obligatoirement en même temps que la demande de prêt Agri-Travaux.
Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS). Si l’organisme collecteur ne réserve pas une suite favorable à la demande de prêt Agri-Travaux, le prêt « adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap » ne sera pas accordé.
Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 11.000 € remboursables sans intérêts sur une durée maximale de huit années.
Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.
Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient, en un seul versement, après acceptation par le salarié de l’offre de prêt « Agri-Travaux ». Le versement du prêt intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.
Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.
Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par .
Article 5 : Cautionnement
Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire si la somme empruntée est égale ou supérieure à 3.000 €. Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs ne peut pas se porter caution solidaire.
Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.
Article 6 : Modalités de remboursement
Le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur et selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable.
L’emprunteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation.
Article 7 : Rupture du contrat de prêt
En cas de non réalisation du projet, exigera le remboursement intégral de la dette.
S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
De même, le remboursement intégral de la dette sera immédiatement exigible dans l'hypothèse d'une rupture des relations contractuelles pour quelque raison que ce soit, ainsi qu'en cas de mise en congé sans solde d'une durée égale ou supérieure à 6 mois. L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », . exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier. En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, la pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.
Article 8 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé par la Commission Logement du Comité d’Entreprise de . Ses éventuelles propositions d’aménagement seront transmises aux délégués syndicaux par les membres de cette même Commission.
Article 9 : Effet, durée et révision de l’accord
9.1 – Effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier suivant sa signature, sous réserve …………………………………………………… et n’aura pas d’effet rétroactif.
9.2 – Durée
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet. Il cessera de produire ses effets 1 an après sa date d’entrée en vigueur.
9.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du Code du travail notamment dans l’hypothèse où des modifications qui interviendraient dans le dispositif de la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort à la Construction auraient pour effet d’impacter l’utilisation des fonds versés à l’organisme collecteur.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives ………………………… et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Article 10 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
, le 07/11/2017
ANNEXE
PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE
SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION
(cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires pourront être demandés à l’examen du dossier)
1 – Prêt accession
Dans tous les cas :
Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Attestation sur l’honneur d’informer le Département des Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,
Selon la situation : attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale ou attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.
et
en cas de changement de résidence principale dans le cadre du déménagement du personnel à…………… :
courrier justifiant de la réduction du temps de transport d’au moins 15 minutes par trajet aller ou retour
ou
courrier justifiant de l’amélioration des conditions de transport à temps équivalent.
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :
divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,
dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance,
concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,
décès : acte de décès
et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien)
Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :
notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.
Pour les salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt :
quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années
En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :
justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement
et
Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.
Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.
Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.
2 – Prêt « travaux locatifs »
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Dernière quittance de loyer,
Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,
Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).
3 – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
Attestation sur l’honneur de non surendettement,
Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,
Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires + acceptation de l’offre de prêt émise par l’organisme collecteur,
