ACCORD PORTANT APPLICATION AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SA ET FONDATIONS D'HLM RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE PROXIMITE AU SEIN DE CDC HABITAT SOCIAL
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT APPLICATION AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT
DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SA ET FONDATIONS D’HLM RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE PROXIMITE AU SEIN DE CDC HABITAT SOCIAL
Entre :
L'
unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3
La société par action simplifiée
, AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;
et représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT.
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB ;
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC ;
SNUP-HABITAT ;
UNSA Groupe CDC.
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc92371349 \h 3
CHAPITRE 1 – CLASSIFICATION APPLICABLE AU PERSONNEL DE PROXIMITÉ DE CDC HABITAT SOCIAL PAGEREF _Toc92371350 \h 3
CHAPITRE 2 – COTATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE PROXIMITE AU SEIN DE CDC HABITAT SOCIAL PAGEREF _Toc92371351 \h 4
CHAPITRE 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD, ADHESION PAGEREF _Toc92371352 \h 6
CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc92371353 \h 6
ANNEXE 1 - GRILLE DE CORRESPONDANCE ENTRE L’ANCIENNE CLASSIFICATION UES SCIC HABITAT ET LA GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA CCN HLM APPLICABLE AU PERSONNEL DE PROXIMITE DE CDC HABITAT SOCIAL PAGEREF _Toc92371354 \h 8
ANNEXE 2 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES ET DE MAINTENANCE ACTUALISANT LES ANNEXES II ET III DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 AVRIL 2000 PAGEREF _Toc92371355 \h 9
La classification applicable au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL est issue d’un accord collectif ex UES SCIC HABITAT (accord du 22 décembre 1992).
Cette classification est venue se substituer aux dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 dans ses dispositions relatives aux classifications.
Le personnel de proximité EX EFIDIS de CDC HABITAT SOCIAL relevait, néanmoins, de la classification prévue par la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.
Il existe donc une classification interne d’entreprise ex UES SCIC Habitat propre au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL issue d’accords collectifs antérieurs à la reconnaissance de l’UES CDC HABITAT et, à la signature, le 26 février 2019, de l’accord de performance collective portant création d’un statut collectif commun applicable aux personnels de l’UES CDC HABITAT qui continue d’être appliquée nonobstant la classification prévue par la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.
Par ailleurs, l’article L. 2253-1 du Code du travail prévoit que les classifications prévues par la Convention Collective de branche applicable prévalent sur les stipulations ayant le même objet définies dans les conventions d’entreprise sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Le présent accord vise donc à supprimer cette classification interne d’entreprise ex UES SCIC Habitat propre au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL et à préciser les conditions d’application de la classification prévue par la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 à ce même personnel de proximité.
Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre (l’UES CDC HABITAT).
Le présent accord se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre (UES CDC HABITAT) en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Dans ce contexte, à l’issue de ces négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU
CHAPITRE 1 – CLASSIFICATION APPLICABLE AU PERSONNEL DE PROXIMITÉ DE CDC HABITAT SOCIAL
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2253-1 du Code du travail, la classification prévue par la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 s’applique au personnel de proximité de la société CDC HABITAT SOCIAL.
Le présent accord met fin, en conséquence, à la classification applicable au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL issue des accords collectifs ex UES SCIC HABITAT qui cesse de produire ses effets ainsi que les conséquences qui y sont attachées.
La classification applicable au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL est donc désormais la suivante :
Classification de la CCN HLM applicable au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL et collèges électoraux associés
UES CDC HABITAT
Personnel de proximité CDC HABITAT SOCIAL CCN HLM du 27 avril 2000
(dispositions issues de l’accord collectif du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classification des emplois des personnels d’immeubles et de maintenance actualisant les annexes II et III de la convention collective nationale du 27 avril 2000)
Coefficient de classification
1er collège
EMPLOYES
Employé d’immeuble d’exécution (EE)
Gardien Qualifié (GQ)
2ème collège
MAITRISES
Gardien Hautement Qualifié (GHQ)
Gardien Superviseur (GS)
Une grille de correspondance existait entre l’ancienne classification UES SCIC HABITAT et la grille de classification de la CCN HLM applicables au personnel de proximité de CDC HABITAT SOCIAL qui avait été définie lors des précédentes élections professionnelles 2019 dans le protocole d’accord préélectoral. Elle est rappelée en annexe 1.
CHAPITRE 2 – COTATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE PROXIMITE AU SEIN DE CDC HABITAT SOCIAL
Afin de mettre fin aux disparités qui existent au sein même de CDC HABITAT SOCIAL du fait de l’existence antérieure d’une classification d’entreprise, il est rappelé que la cotation des emplois employé d’immeuble / gardien qualifié / gardien hautement qualifié / gardien superviseur se fait conformément à la méthodologie et aux dispositions prévues par l’annexe II (dispositions spécifiques aux emplois des personnels d’immeubles et de maintenance) de la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 qui est rappelée en annexe 2.
Il est ainsi rappelé que, pour chaque emploi, il convient de dresser la liste des activités qui le constituent et de se reporter à la cotation de chacune de ces activités pour retenir la valeur d’activité la plus élevée pour chaque situation de travail.
Il est rappelé que la reconnaissance d’une activité est subordonnée à la nécessité d’accomplir tout ou partie des tâches constituant l’activité. Il revient au responsable hiérarchique de déterminer les activités réalisées par chaque salarié en concertation avec celui-ci en tenant compte des fonctions réellement et concrètement exercées par ce dernier.
Pour tous les emplois et leur cotation, les tâches interdites dans le document unique de prévention des risques (ex : enlèvement des encombrants) ne peuvent en aucun cas être demandées par le responsable hiérarchique et ne peuvent justifier d’exclure la reconnaissance d’une activité.
Ainsi, il est retenu pour l’emploi
d’employé d’immeuble d’exécution (EE) la grille de cotation suivante : Annexe 3
Il est retenu pour l’emploi de
gardien qualifié (GQ) la grille de cotation suivante : Annexe 4
Il est retenu pour l’emploi de
gardien hautement qualifié (GHQ) la grille de cotation suivante : Annexe 5
Il est retenu pour l’emploi de
gardien superviseur (GS) la grille de cotation suivante : Annexe 6
Calendrier de mise en œuvre :
A compter de la signature du présent accord (à partir du mois de janvier 2022 et jusqu’au mois d’avril 2022), chaque salarié de proximité de CDC HABITAT SOCIAL entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 sera reçu par son manager, en présence d’un représentant RH en charge de son dossier, afin de faire le point sur l’application de la grille de cotation telle qu’arrêtée ci-dessus.
A la suite de cet entretien, le salarié se verra proposer un avenant au contrat de travail avec une date d’effet au 1er janvier 2022 actant son coefficient de classification avec, s’il y a lieu, compte tenu des salaires minimum garantis par coefficient de classification par la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, une rétroactivité salariale au 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions prévues par l’annexe II (dispositions spécifiques aux emplois des personnels d’immeubles et de maintenance) de la Convention Collective Nationale du personnel des Sociétés Anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, en cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le salarié pourra demander par courrier ou par mail à l’employeur , dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de l’avenant, un examen de sa situation au sein d’une commission d’interprétation créée dans l’entreprise à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux en apportant ses arguments par écrit. Au titre d’une aide à la décision au profit des membres de la commission, les critères d’évaluation peuvent être utilisés au regard de l’emploi réellement tenu.
Deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative participeront à cette commission avec deux membres de la Direction.
La commission produit un procès-verbal rendant compte des échanges.
Dans un délai d’un mois à compter de la rédaction du procès-verbal, l’employeur devra faire connaître sa décision argumentée au salarié.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l’avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s’adapter aux particularités de l’entreprise que pour positionner chacun des salariés.
En cas de difficulté méthodologique liée à l’application du dispositif, non résolue par les moyens et formes arrêtées au niveau de l’entreprise (commission d’interprétation créée dans l’entreprise), la commission paritaire nationale de la branche pourra être saisie du litige par l’intermédiaire de l’un de ses membres titulaires (…). La commission paritaire nationale adressera conjointement à l’entreprise et aux délégués syndicaux de l’entreprise, un questionnaire destiné à vérifier l’application de la méthode conventionnelle au sein de l’entreprise. Une attestation nationale mentionnant la conformité ou non des consignes de l’avenant de la branche du 17 décembre 2013 sera établie et transmise auprès de l’entreprise, laquelle aura trois mois pour rendre compte au secrétariat de la commission nationale des suites données.
CHAPITRE 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD, ADHESION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2022.
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le contenu du présent accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC HABITAT.
Le présent accord sera déposé par la direction de l’UES CDC HABITAT à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'accord sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 6 janvier 2022, En 7 exemplaires originaux,
Pour L’UES CDC HABITAT
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines du Groupe CDC HABITAT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CDC HABITAT, désignées ci-après :
CGT des Filiales Immobilières de la CDC
CFE-CGC SNUHAB
SNUP-HABITAT
UNSA GROUPE CDC
ANNEXE 1 - GRILLE DE CORRESPONDANCE ENTRE L’ANCIENNE CLASSIFICATION UES SCIC HABITAT ET LA GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA CCN HLM APPLICABLE AU PERSONNEL DE PROXIMITE DE CDC HABITAT SOCIAL
UES CDC HABITAT
Accord collectif UES "SCIC HABITAT"du 22/12/92 = Protocole d'accord sur l'application de l'accord collectif SCIC du 4/12/86 au personnel de gardiennage
CCN HLM du 27 avril 2000
(dispositions issues de l’accord collectif du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classification des emplois des personnels d’immeubles et de maintenance actualisant les annexes II et III de la convention collective nationale du 27 avril 2000)
IRP / Position
Coefficient de classification
1er collège
EMPLOYES
200
EE
205
210
215
225
GQ
230
240
2ème collège
MAITRISES
250
GHQ
260
265
270
280
300
320
GS
Cette grille ne préjuge pas de la future cotation des emplois qui doit être réalisée conformément aux dispositions du présent accord.
ANNEXE 2 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES ET DE MAINTENANCE ACTUALISANT LES ANNEXES II ET III DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 AVRIL 2000
AVENANT DE REVISION A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 AVRIL 2000
Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat représentée par Monsieur Michel CEYRAC, Président de la Fédération des ESH,
Et
Les organisations syndicales nationales de la branche :
CFDT représentée par Monsieur Robert BALTHAZARD,
CFE-CGC représentée par Monsieur Patrice PICAUD,
CFTC, représentée par Monsieur Stéphane DUBOS,
CGT représentée par Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN,
CGT-FO représentée par Madame Chantal JOUANNEAUX
PREAMBULE :
La convention collective nationale pour la branche des esh date de 2000. Ce texte comprend 3 annexes (classification des personnels administratifs, personnels d’immeubles et personnels de maintenance). En 2000, les règles de classification des emplois des personnels d’immeubles ont été largement modifiées : la méthode se fonde sur une liste d’activités et 4 critères dont l’analyse permet d’identifier le niveau de classification de l’emploi tenu par un salarié. En 2007, un travail similaire a été conduit sur l’annexe I pour les personnels administratifs. La méthode se fonde cette fois sur les emplois réels (en raison de la multiplicité des activités). En 2009, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur l’annexe III pour le personnel de maintenance concernant la méthodologie de classification. La méthode retenue est celle appliquée au personnel d’immeubles. En 2011, les membres de la CPN ont décidé de fusionner les annexes II et III en termes de méthodologie de classification pour les raisons suivantes :
Méthode de classification identique fondée sur les activités,
Besoin de mettre à jour les activités des personnels d’immeubles (intégration des activités liées à la commercialisation des lots, conciliation sociale, etc…),
Nécessité de moderniser les classifications de la CCN.
En conséquence, une réflexion globale sur la pertinence d’une classification unique pour l’ensemble des catégories de personnel de la branche des ESH s’est engagée : la méthode de classification des emplois serait fondée sur les emplois réels (cf. administratifs) et/ou sur les activités (cf. personnel d’immeubles et de maintenance).
Les travaux de fusion des annexes II et III ont été réalisés par les membres de la Commission Paritaire Nationale avec le consentement unanime des signataires de la CCN du 27 avril 2000. Les travaux ont bien été engagés en ce sens.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DEUXIEME PARTIE : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL PAGEREF _Toc374708270 \h 11 ANNEXE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES ET DE MAINTENANCE PAGEREF _Toc374708271 \h 4 Article 1 : Les modalités de classification des emplois PAGEREF _Toc374708272 \h 11 1.La classification PAGEREF _Toc374708273 \h 11 1.1.Présentation du dispositif de classification PAGEREF _Toc374708274 \h 11 1.1.1.Les activités PAGEREF _Toc374708275 \h 11 1.1.2.La méthode d’évaluation des activités PAGEREF _Toc374708276 \h 12 1.1.3.La table de cotation conventionnelle PAGEREF _Toc374708277 \h 12 1.1.4.La grille de classification des emplois repères PAGEREF _Toc374708278 \h 12 1.2.Les modalités d’application PAGEREF _Toc374708279 \h 12 1.2.1.Les principes généraux PAGEREF _Toc374708280 \h 12 1.2.2.Les étapes PAGEREF _Toc374708281 \h 12 1.2.3.Suivi et recours PAGEREF _Toc374708282 \h 13 1.3.Les activités des personnels d’immeubles et de maintenance PAGEREF _Toc374708283 \h 14 1.4.La méthode d’évaluation des emplois des personnels d’immeubles et de maintenance des Entreprises sociales pour l’habitat PAGEREF _Toc374708284 \h 18 1.4.1.Le critère technicité PAGEREF _Toc374708285 \h 19 1.4.2.Le critère relationnel PAGEREF _Toc374708286 \h 19 1.4.3.le critère autonomie PAGEREF _Toc374708287 \h 20 1.4.4.le critère contribution PAGEREF _Toc374708288 \h 21 1.5.La table de cotation des activités PAGEREF _Toc374708289 \h 23 1.6.Les activités des personnels d’immeubles et de maintenance : Table de concordance des codes des activités 2000 / 2013 PAGEREF _Toc374708290 \h 24 Article 2 : Révision de la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000 PAGEREF _Toc374708291 \h 25 Article 3 : Révision PAGEREF _Toc374708292 \h 25 Article 4 : Dépôt PAGEREF _Toc374708293 \h 25
Synthèse de l’avenant Annexe II
DEUXIEME PARTIE : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL
ANNEXE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EMPLOIS DES PERSONNELS D’IMMEUBLES ET DE MAINTENANCE
Fondements de la classification
Présentation du dispositif de classification des emplois
Modalités d’application
Cet avenant a vocation à modifier les articles 1 des annexes II et III désormais regroupées sous la seule appellation « Annexe II ».
Article 1 : Les modalités de classification des emplois
La classification
Tout en tenant compte de la diversité des structures, des organisations et des stratégies au sein des Entreprises sociales pour l’habitat, les concepteurs du système ont souhaité dépasser le cadre classique d’un simple accord de classification. L’ambition partagée a été de mettre au point un véritable instrument de gestion des ressources humaines en termes de recrutement, de formation et de rémunération, susceptible de valoriser les compétences nécessaires pour assurer les fonctions confiées aux personnels d’immeubles et de maintenance.
Dans cette perspective, ils se sont fixé les principes d’élaboration suivants :
Les emplois repères constituent une résultante de l’analyse des situations de travail (les emplois réels) et non un choix de départ
Les situations de travail correspondent à l’agrégation d’activités (cf. 1.1.1) qui sont elles-mêmes hiérarchisées au moyen de critères adaptés aux réalités de travail et compréhensibles par tous :
Technicité : Ce critère permet de mesurer le niveau requis de savoir et de savoir-faire de nature technique
Relationnel : Sa prise en compte a vocation à mesurer le degré de difficulté rencontré dans l’exercice des relations professionnelles nécessitées par l’activité
Autonomie : Son appréciation définit la latitude pour décider et agir caractérisant l’activité
Contribution : Son importance dépend des dimensions économiques et sociales de l’activité, notamment au travers de la polyvalence
L’objectif est de rechercher des passerelles avec la classification des personnels administratifs de la branche (avenant du 27 novembre 2007)
La classification permet de reconnaître les acquis de la formation professionnelle
Il s’agit de faciliter la reconnaissance des emplois au niveau de l’entreprise en tenant compte de la diversité des pratiques
La classification créé une correspondance entre la situation de travail, l’emploi repère et la rémunération minimale garantie.
Présentation du dispositif de classification
Les activités
Les activités exercées par les personnels d’immeubles et de maintenance (cf. liste des activités figurant au 1.3.) ont été regroupées en six domaines, présentant un ensemble structuré de 32 activités, elles-mêmes constituées d’un ensemble de tâches non exhaustif et dont la description peut être précisée de manière plus fine au niveau de chaque entreprise : Entretien courant du patrimoine Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine Gestion locative / commerciale Gestion sociale Animation des personnels Maintenance du patrimoine
La méthode d’évaluation des activités
Par souci d’objectivité et de simplicité, chacune des activités a été valorisée en utilisant une grille d’analyse critérielle permettant une cotation de 1 à 5 au titre de la technicité, également de 1 à 5 pour l’exigence relationnelle et, enfin, de 1 à 4 en matière d’autonomie.
Pour sa part, la contribution liée, par définition, à une situation de travail donnée et non à telle ou telle activité, ne peut être mesurée que lors de la description des situations de travail. Elle permet une cotation de 1 à 4 (cf. méthode d’évaluation actualisée sur le critère « Contribution » figurant au 1.4.4.).
La table de cotation conventionnelle
Cette table reproduit le résultat de cette évaluation pour chacune des activités valorisée globalement par simple addition des valeurs obtenues au titre de chacun des critères. La table de cotation est reproduite au point 1.5.
La grille de classification des emplois repères
La grille de classification établie pour les emplois d’immeubles et de maintenance comprend cinq niveaux de qualification hiérarchisés en fonction des degrés croissants d’exigence en technicité, en relationnel, en autonomie et en contribution. Chaque niveau regroupe les situations de travail proches qui sont rattachées à un emploi repère. Chacun de ces cinq niveaux correspond à une rémunération minimale garantie. Chaque employeur se devra de confier des tâches et responsabilités correspondant à la description faite des postes. Cette description ne saurait toutefois être exhaustive et pourrait être complétée par l’employeur sans que les missions et responsabilités s’éloignent de la description donnée
Les modalités d’application
Les principes généraux
Pour effectuer le classement des emplois réellement tenus par les salariés dans les différents niveaux et déterminer ainsi la qualification appropriée, il convient de :
s’attacher à l’emploi occupé et aux fonctions exercées, en aucun cas au titulaire : ce sont les activités effectuées de manière régulière et permanente qui déterminent l’affectation de l’emploi repère d’assimilation,
ne pas retenir systématiquement et a priori le titre attribué au salarié ou généralement utilisé vis-à-vis des tiers avant la mise en place de la présente qualification, mais d’analyser l’emploi occupé et d’en conclure la qualification en tenant compte des fonctions réellement et concrètement exercées,
ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement.
Les étapes
Les étapes de travail qui suivent doivent être réalisées par la fonction ressources humaines en mode participatif et paritaire en associant les délégués syndicaux. Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise, le travail doit être réalisé en associant les représentants du personnel présents.
Dresser pour chaque emploi la liste des activités qui le constituent (cf. fiches d’emploi d’entreprise et liste des activités figurant au 1.3.). La reconnaissance d’une activité est subordonnée à la nécessité d’accomplir tout ou partie des tâches constituant l’activité. C’est à l’encadrant qu’il revient de déterminer les activités réalisées par chaque salarié en concertation avec celui-ci. En tout état de cause, la validation des descriptifs par les salariés concernés est recommandée.
Se reporter à la cotation de chacune de ces activités (cf. table de cotation des activités actualisée au 1.5.) pour retenir la valeur d’activité la plus élevée pour chaque situation de travail.
Achever la cotation de la situation de travail en y ajoutant la valeur correspondant à l’importance de la contribution (cf. méthode d’évaluation actualisée sur le critère « Contribution » figurant au 1.4.4.).
Classer les salariés au niveau de leur situation de travail en fonction des regroupements suivants et en leur affectant l’emploi repère correspondant (NB : les salariés qui bénéficiaient d’une cotation 12, affectés au coefficient GHQ, conservent le bénéfice de ce coefficient, nonobstant les nouvelles correspondances entre cotations et coefficients).
Cotation de la situation de travail
Coefficients
Emplois repères d’assimilation des anciennes annexes II et III
Types de fonction des personnels administratifs
(annexe I)
4 à 6 EE OE Employé d’immeuble d’exécution / ouvrier d’exécution Chargé d’activité opérationnelle 7 à 9 EQ OQ1 Employé d’immeuble qualifié / ouvrier qualifié 1
10 à 12 GQ AQ OQ2 Gardien ou agent d’immeuble qualifié / ouvrier qualifié 2 Chargé d’activité technique 13 à 15 GHQ OHQ Gestionnaire ou gardien d’immeuble hautement qualifié / ouvrier hautement qualifié Chargé d’activité qualifiée 16 à 18 GS CE Gestionnaire ou gardien d’immeuble superviseur / chef d’équipe Responsable d’activité opérationnelle
Dans ce tableau, la colonne des types de fonction des personnels administratifs (annexe I) n’induit ni équivalence ni parité en statut ou en salaire avec les emplois de l’annexe II. Il préfigure uniquement un projet d’harmonisation à venir. Dans l’immédiat, il donne des orientations au profit des entreprises qui souhaiteraient s’engager dans un processus de grille unique.
Vérifier le respect du minimum conventionnel de rémunération défini ci-après (cf. 1.6.) et opérer les ajustements éventuellement nécessaires sans toutefois diminuer d’aucune manière le montant global du salaire perçu jusqu’alors. Le statut agent de maîtrise est accordé dès lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l’évaluation globale est supérieure ou égale à 13.
La détermination du temps de travail ou de présence nécessaire pour tenir l’emploi ainsi que la prise en compte de la charge de travail, des sujétions et des contraintes qu’il représente relèvent de la relation contractuelle au niveau de chaque entreprise.
L’ensemble des situations de travail (personnels d’immeubles et personnels de maintenance) devra être examiné dans un délai maximum de 18 mois à compter de la signature du présent avenant. L’accord entrera donc en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015.
Suivi et recours
L’employeur doit informer chaque salarié de son nouveau classement par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, au cours de cette même période et s’il estime que la concordance ne lui a pas été correctement appliquée, le salarié pourra demander à l’employeur un examen, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de la contestation, de sa situation au sein d’une commission d’interprétation créée dans l’entreprise (à laquelle participent obligatoirement les délégués syndicaux ou, à défaut lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise, les représentants du personnel présents ou, à défaut, un tiers, appartenant à l’entreprise, choisi par le salarié) en apportant ses arguments par écrit. Au titre d’une aide à la décision au profit des membres de la commission, les critères d’évaluation peuvent être utilisés au regard de l’emploi réellement tenu. La commission produit un procès-verbal rendant compte des échanges.
Dans un délai d’un mois à compter de la rédaction du procès-verbal, l’employeur devra faire connaître sa décision argumentée au salarié.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront informés de l’avancement des différentes étapes et des difficultés éventuelles rencontrées, tant pour s’adapter aux particularités de l’entreprise que pour positionner chacun des salariés.
En cas de difficulté méthodologique liée à l’application du dispositif, non résolue par les moyens et formes arrêtées au niveau de l’entreprise, la commission paritaire nationale pourra être saisie du litige par l’intermédiaire de l’un de ses membres titulaires, dans le cadre et les conditions prévus à l’article 8 de la première partie. La commission paritaire nationale adressera conjointement à l’entreprise et aux délégués syndicaux de l’entreprise (lorsqu’ils sont désignés ou, à défaut, aux représentants du personnel), un questionnaire destiné à vérifier l’application de la méthode conventionnelle au sein de l’entreprise. Une attestation nationale mentionnant la conformité ou non des consignes du présent avenant sera établie et transmise auprès de l’entreprise, laquelle aura trois mois pour rendre compte au secrétariat de la commission nationale des suites données.
Les activités des personnels d’immeubles et de maintenance
Codes
Domaines (gras), activités (majuscules) et tâches (minuscules)
1
ENTRETIEN COURANT DU PATRIMOINE
11 NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET ABORDS IMMEDIATS
Balayer, laver les escaliers, vitres, halls, allées, ascenseurs, caves et locaux techniques
Nettoyer et désinfecter les locaux
Dépoussiérer les tableaux d’affichage, les boîtes à lettres, les globes, les gaines techniques et l’encadrement des portes, les paillassons communs, les rampes, les placards des compteurs, etc. 12 ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS
Enlever les graffitis, les affiches sur les éléments de façade accessibles et les portes
Effectuer les travaux usuels de jardinage et d’entretien paysager (tonte, taille de haies, arrosage, désherbage, remplacement de végétaux...)
Maintenir en état de propreté les aires de jeux
Faire enlever les encombrants et les épaves (procédures)
Assurer les traitements saisonniers (salage, sablage en cas de besoin...)
Enlever les feuilles mortes, les papiers, les sacs plastiques, etc.
Assurer le nettoyage des caniveaux, des grilles d’écoulement des eaux
Nettoyer les parkings 13 TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Sortir les sacs d’ordures ménagères ou les conteneurs
Laver les conteneurs et les locaux vide-ordures
Nettoyer les vide-ordures, organiser le stockage de déchets
Participer à une opération de tri sélectif ou à une campagne de sensibilisation « propreté »
Assurer les petits dégorgements des conduits de vide-ordures et compléter le cas échéant les interventions des entreprises spécialisées en désinfection, désinsectisation, dératisation ou autres traitements découlant des obligations réglementaires 14 ENTRETIEN COURANT
Intervenir sur les équipements d’installation électrique (changer une ampoule, un tube lumineux ou un fusible...)
Graisser, réparer ou changer des serrures, régler les grooms, remplacer une poignée ou une paumelle de porte... 15 CONTRIBUTION A LA PREMIÈRE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES PARTIES COMMUNES
Remplacer un interrupteur, un élément de revêtement de sol, reboucher des trous, effectuer un raccord de peinture ou d’enduit, remplacer une vitre 16 GESTION DES MOYENS
Assurer l’entretien courant de son matériel et des outils, gérer ses commandes et son stock de produits, en liaison avec les services spécialisés de l’organisme et dans le cadre d’un budget défini
2
PARTICIPATION A LA MAINTENANCE ET A LA GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE
21 ACTIVITES DE SURVEILLANCE
Assurer une surveillance technique des installations (minuterie, chaufferie, VMC, gaines techniques, ascenseurs,...) par des rondes ou par des visites régulières
Alerter en cas de panne et intervenir directement, selon les règlements en vigueur dans la société, pour résoudre les dysfonctionnements (débouchage des vide-ordures, déblocage des vannes par exemple)
Contribuer au maintien de la sécurité des immeubles : - veiller au libre accès des circulations et passages des véhicules prioritaires - effectuer des visites périodiques du patrimoine pour déceler les dysfonctionnements, en rendre compte - vérifier le bon fonctionnement et/ou la présence des dispositifs de sécurité-incendie (détecteurs de fumée, plan d’évacuation, éclairage de secours, etc.) - s’assurer de la présence des extincteurs, de leur bon état de fonctionnement ainsi que de celui des portes pare-feu - tenir à jour ses carnets de contrôle
Informer de l’existence d’un sinistre ou d’une réparation à faire, en assurer le suivi de gestion (établissement de déclarations de sinistres, recueil des informations auprès du locataire, par exemple), signaler les anomalies et les dégradations, les difficultés liées aux conditions de réalisation du nettoyage (verre cassé, seringues, produits toxiques, etc.)
Assurer en direct, les relevés périodiques de compteurs des parties communes (eau, électricité, chauffage, etc.) 22 SUIVI DE TRAVAUX
Assurer le suivi des décisions prises et des travaux à entreprendre ou entrepris, en relation avec les différents interlocuteurs (locataires, copropriétaires, experts, entreprises, collectivités locales…) 23 PARTICIPATION A LA GESTION DES TRAVAUX / SUIVI DE LA REALISATION
Commander des menus travaux aux entreprises, surveiller et contrôler leurs interventions (réalité et délais du service assuré, fournitures, contrôle du temps passé), dans le respect des marchés conclus ou dans le cadre des interventions sur sinistres, assurer les relations avec les locataires et les entreprises pour permettre le bon déroulement des interventions
Participer aux opérations de réception des travaux neufs ou d’amélioration 24 GESTION DES RECLAMATIONS TECHNIQUES
Comprendre la réclamation du locataire en la reformulant avec exactitude, en vérifier le bien-fondé, l’enregistrer selon les modalités en usage (main courante, carnet, feuilles de relevés, ordres de service, demandes de réparation...)
Préciser les modes de traitement, déterminer la responsabilité (travaux imputables au locataire ou au bailleur), effectuer le traitement en direct ou transmettre au service compétent (au sein de la société HLM ou à un prestataire extérieur)
Suivre et contrôler la suite donnée à la demande du locataire 25 SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Assurer un rôle d’interface entre les locataires et les collectivités ou les associations qui œuvrent dans le domaine du développement durable dans le cadre des enjeux énergétiques et environnementaux Participer à l’organisation et assurer l’information relative aux principes et comportements en matière de développement durable (au quotidien ou régulièrement dans le cadre d’opérations ponctuelles), en association avec les locataires ou les enfants de locataires le cas échéant (économies d’énergie, comportements responsables à adopter, culture environnementale…)
3
GESTION LOCATIVE / COMMERCIALE
31 ACCUEIL COMMERCIAL
Renseigner et orienter les candidats locataires qui se présentent spontanément à la loge ou à l’espace d’accueil et fournir les informations qui concernent notamment : - la consultation du compte des locataires pour répondre à leurs questions (ex : APL) - les droits et obligations ayant trait au règlement intérieur, au contrat de location - les différents documents et courriers adressés aux locataires par la société à propos de la régularisation des charges, des antennes collectives, de l’enlèvement des encombrants, etc. - la vie sociale du quartier, des renseignements plus généraux sur les infrastructures et les commerces - les travaux prévus dans le cadre d’opérations de réhabilitation - la distribution d’avis d’échéance l’annonce de hausse de loyer ou l’explication de la régularisation des charges 32 COMMUNICATION AVEC LES LOCATAIRES
Gérer les mouvements des locataires - entrées et sorties - : - faire visiter le logement vacant au candidat en lui donnant des informations sur les équipements de l’appartement, les infrastructures du quartier, les services de proximité - vérifier le bien fondé des réclamations des locataires et en rendre compte au service compétent - tenir un registre informatif
Participer au recouvrement des loyers : distribuer les avis d’échéance dans les groupes d’immeubles, promouvoir le prélèvement automatique
Veiller au respect et à l’application du règlement intérieur notamment en prévenant les dégradations des immeubles et des parties communes par sa présence physique 33 APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT
Gérer l'état des lieux loués lors des mouvements des locataires - entrées et sorties - : - réaliser en totalité « l’état des lieux entrant » (logement, garage, commerce) - établir le pré-état des lieux du locataire sortant (visite-conseil) et prévoir éventuellement des travaux - réaliser en totalité « l’état des lieux sortant », chiffrage compris ou non - remettre les clefs au locataire entrant
Participer au recouvrement des loyers - Encaisser les loyers pendant une période déterminée du mois, en effectuant une première vérification des montants payés au regard le cas échéant des différents systèmes de paiement (TIP, code barre, etc.), puis en procédant à l’enregistrement des paiements ainsi qu’à à la distribution des quittances (saisie de l’information) - Préparer et réaliser des transferts de fonds - Effectuer les premières relances, à partir d’un listing ou de l’interrogation des comptes locataires, permettant ainsi une intervention future dans le cadre du pré-contentieux - Recueillir les premières informations pour comprendre les causes de l’impayé
Veiller au respect et à l’application du règlement intérieur en intervenant auprès des locataires pour leur rappeler leurs obligations contractuelles 34 PRISE EN CHARGE DES LOGEMENTS VACANTS
Surveiller les logements vacants pour prévenir les dégradations ou repérer les occupations illégales et proposer des solutions dans le cas de logements difficiles à louer 35 ACCOMPAGNEMENT COMMERCIAL
Participer à la commercialisation des logements et/ou parkings (secteurs détendus essentiellement) en sollicitant les différents acteurs locaux (voisinage, commerçants, partenaires, collecteurs, entreprises…) et en évoquant les caractéristiques du logement, de la résidence, du quartier, de l’environnement… 36 PARTICIPATION A LA GESTION DE COPROPRIETE
Participer aux réunions et assemblées générales en apportant les éclairages nécessaires Mettre en œuvre une diversité de modes opératoires et outils dans le cas de résidences en copropriété en multi-appartenance (occupants, bailleurs, syndics, collectivités…) 37 GESTION ADMINISTRATIVE
Renseigner les documents relatifs aux réclamations techniques, coordonner les différents éléments relatifs aux demandes et à l’exécution des travaux, renseigner les documents de liaison avec le bailleur (carnet de doléances ou de sécurité, fiche de signalement en cas de conflit de voisinage, de dégradation ou de problèmes liés aux incivilités ou à la sécurité, suivi des entreprises sous contrat…) y compris éventuellement dépôt de plainte au commissariat
4
GESTION SOCIALE
41 CONTRIBUTION A L’ANALYSE DES SITUATIONS SOCIALES
Emettre un avis sur la nature, l’adaptation ou l’état du logement lors des rotations, échanges ou mutations, voire lors des affectations des logements
Assurer une intervention de premier niveau avec médiation en cas de conflit de voisinage (rappel du règlement intérieur, entretiens avec le ou les plaignants, le fauteur de troubles...) rendre compte oralement ou par écrit aux services concernés
Faire remonter l’information sur les situations des locataires à l’occasion des enquêtes (présence de colocataires, squats...)
Participer au traitement des impayés des ménages en difficulté, à la recherche sommaire des causes de l’impayé et à la transmission des données sociales aux personnels sociaux du bailleur ou aux travailleurs sociaux compétents 42 ASSISTANCE AUX LOCATAIRES
Assister les locataires dans la constitution de leur dossier d‘APL (vérification du dossier complet)
Conseiller les locataires dans les démarches administratives spécifiques auprès des services compétents (CAF, SDAPL, FSL…)
Orienter des locataires en difficulté vers les dispositifs d’aide avec, si nécessaire, l’appui des personnels spécialisés de l’organisme (conseillers sociaux) ou des travailleurs sociaux 43 ACCOMPAGNEMENT LIEN SOCIAL
Accompagner les personnes dans leurs démarches courantes de la vie (aide à la compréhension) et porter une attention particulière à l’égard des résidents/familles les plus fragiles (physiquement, psychologiquement, financièrement) ou face à des situations à risque, établir et maintenir une relation de confiance et de compréhension, notamment avec les personnes isolées, malades, âgées ou en situation de handicap Faciliter les mises en relation entre les résidents et les personnes ressources compétentes (prestataires, aide scolaire, contacts établissements scolaires/étudiants ou de personnes âgées…), orienter les locataires vers les acteurs concernés ou compétents en cas de difficulté (voisins ou personnes à l’origine du trouble, médiateurs, conciliateurs…) Organiser les évènements ou festivités (fête des voisins, repas de quartier, soirées étudiantes…) dans l’esprit du mieux vivre ensemble ou pour pacifier les relations 44 CONCILIATION SOCIALE
Dans le cadre de la tranquillité et afin d’assurer la jouissance paisible des locataires, prévenir les situations de troubles, initier et assurer une médiation de conciliation lors des situations qui vont au-delà des conflits de voisinage, arbitrer seul relativement à ces situations sur la base des règles à appliquer, avant le recours à l’intervention de tiers spécialisés (personnels ou personnes qualifiées, médiateurs…) 45 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS
Recueillir des informations sur la vie sociale dans le quartier : - observer les évolutions des comportements des publics fragiles et très fragiles - se mettre à leur écoute pour les conseiller et les orienter vers des structures de quartier - recueillir les attentes et les besoins exprimés par les habitants en matière de service de proximité
Susciter et soutenir les initiatives ou les projets personnels des locataires et des jeunes, - les faire connaître - en faciliter la réalisation - le cas échéant, y participer directement Impulser des actions d’amélioration du cadre de vie, de sa propre initiative ou dans le cadre d’un dispositif propre à la société (ex : décoration, propreté des halls, fleurissement, musique ou autres activités négociées avec les habitants, etc.)
Participer à la recherche et au développement des contacts avec les partenaires locaux de la société HLM - les informer des problèmes rencontrés - participer avec eux à la recherche et au développement des solutions les plus adaptées : animations sportives, mise à disposition de locaux, responsabilisation des locataires par entrée, etc.
5
L’ANIMATION DES PERSONNELS
51 TUTORAT AUPRES DE NOUVEAUX ARRIVANTS
Assurer en binôme une assistance pédagogique auprès de nouveaux arrivants ou stagiaires pour l’apprentissage des missions : organisation du planning d’apprentissage, acquisition des procédures et modes opératoires à appliquer, évaluation des acquis… 52 SUPERVISION TECHNIQUE DE PERSONNELS
Répercuter les consignes de la hiérarchie auprès du personnel et en contrôler le respect
Surveiller la bonne application des procédures de gestion déléguées aux personnels rattachés
Rendre compte des réalisations, des problèmes importants et des contacts des personnels rattachés avec les partenaires 53 CONTRIBUTION A L’ANIMATION DE PERSONNELS
Etablir la répartition du travail
Participer à l’appréciation des personnels
Faciliter l’intégration, la formation et le transfert des savoir-faire auprès des nouveaux salariés
6
MAINTENANCE DU PATRIMOINE
61 ENTRETIEN TECHNIQUE COURANT
Réaliser les opérations ou traitement de maintenance selon les instructions (assainissement, désinfection, nettoyage haute pression…) 62 TRAVAUX ET INTERVENTIONS TECHNIQUES
Appliquer les directives générales ou effectuer les missions confiées dans une ou plusieurs spécialité(s) technique(s)
Vérifier la bonne exécution technique des travaux réalisés par les entreprises extérieures 63 DEPANNAGES TECHNIQUES
Analyser le problème technique générateur du dysfonctionnement et produire le diagnostic afin de traiter les urgences ou les difficultés particulières qui se posent dans une ou plusieurs spécialité(s) technique(s) au contact des différents interlocuteurs et réaliser le dépannage dans une ou plusieurs spécialité(s) technique(s)
Evaluer les besoins prévisionnels en matériels et matériaux, passer les commandes directement auprès des fournisseurs dans le cadre des dépannages 64 TRAVAUX/DEPANNAGES TECHNIQUES COMPLEXES
Interpréter les plans ou les schémas techniques et porter un regard d’expert en vue de traiter les difficultés les plus délicates ou les dysfonctionnements dans une ou plusieurs spécialité(s) technique(s) au contact des différents interlocuteurs 65 GESTION DES MOYENS D’UNE ENTITE
Effectuer les commandes en matériels et matériaux, les réceptionner, organiser, répondre aux demandes en les priorisant, assurer les livraisons le cas échéant, suivre les stocks en les optimisant 66 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Effectuer les travaux qualifiés d’entretien paysager (semis, plantations, traitements phytosanitaires, élagage, abattage…) en établissant tous les diagnostics relatifs aux végétaux et les recommandations pour assurer leur pérennité
Réaliser les aménagements de terrain (requalification de site), les terrassements, l’entretien de la voirie (enrobé, petite maçonnerie, marquage au sol…)
Précisions :
Toutes ces activités doivent s’inscrire dans le respect du droit des personnes afin de ne pas être susceptibles de tomber sous le coup de poursuites pénales (telles que discriminations, atteintes à l’intimité de la vie privée, violation du secret professionnel, etc.) que les autorités judiciaires pourraient engager au préjudice des entreprises responsables de leurs salariés.
Toutes les activités nécessitent le respect des consignes de sécurité et certaines d’entre elles requièrent une habilitation (interventions électriques, gaz, traitements phytosanitaires, …) La reconnaissance d’une activité est subordonnée à la nécessité d’accomplir une ou plusieurs tâches (chacune des lignes distinctes du tableau) constituant l’activité à l’exception des exemples figurant à titre illustratif entre parenthèses.
Lorsqu’une activité réalisée n’existe pas dans le présent répertoire, le salarié doit être évalué dans le cadre des personnels administratifs (ex : démarche commerciale, encadrement hiérarchique avec entretien annuel d’évaluation), nonobstant les dispositions relatives au logement de fonction qui nécessiteraient des aménagements, à élaborer au sein des entreprises.
Le nombre d’activités, de domaines, l’intensité de l’intervention du salarié doit être en cohérence avec la stature du ou des groupes dont il a la charge.
Définitions :
Spécialités techniques : électricité, plomberie, chauffage, menuiserie, maçonnerie, peinture et/ou plâtrerie et/ou revêtement mural, sol et/ou carrelage, gestion de moyens, espaces verts (jardinier et/ou paysagiste) Expert : détenteur de la plus haute qualification dans une spécialité technique
Pour faciliter la mise en place de ces modifications, une table de concordance entre les anciens et les nouveaux codes des activités figure au point 1.7.
La méthode d’évaluation des emplois des personnels d’immeubles et de maintenance des Entreprises sociales pour l’habitat
Quatre critères sont retenus :
Technicité
Relationnel
Autonomie
Contribution
Le critère technicité
Caractéristiques générales :
Le critère «technicité» ou «exigence professionnelle» évalue l’ensemble des connaissances (pratiques, techniques, générales) qu’exige la tenue satisfaisante de l’activité.
On repère le «niveau de technicité» par assimilation globale de l’ensemble des connaissances requises par l’activité en référence aux niveaux de formation de l’Education Nationale, sans que cette voie ne constitue pour autant la seule manière d’acquérir ces connaissances.
N.B. : La possession d’un diplôme professionnel par le titulaire de l’emploi ne saurait donc préjuger du degré de technicité des activités constitutives de l’emploi. Les activités décrites ne correspondent jamais à des situations de débutants et l’expérience et l’adaptation nécessaires sont donc incluses dans le niveau des connaissances requises. De même que les programmes de l’Education Nationale sont actualisés pour tenir compte, par exemple des évolutions technologiques, le titulaire peut être amené à actualiser ses connaissances sans que le degré de technicité de l’emploi en soit pour autant modifié.
Grille d’évaluation :
Niveaux
Description du niveau de connaissances mises en œuvre dans la technique
Références Education Nationale
1
Une mise au courant et/ou une courte formation sur le lieu de travail est suffisante Niveau VI
2
L’emploi requiert la connaissance d’un ensemble d’activités acquises par l’expérience antérieure, accompagnée éventuellement de formations complémentaires sur le lieu de travail Niveau V bis
3
L’emploi requiert des connaissances professionnelles acquises au cours de formations sanctionnées par un CAP Niveau V
4
L’emploi requiert outre les connaissances techniques du niveau précédent, de bonnes connaissances générales correspondant à un cycle long de l’enseignement secondaire
5
L’emploi requiert des connaissances techniques accompagnées des connaissances générales approfondies propres à faciliter la prise de décision Niveau IV Bac professionnel Bac
Le critère relationnel
Caractéristiques générales :
De même qu’il est nécessaire d’acquérir un ensemble de connaissances générales et techniques plus ou moins étendues pour réaliser normalement une activité, il est le plus souvent indispensable de savoir lier ou entretenir des relations professionnelles avec son environnement.
On entend par «relations professionnelles» toutes relations dont le contenu et l’objet sont relatifs aux activités professionnelles.
L’évaluation du savoir-faire relationnel consiste alors à repérer le degré de difficulté rencontré dans l’exercice des relations nécessitées par la réalisation des activités.
Deux remarques préalables s’imposent :
le degré de relationnel n’est pas influencé par la nature du contenu de la communication,
le critère relationnel à évaluer est celui exigé pour remplir les différentes tâches de l’activité. Il n’est pas lié aux capacités relationnelles du titulaire de l’emploi.
Le niveau retenu est le niveau maximum atteint dans l’un des quatre sous-critères.
Grille d’évaluation :
Niveaux
Echanges
Communication
Négociation
Animation
1
E1 : Echanges d’informations élémentaires et convivialité
2
E2 : Echanges nécessaires pour la réalisation des tâches
3
E3 : Echanges nécessitant une prise en compte de la compréhension de l’interlocuteur : explications, démonstrations etc. C3 : L’emploi nécessite une adaptation de la communication à la diversité des interlocuteurs et à la variété des messages N3 : L’emploi nécessite des ajustements ponctuels entre personnes et/ou groupes de personnes assimilables à des négociations informelles A3 : L’emploi implique une activité de parrainage ou de tutorat
4
C4 : L’emploi nécessite de pouvoir influencer le point de vue, les idées, le comportement d’autrui N4 : L’emploi nécessite la recherche et la conclusion de compromis formalisés par la négociation A4 : L’emploi implique la supervision technique de personnels
5
A5 : L’emploi implique l’animation d’une équipe de personnels de façon durable
le critère autonomie
Caractéristiques générales :
Ce critère apprécie la latitude de décider et d’agir qui caractérise l’activité compte tenu du mode de fonctionnement de l’organisation.
Dans la méthode, cette latitude dépend de trois principaux facteurs :
la nature des instructions ou directives,
la nature et l’organisation des contrôles ainsi que la proximité et la permanence d’une assistance,
l’initiative de réalisation requise, c’est-à-dire la marge de liberté dans l’agencement des moyens et l’adaptation des solutions.
Elle porte sur :
les modes opératoires et les procédures,
les moyens (outillages, matières, personnel),
les délais d’exécution,
et s’exerce :
par des interventions correctrices, des adaptations, voire le choix de nouvelles solutions à élaborer,
en régulant les activités dans le temps,
en apportant des améliorations au système,
en définissant des objectifs et en contrôlant leur atteinte.
Le niveau retenu est le niveau maximum atteint dans l’un des trois sous-critères.
Grille d'évaluation 1 :
Niveaux
Nature des instructions
1
Toutes les activités sont définies oralement ou font l'objet d'instructions détaillées
2
Les activités sont analogues pour l'essentiel au niveau précédent mais certaines ne font pas l'objet d'instructions détaillées conduisant à des solutions expressément décrites
3
Les activités ne sont pas distribuées au fur et à mesure mais sont à mener en fonction des événements aléatoires ou à insérer dans des programmes
4
Les objectifs à atteindre dans le respect des règles de gestion sont clairement définis par le niveau supérieur
Grille d'évaluation 2 :
Niveaux
Initiative de réalisation requise
1
Appliquer en l'état un nombre limité de solutions standard
2
Rechercher, par analogie avec des situations antérieures, les solutions standard à appliquer en l'état
3
Adapter les solutions connues aux problèmes rencontrés
4
Adapter des solutions connues à des problèmes nouveaux
Grille d'évaluation 3 :
Niveaux
Nature des contrôles
1
L'activité est contrôlée par une supervision proche
2
L'activité est, la plupart du temps, rapidement contrôlable, notamment à la demande de l’intéressé
3
L'activité est contrôlable par une supervision non systématique
4
L'activité est contrôlée a posteriori. L'assistance est possible mais doit être sollicitée. Elle peut n’être ni proche ni directe
le critère contribution
Caractéristiques générales :
Il exprime le degré de contribution de chaque situation professionnelle à l’activité globale de l’entreprise. Il convient de prendre en compte les dimensions économiques et sociales de l’emploi, tant dans la nature du champ que cet emploi est en mesure d’influencer que dans l’impact (direct ou indirect) : c’est repérer et reconnaître la diversité des spécialités techniques ou des domaines d’activité couverts par l’emploi. L’intervention dans des spécialités ou des domaines différents contribue à traiter efficacement les besoins tant économiques que sociaux, dans une logique de proximité et de réactivité.
La reconnaissance d’un domaine d’activité est subordonnée à l’exercice de tout ou partie des activités du domaine.
Grille d’évaluation :
Niveaux
Description de la contribution
1
Compétences multiples dans un ou deux domaine(s) d’activité
2
Activités dans trois domaines ou mise en œuvre1 d’une spécialité technique2 dans la maintenance du patrimoine
3
Activités dans quatre domaines ou mise en œuvre d’une spécialité technique dans la maintenance du patrimoine avec des compétences complémentaires dans une ou plusieurs autres spécialités
4
Mise en œuvre de deux spécialités techniques dans la maintenance du patrimoine
1 Mise en œuvre : application de connaissances et de savoir-faire dans le cadre des activités confiées.
Activités constitutives des emplois de personnels d’immeubles et de maintenance regroupées par domaine
Cotation des activités
Tech
Rel.
Auto.
Sous-total
1
Entretien courant du patrimoine
11 Nettoyage des parties communes et abords immédiats 1 1 1
3
12 Entretien des espaces extérieurs 2 1 2
5
13 Traitement des ordures ménagères 1 1 2
4
14 Entretien courant 1 1 2
4
15 Contribution a la première maintenance des installations des parties communes 2 1 2
5
16 Gestion des moyens 3 2 2
7
2
Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine
21 Activités de surveillance 2 2 2
6
22 Suivi de travaux 2 3 2
7
23 Participation à la gestion des travaux / suivi de la réalisation 2 3 2
7
24 Gestion des réclamations techniques 3 3 3
9
25 Sensibilisation au développement durable 2 4 2
8
3
Gestion locative / commerciale
31 Accueil commercial 2 2 2
6
32 Communication avec les locataires 2 2 2
6
33 Application des clauses du contrat 3 3 3
9
34 Prise en charge des logements vacants 2 2 4
8
35 Accompagnement commercial 3 4 2
9
36 Participation à la gestion de copropriété 3 3 3
9
37 Gestion administrative 3 2 2
7
4
Gestion sociale
41 Contribution à l’analyse des situations sociales 3 4 3
10
42 Assistance aux locataires 4 3 3
10
43 Accompagnement lien social 3 3 3
9
44 Conciliation sociale 4 4 3
11
45 Contribution au développement social des quartiers 5 4 4
13
5
L’animation des personnels
51 Tutorat auprès de nouveaux arrivants 4 3 3
10
52 Supervision technique de personnels 4 4 4
12
53 Contribution à l’animation de personnels 5 5 4
14
6
Maintenance du patrimoine
61 Entretien technique courant 2 2 3
7
62 Travaux et interventions techniques 3 3 3
9
63 Dépannages techniques 4 3 4
11
64 Travaux/dépannages techniques complexes 5 3 4
12
65 Gestion des moyens d’une entité 3 3 3
9
66 Entretien des espaces verts 4 2 2
8
Au sous-total qui figure dans ce tableau s’ajoute le niveau de Contribution (cf. étape 3 du paragraphe 1.2.2) calculé sur la base du tableau relatif au critère « Contribution » (1.4.4).
Les activités des personnels d’immeubles et de maintenance : Table de concordance des codes des activités 2000 / 2013
La nouvelle codification est simplifiée : le chiffre de la dizaine correspond au domaine (1 à 6) et le chiffre de l’unité correspond à l’activité.
Ancien code
Nouveau code
Domaines (gras) et activités
1000
1
ENTRETIEN COURANT DU PATRIMOINE
1010 11 NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET ABORDS IMMEDIATS 1020 12 ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS 1030 13 TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 1040 14 ENTRETIEN COURANT 1050 15 CONTRIBUTION A LA PREMIÈRE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES PARTIES COMMUNES 1060 16 GESTION DES MOYENS
2000
2
PARTICIPATION A LA MAINTENANCE ET A LA GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE
2070 21 ACTIVITES DE SURVEILLANCE
22 SUIVI DE TRAVAUX 2080 23 PARTICIPATION A LA GESTION DES TRAVAUX / SUIVI DE LA REALISATION 2090 24 GESTION DES RECLAMATIONS TECHNIQUES
25 SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE
3000
3
GESTION LOCATIVE / COMMERCIALE
3100 31 ACCUEIL COMMERCIAL 3110 32 COMMUNICATION AVEC LES LOCATAIRES 3120 33 APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT 3130 34 PRISE EN CHARGE DES LOGEMENTS VACANTS
35 ACCOMPAGNEMENT COMMERCIAL
36 PARTICIPATION A LA GESTION DE COPROPRIETE
37 GESTION ADMINISTRATIVE
4000
4
GESTION SOCIALE
4150 41 CONTRIBUTION A L’ANALYSE DES SITUATIONS SOCIALES 4160 41 ASSISTANCE AUX LOCATAIRES
42 ACCOMPAGNEMENT LIEN SOCIAL
43 CONCILIATION SOCIALE 4170 44 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS
5000
5
L’ANIMATION DES PERSONNELS
51 TUTORAT AUPRES DE NOUVEAUX ARRIVANTS 5180 52 SUPERVISION TECHNIQUE DE PERSONNELS 5190 53 CONTRIBUTION A L’ANIMATION DE PERSONNELS
6
MAINTENANCE DU PATRIMOINE
61 ENTRETIEN TECHNIQUE COURANT
62 TRAVAUX ET INTERVENTIONS TECHNIQUES
63 DEPANNAGES TECHNIQUES
64 TRAVAUX/DEPANNAGES TECHNIQUES COMPLEXES
65 GESTION DES MOYENS D’UNE ENTITE
66 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Article 2 : Révision de la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000
Le présent accord emporte révision de la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000. Les parties à la CCN décident qu’il se substituera :
au point 1 relatif à la classification de l’annexe II portant dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l’entretien ménager des immeubles à usage d’habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux,
au point 1 relatif à la classification de l’annexe III portant dispositions spécifiques aux personnels préposés à la maintenance des immeubles d’habitation, de leurs annexes et de leurs dépendances, des locaux accessoires et des bureaux.
Les autres dispositions des annexes II et III demeurent inchangées et applicables.
Il est décidé de substituer dans l’ensemble du texte de la CCN :
aux termes « personnels préposés à la surveillance et à l’entretien ménager des immeubles à usage d’habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux », l’expression « personnels d’immeubles »,
aux termes « personnels préposés à la maintenance des immeubles d’habitation, de leurs annexes et de leurs dépendances, des locaux accessoires et des bureaux », l’expression « personnels de maintenance ».
Article 3 : Révision
Les parties au présent accord peuvent décider d’un commun accord de la révision de tout ou partie du présent accord.
En application de l’article L.2241-7 du Code du travail, les organisations liées par la présente convention se réuniront au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Ces négociations prendront en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du code du travail. En même temps que son dépôt, il fait l’objet d’une demande d’extension auprès de la Direction générale du travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du code du Travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des 18 pages précédentes et les 3 pages correspondant à la synthèse du présent avenant, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.
Table de cotation des activités (art 1.5 et 1.3 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
Code convention collective
Activités
RéaliséO/N
Cotation
1
Entretien Courant du patrimoine
11 Nettoyage des parties communes et abords immédiats O 3 12 Entretien des espaces extérieurs O 5 13 Traitement des ordures ménagères O 4 14 Entretien courant N
15 Contribution à la première maintenance des installations des parties communes N
16 Gestion des moyens N
2
Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine
21 Activités de surveillance N
22 Suivi de travaux N
23 Participation à la gestion des travaux / suivi de la réalisation N
24 Gestion des réclamations techniques N
25 Sensibilisation au développement durable N
3
Gestion locative / commerciale
31 Accueil commercial N
32 Communication avec les locataires N
33 Application des clauses du contrat N
34 Prise en charge des logements vacants N
35 Accompagnement commercial N
36 Participation à la gestion de copropriété N
37 Gestion administrative N
4
Gestion sociale
41 Contribution à l'analyse des situations sociales N
42 Assistance aux locataires N
43 Accompagnement lien social N
44 Conciliation sociale N
45 Contribution au développement social des quartiers N
5
L'animation des personnels
51 Tutorat auprès de nouveaux arrivants N
52 Supervision technique de personnels N
53 Contribution à l'animation de personnels N
6
Maintenance du patrimoine
61 Entretien technique courant N
62 Travaux et interventions techniques N
63 Dépannages techniques N
64 Travaux / dépannages techniques complexes N
65 Gestion des moyens d'une entité N
66 Entretien des espaces verts N
S/TOTAL (A) 5 Critère de Contribution professionnelle (1)(B) 1
TOTAL (A+B) 6
Qualification EE (1)
= 1 si 1 ou 2 domaines d'activité
= 2 si 3 domaines d'activités ou 1 activité dans le domaines 6
= 3 si 4 domaines d'activité ou 1 activité dans le domaine 6 (article 1.4.4 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013) = 4 mise en œuvre de deux spécialités techniques dans le domaine 6
ANNEXE 4 - COTATION EMPLOI GARDIEN QUALIFIE (GQ)
Table de cotation des activités (art 1.5 et 1.3 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
Code convention collective
Activités
RéaliséO/N
Cotation
1
Entretien Courant du patrimoine
11 Nettoyage des parties communes et abords immédiats O 3 12 Entretien des espaces extérieurs O 5 13 Traitement des ordures ménagères O 4 14 Entretien courant O 4 15 Contribution à la première maintenance des installations des parties communes N
16 Gestion des moyens O 7
2
Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine
21 Activités de surveillance O 6 22 Suivi de travaux O 7 23 Participation à la gestion des travaux / suivi de la réalisation O 7 24 Gestion des réclamations techniques O 9 25 Sensibilisation au développement durable O 8
3
Gestion locative / commerciale
31 Accueil commercial O 6 32 Communication avec les locataires O 6 33 Application des clauses du contrat O 9 34 Prise en charge des logements vacants O 8 35 Accompagnement commercial O 9 36 Participation à la gestion de copropriété N
37 Gestion administrative O 7
4
Gestion sociale
41 Contribution à l'analyse des situations sociales N
42 Assistance aux locataires N
43 Accompagnement lien social O 9 44 Conciliation sociale N
45 Contribution au développement social des quartiers N
5
L'animation des personnels
51 Tutorat auprès de nouveaux arrivants N
52 Supervision technique de personnels N
53 Contribution à l'animation de personnels N
6
Maintenance du patrimoine
61 Entretien technique courant N
62 Travaux et interventions techniques N
63 Dépannages techniques N
64 Travaux / dépannages techniques complexes N
65 Gestion des moyens d'une entité N
66 Entretien des espaces verts N
S/TOTAL (A) 9 Critère de Contribution professionnelle (1)(B) 3
TOTAL (A+B) 12
Qualification GQ (1)
= 1 si 1 ou 2 domaines d'activité
= 2 si 3 domaines d'activités ou 1 activité dans le domaines 6
= 3 si 4 domaines d'activité ou 1 activité dans le domaine 6 (article 1.4.4 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
= 4 mise en œuvre de deux spécialités techniques dans le domaine 6
Table de cotation des activités (article 1.5 et 1.3 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
Code convention collective
Activités
RéaliséO/N
Cotation
1
Entretien Courant du patrimoine
11 Nettoyage des parties communes et abords immédiats O 3 12 Entretien des espaces extérieurs O 5 13 Traitement des ordures ménagères O 4 14 Entretien courant O 4 15 Contribution à la première maintenance des installations des parties communes N
16 Gestion des moyens O 7
2
Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine
21 Activités de surveillance O 6 22 Suivi de travaux O 7 23 Participation à la gestion des travaux / suivi de la réalisation O 7 24 Gestion des réclamations techniques O 9 25 Sensibilisation au développement durable O 8
3
Gestion locative / commerciale
31 Accueil commercial O 6 32 Communication avec les locataires O 6 33 Application des clauses du contrat O 9 34 Prise en charge des logements vacants O 8 35 Accompagnement commercial O 9 36 Participation à la gestion de copropriété N
37 Gestion administrative O 7
4
Gestion sociale
41 Contribution à l'analyse des situations sociales O 10 42 Assistance aux locataires O 10 43 Accompagnement lien social O 9 44 Conciliation sociale N
45 Contribution au développement social des quartiers N
5
L'animation des personnels
51 Tutorat auprès de nouveaux arrivants O 10 52 Supervision technique de personnels N
53 Contribution à l'animation de personnels N
6
Maintenance du patrimoine
61 Entretien technique courant N
62 Travaux et interventions techniques N
63 Dépannages techniques N
64 Travaux / dépannages techniques complexes N
65 Gestion des moyens d'une entité N
66 Entretien des espaces verts N
S/TOTAL (A) 10 Critère de Contribution professionnelle (1)(B) 3
TOTAL (A+B) 13
Qualification GHQ (1)
= 1 si 1 ou 2 domaines d'activité
= 2 si 3 domaines d'activités ou 1 activité dans le domaines 6
= 3 si 4 domaines d'activité ou 1 activité dans le domaine 6 (article 1.4.4 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
= 4 mise en œuvre de deux spécialités techniques dans le domaine 6
Table de cotation des activités (article 1.5 et 1.3 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
Code convention collective
Activités
RéaliséO/N
Cotation
1
Entretien Courant du patrimoine
11 Nettoyage des parties communes et abords immédiats O 3 12 Entretien des espaces extérieurs O 5 13 Traitement des ordures ménagères O 4 14 Entretien courant O 4 15 Contribution à la première maintenance des installations des parties communes N
16 Gestion des moyens O 7
2
Participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine
21 Activités de surveillance O 6 22 Suivi de travaux O 7 23 Participation à la gestion des travaux / suivi de la réalisation O 7 24 Gestion des réclamations techniques O 9 25 Sensibilisation au développement durable O 8
3
Gestion locative / commerciale
31 Accueil commercial O 6 32 Communication avec les locataires O 6 33 Application des clauses du contrat O 9 34 Prise en charge des logements vacants O 8 35 Accompagnement commercial O 9 36 Participation à la gestion de copropriété N
37 Gestion administrative O 7
4
Gestion sociale
41 Contribution à l'analyse des situations sociales O 10 42 Assistance aux locataires O 10 43 Accompagnement lien social O 9 44 Conciliation sociale N
45 Contribution au développement social des quartiers N
5
L'animation des personnels
51 Tutorat auprès de nouveaux arrivants 0 10 52 Supervision technique de personnels 0 12 53 Contribution à l'animation de personnels 0 14
6
Maintenance du patrimoine
61 Entretien technique courant N
62 Travaux et interventions techniques N
63 Dépannages techniques N
64 Travaux / dépannages techniques complexes N
65 Gestion des moyens d'une entité N
66 Entretien des espaces verts N
S/TOTAL (A) 14 Critère de Contribution professionnelle (1)(B) 3
TOTAL (A+B) 17
Qualification GS (1)
= 1 si 1 ou 2 domaines d'activité
= 2 si 3 domaines d'activités ou 1 activité dans le domaines 6
= 3 si 4 domaines d'activité ou 1 activité dans le domaine 6 (article 1.4.4 de l'avenant de la CCN ESH du 17/12/2013)
= 4 mise en œuvre de deux spécialités techniques dans le domaine 6
