ACCORD D’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Entre les soussignés :
D’une part, La société CDISCOUNT SA représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201654868 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET THEMATIQUE DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc201654869 \h 4 ARTICLE 2 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc201654870 \h 4 ARTICLE 3 – CONTENU DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc201654871 \h 4 ARTICLE 4 – INFORMATIONS DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc201654872 \h 4 ARTICLE 5 – CALENDRIER ET LIEUX DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc201654873 \h 5 ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES PAGEREF _Toc201654874 \h 5 ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION PAGEREF _Toc201654875 \h 5 ARTICLE 8 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc201654876 \h 5
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société Cdiscount ci-après dénommées « les parties », réaffirment leur attachement au principe de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes indiquant que le respect de ce principe est nécessaire au développement des personnes et de l’entreprise.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties souhaitent engager des négociations permettant de promouvoir activement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
A cet effet, elles ont conclu, lors de la première réunion de négociation sur l’égalité professionnelle un accord d’adaptation visant à aménager les modalités de la négociation relative à l’égalité professionnelle.
Cette démarche vise à renforcer l’efficacité du dialogue social, à inscrire les engagements de l’entreprise dans une perspective durable, et à articuler les temps de négociation. Elle prolonge les dynamiques déjà engagées au sein de l’entreprise, notamment par le biais de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle du 6 mai 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET THEMATIQUE DE LA NEGOCIATION
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la négociation et notamment l’adaptation de périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord concerne exclusivement la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’exclusion des autres domaines prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle à quatre ans, à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, sauf dénonciation ou révision, la prochaine négociation obligatoire sur ce thème devra être engagée au plus tard avant le 31 décembre 2027.
Les parties conviennent que, sans préjudice de la périodicité fixée ci-dessus, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra être engagée à tout moment avant l’échéance de QUATRE ans, si les circonstances le justifient ou si l’une des parties en formule la demande. Cette négociation anticipée pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un accord entre la Direction et les Organisations syndicales Représentatives.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera, au regard des résultats du diagnostic préalable, sur au moins quatre des domaines prévus à l’article R. 2242-2 du code du travail :
L'embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
Les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail ;
La rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces thématiques pourront être adaptées ou complétées à l’initiative conjointe des parties, en fonction de l’évolution des enjeux, des effectifs et des résultats du diagnostic préalable.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS DE L’EMPLOYEUR
Les parties conviennent qu’un diagnostic actualisé constituera la base de toute nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce diagnostic est établi par la Direction et présenté aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion de négociation. Il comprend notamment :
Les résultats de l’Index égalité professionnelle ;
Les indicateurs de suivi issus de l’accord précédent, permettant d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre ;
Les données pertinentes extraites de la BDESE (écarts de rémunération, promotions, formation, parentalité, etc.).
Ce diagnostic a pour but d’objectiver la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, d’identifier les éventuels écarts persistants ou émergents, et de faciliter une négociation constructive.
ARTICLE 5 – CALENDRIER ET LIEUX DE LA NEGOCIATION
La première réunion de négociation sera consacrée à la présentation formelle du diagnostic préalable par l’employeur, en présence des représentants des organisations syndicales représentatives. Ce temps d’échange permettra d’expliciter les données, d’en discuter les constats. Le calendrier des réunions suivantes est établi conjointement entre les parties en tenant compte du temps nécessaire à l’analyse du diagnostic et à l’élaboration des propositions. En principe, la négociation se déroulera selon le calendrier suivant :
Réunion 1 : 26 mars 2024 ;
Réunion 2 : 9 avril 2024.
Les réunions se tiendront sur le site du Bacalan (120-126 quai de Bacalan – 33067 BORDEAUX) et/ou par visioconférence via Teams. Chaque réunion fera l’objet d’une convocation formelle sur les boites mail professionnelles, précisant l’ordre du jour, la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Les parties conviennent de se réunir annuellement dans le cadre d’une commission de suivi afin de réaliser un bilan périodique des engagements pris ainsi que les indicateurs de suivis définis dans l’accord.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent accord prend effet à titre rétroactif au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Bordeaux, le 26/03/2024, en trois exemplaires.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
