Accord d’entreprise mettant en place une prime de partage de la valeur de la société C&D FOODS France 2025 / 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 37, rue de Montebello, 62200 BOULOGNE SUR MER, représentée par …..………………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ses délégués syndicaux dans l’entreprise, ………………………………. et …………………………………….
PREAMBULE
Des réunions de négociations se sont tenues le 3 Avril 2025, le 17 Avril 2025, le 20 Mai 2025, le 26 Mai 2025 et le 6 Juin 2025. Au cours de ces négociations, les représentants syndicaux ont manifesté le souhait du versement d’une prime de partage de la valeur en application de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Etant précisé que cette prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
La prime est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l'employeur, mais aussi de la participation patronale à l'effort de construction et des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'alternance, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Dans une entreprise de plus de 250 salariés, elle est soumise au forfait social au taux de 20 % ou sous certaines conditions à un taux réduit en cas d'affectation au Perco et au Pereco.
Elle est soumise à impôt sur le revenu sauf si elle est affectée à un plan d'épargne salariale ou retraite. Dans tous les cas, la PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Deux primes peuvent être attribuées au titre d'une année civile, mais le plafond global des exonérations reste le même.
La ou les primes peuvent être versées en plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'une fois par trimestre.
À l’issue de ces négociations, il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Prime de partage de la valeur
Il est décidé de l’attribution de cette prime au titre de l’année civile 2026.
Montant maximum : 450 euros brut
Mode de calcul de la prime
Cette prime sur objectif avec un maximum atteignable de 450 €, sur une période de 12 mois, sera basée sur 4 indicateurs :
Taux de fréquence accidents de travail et le nombre de jours d’arrêt pour accident du travail
Les certification BRC et les audits GMP
Les Taux de déchets
Les ratios de consommation d’eau
Détails des indicateurs
Modalités de suivi
Indicateur 1 : neutralisation des accidents liés à des situations dangereuses signalées et non traitées (Signalement via E SMES P 07 03, CSSCT, Service HSE, hiérarchie)
Indicateur 3 : neutralisation des événements exceptionnels
Indicateur 4 : neutralisation des éventuelles incidents majeurs de consommation d’eau qui se produiraient hors du temps d’ouverture de l’usine et/ou non imputables à une responsabilité interne.
Un suivi et une présentation seront faits mensuellement et une publication sera assurée par voie d’affichage et CSE.
Date de versement : 31 Juillet 2026
Salariés bénéficiaires : salariés et intérimaires liés par un contrat à la société C&D FOODS France à la date du versement.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à sa date de signature, pour une durée d’une année.
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes.
Chaque signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes ;
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.
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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société C&D FOODS FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer.
