La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 - 2020. C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION
1.1 -Composition
L’organisation syndicale représentative sera représentée par 3 membres dont le délégué syndical. XXXXXXXXXXXXXXXXDélégué SyndicalCFDT XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX En cas d’absence d’un des membres de la délégation syndicale, il sera suppléé à cette absence par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX interviendra lors des discussions concernant la «Prime d’Assiduité Plus ».
ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION
Il est convenu que les thèmes suivants soient abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 – 2020 :
Les salaires et accessoires de salaires
A ce titre, un calendrier prévisionnel identifiant les différentes étapes a été établi et annexé au présent accord.
ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES
Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire.
3.1 - Crédit d'heures
Les participants « permanents » bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de 21 heures 30 qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX bénéficiera d’un crédit exceptionnel forfaitaire de 7 heures 10, dans les mêmes conditions. Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 21 heures 30 ne sera pas impacté.
3.2- Réunions
Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».
Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).
Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».
ARTICLE 5- DUREE DE L 'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2019 - 2020.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.
ARTICLE 6- DIFFUSION ET DEPOT
Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Boulogne sur Mer, le 18 Février 2019
Pour C&D
Pour l’organisation syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX la CFDT représentée par :
Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXXX
Par délégation XXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1
CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :
Les parties ont convenu au cours de la réunion 0 du 18 Février 2019 de se réunir aux dates suivantes :
Semaine 1218 Mars 2019 à 10 heures Semaine 141er Avril 2019 à 10 heures Semaine 1829 Avril 2019 à 10 heures Semaine 2120 Mai 2019 à 10 heures Semaine 233 Juin 2019 à 10 heures
