La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions au travail
La société CCS France, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 068 386 dont le siège social est sis Espaces Entreprises 13 Rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES LA LOYERE, représentée par XXXXXXX, Directrice de site dûment habilitée,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 3 avril 2024, applicable au 1er avril 2024 et dont les dispositions cesseront le 31 mars 2025.
Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, en date du 12 février 2025, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion,
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de six réunions, intervenues les 12 février, 21 février, 05 mars, 19 mars, 21 mars et 8 avril 2025. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise CCS FRANCE.
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 - Les salaires effectifs
Augmentations 2025
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du Smic ;
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Les primes
Les primes d’objectif
Les parties signataires ont convenu que les primes seraient fixées comme suit :
Primes trimestrielles
Intégration du montant de la prime trimestrielle à hauteur de 100 % dans le salaire de base :
50 euros par mois pour le personnel Superviseur
67 euros par mois pour les Superviseurs sénior
En sus du salaire prévu par coefficient si nouvelle grille des salaires validée et applicable durant la période de validité des mesures NAO validées en 2025.
Prime de mutualisation
Versement d’une prime mensuelle de 40 euros à tout collaborateur « mutualisé ». La prime est versée à deux conditions cumulatives :
Le collaborateur doit être mutualisé sur deux projets ;
Ce dernier doit être affecté à son deuxième projet au minimum 30% de son temps.
Prime de performance individuelle
Mise en place d’un bonus lié à la performance individuelle mensuelle pour les projets actuellement sans bonus :
30 euros pour les Conseillers Clients
50 euros pour les Superviseurs
Prime de performance individuelle superviseurs seniors
Versement d’une prime mensuelle superviseur senior à 200 euros
Prime compensatrice pour les collaborateurs concernés par un changement de projet
Versement d’une prime « compensatrice » en cas de changement de projet calculée comme suit :
Moyenne de la prime variable des trois derniers mois sur l’ancien projet.
Ce montant est appliqué uniquement s’il est mieux disant par rapport à la prime variable du nouveau projet. De plus, ce montant est versé uniquement les deux premiers mois du collaborateur sur ce nouveau projet. Par la suite, le collaborateur aura la prime variable appliquée au projet.
Prime de régularité Conseiller Client
Versement d’une prime de « régularité » au trimestre, de 30 euros ou 50 euros ou 70 euros, pour tout Conseiller client conditionnée à sa présence :
Entre 0 et 2 jours d’absence dans le trimestre : 70 euros de versé
(Avril à Juin) = 70 euros
(Juillet à Septembre) = 70 euros
(Octobre à Décembre) = 70 euros
(Janvier à Mars) = 70 euros
Entre 2,1 et 4 jours d’absence dans le trimestre : 50 euros de versé
(Avril à Juin) = 50 euros
(Juillet à Septembre) = 50 euros
(Octobre à Décembre) = 50 euros
(Janvier à Mars) = 50 euros
Entre 4,1 et 6 jours d’absence dans le trimestre : 30 euros de versé
(Avril à Juin) = 30 euros
(Juillet à Septembre) = 30 euros
(Octobre à Décembre) = 50 euros
(Janvier à Mars) = 50 euros
Pour chaque Conseiller client ayant eu 0 jours d’absences dans le trimestre :
Bonus de 60 euros.
Exemple : Conseiller Client ayant eu 0 jours d’absence pour le trimestre de Avril à Juin : versement d’une prime de 70 € + bonus de 60 € = Prime de 130 € pour le trimestre.
Pour chaque Conseiller client présent dans un des 3 paliers dans le trimestre : Bonus de 50 euros, à la condition que le taux d’absentéisme du site soit inférieur à l’objectif défini dans notre accord intéressement : 15 %.
Exemple : Conseiller Client ayant eu 0 jours d’absence pour le trimestre : versement d’une prime de 70 € + bonus de 60 € + bonus 50 € (si taux d’absentéisme site inférieur à 15 %) = Prime de 180 euros pour le trimestre.
La cible totale pour chaque Conseiller client est donc de 180 euros au maximum par trimestre.
Il a été défini par les parties, que toute absence y compris pour arrêt maladie est considérée comme une absence, à l’exception des hospitalisations, congés payés ainsi que des congés évènements familiaux et exceptionnels (jours décès etc).
Ces primes seront proratisées au temps de présence sur le trimestre.
Comité d’Excellence pour l’ensemble des collaborateurs - Hors Cadres
Il a été convenu entre les parties de créer un Comité d’Excellence afin de valoriser l’ancienneté, l’engagement et la performance des collaborateurs via une prime mensuelle de 30 euros ou 15 euros (selon les critères obtenus) :
Prime mensuelle de 30 euros pour tout collaborateur réunissant ces conditions cumulatives :
Atteinte à + de 80 % de sa performance ;
Ancienneté minimum de 4 ans au 01/01/2025 ;
Aucunes absences injustifiées sur les six derniers mois ;
Aucunes sanctions RH sur l’année passée.
Cette prime sera proratisée au temps de présence.
Prime mensuelle de 15 euros pour tout collaborateur réunissant ces conditions cumulatives :
Atteinte entre 50 et 80 % de sa performance ;
Ancienneté minimum de 4 ans au 01/01/2025 ;
Aucunes absences injustifiées sur les six derniers mois ;
Aucunes sanctions RH sur l’année passée.
Cette prime sera proratisée au temps de présence.
Le Comité d’Excellence sera constitué de la Directrice du Site, de la Responsable Ressources Humaines et de deux membres du Comité Social et Economique (CSE).
Les dossiers des candidats seront soumis à ce Comité d’Excellence qui se réunira au mois de Mai 2025. Une décision collégiale sera prise pour chaque dossier présenté. Chaque année le comité d’Excellence étudiera de nouveau l’ensemble des candidatures.
Les modalités de fonctionnement du Comité d’Excellence seront présentées lors d’une réunion du Comité Social et Economique (CSE) et cela fera l’objet d’une note de service à destination des salariés.
Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés et signés dans le cadre d’accords d’entreprise rappelés ci-après :
Le 22 janvier 2020, un accord relatif à l’Aménagement et à l’annualisation du temps de travail conclu pour une durée indéterminée ;
Le 22 janvier 2020 un accord d’entreprise dérogatoire conclu pour une durée indéterminée ;
Le 18 décembre 2024 un accord relatif au Télétravail hybride conclu pour une durée déterminée.
L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDESE aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.
En parallèle de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont engagées à la renégociation de l’accord relatif à l’Aménagement et à l’annualisation du temps de travail, pour la semaine à quatre jours et la validation du POC contrat 39 Heures, à l’issue des présentes négociations.
Article 3 - Intéressement, participation et épargne salariale
Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise conclu le 23 octobre 2024.
En parallèle de ces négociations annuelles obligatoires, les parties se sont engagées à la renégociation de l’accord d’Intéressement, pour intégrer la notion de transport voiture, à l’issue des présentes négociations.
Article 4 - Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, CCS FRANCE a négocié et signé le 22 mai 2023 (pour quatre ans) un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
CCS France publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié pour l’année 2024 est 95/100.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
La société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet, avec l’appui des partenariats avec France Travail et les sociétés de travail temporaire. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques, et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.
Article 2 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés
S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, CCS FRANCE confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.
CCS FRANCE s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement.
CCS FRANCE s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.
Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi.
Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés. Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel annuellement et chaque fois que nécessaire.
CCS FRANCE a un référent handicap au sein des ressources humaines, qui est l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé.
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
CCS FRANCE s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. CCS FRANCE déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : France Travail, Cap emploi, Agefiph, Inclu Pro et agences de l’emploi en travail temporaire.
CCS France participe aux « Trophées de l’Inclusion 71 » pour le département de Saône-et-Loire, et a obtenu le trophée dans la catégorie « Maintien et intégration de personnes en situation de Handicap » en 2024.
CCS FRANCE veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires.
Conditions de travail
L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisé au regard du handicap concerné, le cas échéant.
Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, formation des managers…).
Article 4 – Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Les parties s’engagent au déploiement des différentes actions relatives à la qualité de vie et des conditions de travail de ces collaborateurs en axant notamment sur la sensibilisation et la prévention « santé, sécurité au travail ».
CCS FRANCE veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.
Matériel, prestations
Le site de CCS FRANCE est équipé de salles de pause, patio, espace extérieur aménagé, coin télévision et détente.
Par ailleurs, CCS FRANCE fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT, AGEFIPH, CAP EMPLOI pour organiser :
Des animations à thème (santé au travail, nutrition)
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Ateliers de sensibilisations divers : postures, alimentation, sommeil, addictions
Campagnes de tests audiométriques et visuels effectués par la médecine du travail permettant de favoriser la prévention et le dépistage
4.1.1 Intervention assistants sociaux
Les parties signataires ont convenu de poursuivre l’intervention d’assistants sociaux sur site à raison d’une demi-journée par mois. La convention avec la Société ACTIS sera renouvelée. Chaque collaborateur aura la possibilité de prendre rendez-vous directement auprès de cette société, ACTIS.
4.1.2 Intervention d’un ostéopathe
Les parties signataires ont convenu de maintenir l’intervention d’un ostéopathe spécialisé dans les troubles musculo squelettiques (TMS) afin d’avoir des séances d’ostéopathie dans nos locaux à destination des collaborateurs, à raison de six interventions sur site.
La participation du collaborateur sera de 20 euros et soumise à inscription.
4.1.2 Remboursement médecine douce
Les parties signataires ont convenu pour chaque collaborateur bénéficiant de la mutuelle, le remboursement de soins dits médecine douce par Cogevie, à hauteur de 20 € par année jusqu’à trois fois par an.
La grille de remboursement de mutuelle sera mise à jour en ce sens.
4.2 Aménagements spécifiques et congés exceptionnels
4.2.1 Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans et les salariés ayant une reconnaissance travailleurs handicapés
Les parties signataires ont convenu d’une possibilité de planification de fin de shift limitée à 18h00 pour les salariés concernés qui en feraient la demande et si son temps de contrat le permet. La demande devra se faire par écrit au service Ressources Humaines.
4.2.2 Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire 2025
Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2025 de leur(s) enfant(s).
Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines,
le formulaire prévu à cet effet avant le 15 juillet 2025.
Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :
D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifiés ce jour-là
De poser un congé payé ou RTT
De décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.
Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :
En 1ère année de maternelle
En CP
En 6ème
Au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)
En internat (sur présentation d’un justificatif)
4.2.3 Congés évènements familiaux et exceptionnels
Voici le récapitulatif des dispositions légales, conventionnelles et des dispositifs négociés dans le présent accord. Pour précision, le plus favorable s’appliquera au salarié. center
Il est entendu que la prise des congés exceptionnels doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif. LINK Excel.Sheet.12 "https://webhelpgroup.sharepoint.com/sites/ANAISCAROLINE/Documents%20partages/General/NAO/2021/JOURS%20EVENEMENTS%20FAMILIAUX%20WCS%202023.xlsx" "REGLEMENTAIRE!L8C2:L25C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
4.2.4 Congé pour enfant malade
En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009,
le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4ème jour d’absence.
Congés Enfants Malades
CCN / Application CCS France Non rémunéré Non rémunéré Non rémunéré
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
4.2.5 Aménagements pour les femmes enceintes
Capital temps pour les femmes enceintes
Les parties ont décidé de
porter le capital temps à 4 jours soit 30 heures (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel).
Dispositif Femmes Enceintes
CCN 21 Heures CCS France
30 Heures
Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines.
Ces salariés ont également le droit à cinq minutes de pauses supplémentaires.
Cette modalité conventionnelle s’applique à partir du 5ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.
4.2.6 Aménagement de planification pour les femmes enceintes
Les parties signataires ont convenu que la planification des salariées enceintes serait limitée à
7 h / 7h 40 par jour (selon contrat 35 h ou 37 h) à partir du 5ème mois de grossesse.
4.2.7 Autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur en situation de handicap
Il a été convenu que les salariés en situation de handicap, ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2025 de
4 demi-journées rémunérées (4 X 3,5 h) afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux.
La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération. Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’un formulaire spécifique qui sera à retirer auprès du service des ressources humaines.
4.2.8 Régularisation d’absence en cas d’hospitalisation du conjoint
En cas d’hospitalisation du conjoint (soumis à justificatif), les salariés ont la possibilité de poser un congé payé ou rtt en régularisation de l’absence générée.
4.3 Dotation exceptionnelle au CSE
Les parties ont convenu d’une dotation exceptionnelle au CSE
de 50 000 euros. Cette contribution 2025 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Article 5 - Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
5.1 Prévoyance
CCS FRANCE a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2022.
Complémentaire santé
Les parties conviennent que la société prend en charge 55 % du montant de la cotisation en ‘Isolé’ comme en ‘Isolé + Enfants ‘ (ce dernier étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 45% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.
Article 6 – L’exercice du droit d’expression directe et collective
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise.
Article 7 – Le droit à la déconnexion
La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Article 8 – Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A date des actions de co-voiturage sont déjà mises en place. Un abri à vélo est installé sur le parking pour encourager et facilité l’utilisation de mode de transports écologiques.
CCS FRANCE s’engage à communiquer autour des possibilités de recours aux modes de transport alternatif afin de favoriser leur usage. L’entreprise s’engage également dans la prévention des risques liés à l’usage des deux roues. L’entreprise participe chaque année au Challenge de la mobilité Bourgogne Franche-Comté en vue de promouvoir la mobilité douce.
Prise en charge d’une partie du prix des titres de transport
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Les parties décident que l’employeur prend en charge le tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court sur présentation d’un justificatif à hauteur de 60 %.
Mise à disposition de bornes de recharges électriques
Les collaborateurs ont à disposition
4 bornes de recharges électriques gratuites sur le parking du site, afin de renforcer notre démarche RSE.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à FRAGNES LA LOYERE,
Le 8 avril 2025, en 2 exemplaires.
Pour la société CCS France XXXXXXXXXXXX Directrice de Site
Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
