Préambule Le développement de l’emploi des personnes handicapées et leur accompagnement dans la durée, au travers en particulier des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes de la politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) de la société CDC Croissance, et de ses engagements en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité.
Il est rappelé que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’applique à tout employeur occupant au moins 20 salariés, ces bénéficiaires devant représenter au moins 6% de l’effectif total.
Pour s’acquitter de leur obligation, les entreprises ont le choix entre plusieurs modalités (emploi direct, recours au secteur adapté ou protégé, versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, etc.) qui peuvent se combiner entre elles.
La société CDC Croissance a souhaité, au-delà de l’éventuelle contribution à l’AGEFIPH dont elle pourrait être redevable, évoquer les mesures susceptibles d’encourager l’emploi, l’inclusion et le maintien en activité des salarié(e)s en situation de handicap.
Par ailleurs, elle a souhaité aborder la situation des salarié(e)s aidant(e)s, qui peuvent être confrontés à des difficultés d’organisation liées notamment aux démarches à accomplir et aux contraintes médicales. Ces salariés, qui ne sont pas eux-mêmes en situation de handicap ou de dépendance, peuvent avoir besoin d’un soutien ou d’une attention particulière de l’entreprise.
C’est donc dans ce contexte, en vue de favoriser l’emploi et l’inclusion de personnes en situations de handicap, ainsi que de soutenir les salariés « aidants », que les Parties se sont réunies et ont, au terme de leurs échanges, conclu le présent accord.
Titre l : Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu avec le membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 14 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail afin de prévoir la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, ainsi que des salariés aidants.
Portée de l’accord
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Champ d’application – Bénéficiaires
Constitue un handicap, en application de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux travailleurs/travailleuses, tels que définis par l’article L.5212-13 du Code du travail, à savoir :
les travailleurs/travailleuses reconnu(e)s handicapé(e)s par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;
les bénéficiaires mentionnés à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment aux victimes d’un acte de terrorisme ;
les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rentre d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Ci-après désignés les «
salarié(e)s en situation de handicap »
Certaines dispositions du présent accord bénéficient en outre aux salariés de la société CDC Croissance ayant la qualité de proche aidant d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie, résidant en France de façon stable et régulière. Il peut s’agir, par référence aux dispositions de l’article L. 3142-16 du Code du travail, de :
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ou un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ci-après désignés les «
salarié(e)s aidant(e)s ».
Date d’entrée en vigueur et durée - Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, expirant le 31 décembre 2026.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets, sans aucune formalité, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DRIEETS via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Suivi et révision
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.
Un bilan sera effectué dans les trois mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin d’étudier l’opportunité d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés aux communications avec le personnel et sera remis à chaque salarié en poste au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’à tout nouvel embauché. Titre II : Mesures en faveur des salarié(e)s en situation de handicap
Chapitre I : Communication
Référent handicap
Un référent handicap sera désigné pour mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le présent accord, ainsi que pour informer les salariés de la société CDC Croissance sur ces mesures et les accompagner dans leurs démarches.
Sensibilisation
La sensibilisation des acteurs internes de l’entreprise est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes.
La société CDC Croissance s’engage à mener, chaque année, au moins une action de sensibilisation auprès des Managers et des équipes sur l’intégration des salarié(e)s en situation de handicap.
Chapitre II : Soutien à l’emploi et à l’inclusion des travailleurs handicapés
Evaluation de la compatibilité des postes à pourvoir
La société CDC Croissance s’engage à s’interroger sur l’éligibilité des salarié(e)s en situation de handicap au(x) poste(s) à pourvoir et sur les possibilités d’engagement de ces salariés au sein de l’entreprise.
Collaboration avec le secteur travail protégé et adapté (STPA)
Afin d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées, la société CDC Croissance s’engage à favoriser les partenariats avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté et à rechercher les possibilités de collaboration avec des entreprises de ce secteur.
Intégration
Afin de favoriser l’accueil et l’inclusion des salariés en situation de handicap, un livret d’accueil sera élaboré. Ce livret présentera les modalités de la reconnaissance de travailleur handicapé, les dispositifs et aides existants, ainsi que les contacts utiles, et notamment les coordonnées du référent handicap.
Pour permettre d’envisager les adaptations de leur poste et de répondre à toute problématique liée à leur intégration, les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’un entretien avec le référent handicap, dans les 3 mois suivant leur embauche.
En outre, un bilan ergonomique du poste de travail sera réalisé en cas d’embauche d’un travailleur en situation de handicap ou de l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par un salarié déjà en poste au sein de l’entreprise. Soutien à la démarche d’obtention de la RQTH
La société CDC Croissance a la volonté de favoriser la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) des salariés susceptibles d’en bénéficier.
A ce titre, les salarié(e)s s’engageant dans une démarche de reconnaissance pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à raison de 2 jours, sécables en demi-journées, afin de réaliser les démarches de demande de la RQTH, sur justificatif (attestation de présence, certificat médical, …). Par ailleurs, les salarié(e)s justifiant, pendant leur période d’emploi au sein de l’entreprise, de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé tel que visé à l’article 3 du présent accord, bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 1 000 euros bruts. Chapitre II : Soutien au maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi Suivi annuel
Pour permettre, au cours de la relation contractuelle, d’envisager les adaptations de leur poste et de répondre à toute problématique liée à leurs conditions d’emploi, les salarié(e)s en situation de handicap pourront bénéficier d’un entretien annuel avec le référent handicap.
Aménagement des modalités et du temps de travail
La possibilité d’aménager le poste de travail, les modalités de travail, notamment la possibilité de bénéficier de jours de télétravail supplémentaires, ou encore le temps de travail des salarié(e)s en situation de handicap, pourra être examinée chaque année, dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Le cas échéant, les éventuels aménagements nécessaires pourront être formalisés dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Majoration du remboursement des frais liés au télétravail
Il est rappelé qu’en application de l’Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 2 décembre 2020 modifié par l’avenant n°1 du 14 mars 2023, la société CDC Croissance rembourse la moitié des investissements liés à la mise en place du télétravail pendant au moins 1 an, dans la limite de 300 euros TTC, appréciée sur une période de 3 ans à compter du premier remboursement.
Le plafond de ce remboursement est porté, pour les salarié(e)s en situation de handicap, à 400 euros TTC. Soutien au renouvellement de la RQTH
Afin d’accomplir les démarches en vue du renouvellement de la RQTH, les salarié(e)s pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à raison de 2 jours, sécables en demi-journées, sur justificatif (attestation de présence, certificat médical, …).
Titre III : Mesures en faveur des salarié(e)s aidant(e)s
Autorisations d’absences
Afin de soutenir les salarié(e)s aidant(e)s d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie, tels que définis à l’article 3 du présent accord, pourront bénéficier de :
1 jour ouvré d’absence rémunérée par année civile pour l’accompagnement du conjoint, du père ou de la mère malade, sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence obligatoire du salarié auprès du patient sur la période concernée ;
3 jours ouvrés d’absence rémunérée par année civile, fractionnables, lorsque le salarié a un enfant majeur atteint d'une pathologie lourde ou d’un handicap, sur présentation d’un certificat médical.
Congé de solidarité familiale
Par ailleurs, les salarié(e)s aidant(e)s d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie, tels que définis à l’article 3 du présent accord, pourront bénéficier d’un congé de solidarité familiale.
D'une durée de 3 mois calendaires, ce congé est fractionnable et renouvelable une fois.
Au cours de cette période, la rémunération du salarié est maintenue par la société CDC Croissance pendant un mois ou 30 jours en cas de fractionnement du congé.
Aménagement des modalités et du temps de travail
Par ailleurs, la possibilité d’aménager le poste de travail, les modalités de travail, notamment la possibilité de bénéficier de jours de télétravail supplémentaires, ou encore le temps de travail du salarié aidant pourra être examinée après entretien sollicité par le collaborateur avec le Secrétariat général et sur décision de la Direction générale.
Le cas échéant, les éventuels aménagements nécessaires pourront être formalisés dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
