AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DE LA RESTAURATION DU PERSONNEL DE L’ECHELON CENTRAL MSA
Entre d’une part,
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : Représentée par
L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :
Représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.
Représenté par
Le syndicat C.F.E./C.G.C- S.N.E.E.M.A.
Représenté par
Le syndicat C.G.T.
Représenté par
----------- Porter le nom des signataires
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 2 de l’Accord relatif à la gestion de la restauration du personnel de l’Echelon Central MSA signé le 12 décembre 2006 et les remplace par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Dispositions modifiées
Les dispositions de l’article 2 Prise en charge du coût du repas sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le coût du repas est pris en charge à hauteur de 18,85 % par l’employeur (CCMSA et ANPV), et à hauteur de 81,15 % répartis entre le comité d’entreprise et le salarié. Le comité d’entreprise fixe les bases de cette répartition.
La société prestataire propose une offre de 3 formules dont le prix se décline selon les tranches appliquées :
La formule 1 comprend un sandwich et un dessert
La formule 2 comprend au choix :
Une entrée, un plat, un dessert
Un plat et deux périphériques
Cinq périphériques
Une entrée, un plat, un dessert selon une formule Express
Sous réserve du paiement d’un supplément, le choix peut être fait de prendre une entrée gourmet, un plat gourmet ou un dessert gourmet.
La formule 3 comprend une entrée gourmet, un plat gourmet et un dessert gourmet.
Elle propose également une restauration alternative à la cafétéria (restauration rapide) et dans un food-truck à l’extérieur sur une partie de l’année.
Conformément à la délibération votée par le comité d’entreprise de l’échelon central MSA lors de la réunion ordinaire du 30 janvier 2018, la formule 1, déplacée à la cafétéria, n’est plus prise en charge par le comité d’entreprise et par l’employeur.
Conformément à la délibération votée par le comité d’entreprise de l’échelon central MSA lors de la réunion ordinaire du 30 mai 2017, la prise en charge du comité d’entreprise et donc de l’employeur portera sur les deux dernières formules.
Elle n’est pas prévue pour les suppléments, pour la restauration rapide à la cafétéria ni pour le food-truck.
Le taux d’augmentation du prix du repas sera répercuté uniformément entre l’employeur, d’une part, et le comité d’entreprise et le salarié, d’autre part.
Le même principe s’applique en cas de réduction du coût du repas.
La facturation du prix du repas aux salariés de la CCMSA et de l’ANPV s'appliquera aussi aux salariés du comité d’entreprise de l’échelon central MSA.
Le comité d’entreprise de l’échelon central MSA financera la participation employeur pour ses salariés qui prendront leur repas au restaurant d’entreprise de Luminem.
Pour tous les autres convives, l'accès se fera avec facturation au convive de la totalité du tarif négocié avec la société prestataire et avec application de la T.V.A. au taux en vigueur. »
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.
Cet avenant est à durée indéterminée, il prendra effet le 8 mars 2018.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), des services du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Bagnolet, le 30 mars 2018
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
