NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 18 DECEMBRE 2023
Entre d’une part :
L’Association COMITE Départemental d’Hygiène Sociale (C.D.H.S), dont le siège social est domicilié 110 avenue Barthélémy BUYER, 69009 LYON, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice ;
Et d’autre part :
Le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé, représenté par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;
Préambule
La direction de l’Association CDHS et la délégation des organisations syndicales se sont réunis les 12/10/2023, 26/10/2023, 22/10/2023 et le 29/11/2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au cours des réunions, la Direction a présenté un projet de mise en place d’une « prime d’assiduité et de fidélité ».
Un tel mécanisme de rémunération complémentaire a une finalité incitative et a, plus précisément, pour objectif de lutter contre l’absentéisme et de constituer un levier de motivation individuelle et collective.
L’absentéisme, au surplus non justifié, constitue un facteur de désorganisation impactant l’ensemble des collaborateurs de l’Association en son entier et plus largement encore les conditions d’accueil et de prise en charge du public.
La « prime d’assiduité et de fidélité » a donc pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et continue du salarié.
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul et d’attribution de cette « prime d’assiduité et de fidélité ».
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés de l’Association CDHS sont éligibles au versement de la prime visée par le présent accord selon les modalités d’attribution et de calcul décrites plus avant.
Article 2 : Période de référence
L’assiduité valorisée par le bénéfice de la prime est appréciée sur une période de référence de 12 mois continue fixée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Article 3 : Montant maximal de la prime
Le montant maximal de la prime annuelle est fixé pour un salarié à temps plein ayant 12 mois d’ancienneté continue à 400,00 euros bruts.
L’ancienneté est appréciée au dernier jour de la période de référence soit le 31 octobre de l’année 2023.
Le montant maximal de la prime sera également calculé au prorata temporis de leur temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Article 4 : Modalités de calcul
Le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés totalisant moins de 6 jours d’absence sur les 12 mois de la période de référence fixée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Les salariés qui totalisent entre 6 et 10 jours d’absence sur la période de référence bénéficieront d’un montant de prime réduit de 50 %.
Au titre du présent accord, les absences prises en compte sont la totalité des absences, toutes causes confondues, aux seules exceptions résiduelles qui suivent.
N’ont pas d’incidence sur la prime :
Les absences liées aux congés payés, éventuels congés payés supplémentaires conventionnels des cadres, repos compensateurs et éventuels RTT ;
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux légaux et conventionnels ;
Les absences liées au mandat de représentant du personnel (notamment heures de délégation, absence pour formation).
Article 5 : Réduction et suppression du montant de la prime
A partir de 2 jours d’absence non justifiée sur la période de référence fixée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le bénéfice de la prime est supprimé.
A partir de 6 jours de congés sans solde sur la période de référence fixée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le bénéfice de la prime est supprimé.
Article 6 : Versement
La prime est versée le mois suivant l’échéance de la période de référence, soit avec la paie du mois de décembre de l’année 2023.
Le bénéfice du versement de la prime est conditionné à la présence dans les effectifs du salarié au moment du versement.
Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour un premier versement en décembre 2023 pour la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Article 9 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, le 18 décembre 2023.
Pour le Comite Départemental d’Hygiène Sociale
Représenté par Mme XXXX, Directeur
Pour le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé
représenté par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
ANNEXE A L’ACCORD NAO 2023
SYNTHESE DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA PRIME :
Ancienneté : A partir d’1 an = 100% de la prime
Inférieur à 1 an = 0 €
Assiduité : De 0 à 5 jours d’absence = 100% de la prime
De 6 jours à 10 jours = 50% de la prime A partir de 11 jours = 0 €
Absences injustifiées : Jusqu’à 1 jour = 100% de la prime
A partir de 2 jours = 0 €
Congés sans solde : De 0 à 5 jours = 100% de la prime
