Ont décidé d’établir un avenant à l’accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018.
À la suite de la publication de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, et conformément à l'article L.1222-9 du code du travail, le présent avenant a pour objet de modifier l'accord relatif au télétravail de CCR RE concernant les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche pour adapter leur rythme de télétravail afin de concilier au mieux l’exercice d’une activité professionnelle d’une part, et la réalisation de taches du proche aidant d’autre part.
Par conséquent l’article :
3.2Modalités de mise en œuvre et suivi du télétravail est modifié comme suit, le reste des articles demeurent inchangés.
*******
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2
L’article 3.2 de l’accord relatif au télétravail du 5 janvier 2018 est désormais rédigé comme suit :
3.2Modalités de mise en œuvre et suivi du télétravail
« 3.2 Modalités de mise en œuvre et suivi du télétravail
Le collaborateur volontaire au télétravail adresse une demande écrite à son responsable hiérarchique un mois au moins avant la date envisagée pour la prise d'effet du télétravail.
A la suite de la demande du collaborateur, un entretien pourra être organisé dans les 8 jours par le responsable hiérarchique avec le collaborateur concerné afin de discuter des modalités d'application du télétravail et apprécier les raisons ayant motivé le choix du collaborateur.
Le responsable hiérarchique transmet la demande du collaborateur, avec son avis, à la Direction des Ressources Humaines, qui fera connaitre dans un délai d'un mois à dater de la demande, la suite qui lui aura été réservée.
Dans le cas où le responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines ne donne(nt) pas une suite favorable à la demande du collaborateur, ce dernier sera informé par écrit dans un délai d'un mois à dater de la demande.
Les motifs de refus de passage en télétravail peuvent notamment être ceux visés au 2.1 de l'article 2 de l'accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018.
L'acceptation de la demande donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail. Le bénéfice du télétravail est accordé pour une durée de 12 mois.
Cas spécifiques des collaborateurs « en situation de handicap », des « femmes enceintes » et des « salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » :
Les demandes de télétravail émanant des « personnes en situation de handicap », des « femmes enceintes » (à compter du 4eme mois de grossesse) et des « salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » pour lesquelles l'aménagement du poste de travail peut prendre la forme d'une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l'emploi conformément à l'accord d'entreprise sur l'égalité entre les hommes et les femmes, seront étudiées prioritairement.
S'agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus. »
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 14 novembre 2023.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
