AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT
Entre les soussignés :
La société CDISCOUNT représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan CS 11584, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par XXX , délégué syndical ;
CFE-CGC représentée par XXX, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 26/11/2024, un compteur individuel de jours de télétravail ponctuel et exceptionnel a été mis en place sous forme de test sur l’année 2025. Un bilan d’utilisation a été présenté lors de la commission de suivi du 6/01/2026. Les parties ont convenu de reconduire ce dispositif, dans les mêmes conditions, pour la durée de l’accord restante, soit jusqu’au 31/12/2027. Dans ces conditions, l’article 3.2.2 Compteur de télétravail ponctuel et exceptionnel est modifié comme suit :
Article 1 - Compteur de télétravail ponctuel et exceptionnel
En complément des jours de télétravail réguliers, il est mis à disposition de chaque collaborateur éligible au télétravail un compteur de jours de télétravail ponctuels et exceptionnels permettant de télétravailler sur des jours de venue sur site. Ce dispositif vise :
A permettre de la souplesse dans l’organisation du travail du collaborateur, dans le cas d’un impondérable,
A assurer un traitement équitable de la part des managers face à ce type de situation.
Ce compteur est alimenté de six jours chaque année (en 2026 et en 2027). Pour les collaborateurs entrant en cours d’année, il est défini comme suit :
Six jours pour les embauches sur le S1 ;
Trois jours pour les embauches sur le S2.
Les jours sont disponibles dès le début de la période (ou de l’embauche).
Ils sont pris après information par le salarié de son manager (au plus tard le jour même) en indiquant les motifs de sa demande et validation du manager (qui peut refuser au regard de contraintes de service ou d’activité justifiant une présence sur site).
Ces jours peuvent être posés en journée ou en demi-journée.
Le compteur se remet à zéro en fin de période de sorte qu’il n’est pas possible de reporter les jours non pris d’une année sur l’autre.
Ce compteur de jours est suivi dans l’outil de gestion des temps :
Il est visible par le collaborateur et son manager ;
En cas de prise, le collaborateur en fait la demande via le motif dédié et son manager doit apporter une réponse en validant ou refusant la demande ;
Le motif vient alimenter le planning individuel du collaborateur et mettre à jour le solde de jours.
S’agissant de ces jours de télétravail exceptionnel issu de ce compteur spécifique, ils ne donnent pas lieu à l’indemnisation prévue à l’article 3.7.
Une fois le compteur épuisé, il ne peut être accordé aucune exception à la venue sur site. Un collaborateur qui serait absent un jour de venue sur site ne pourra pas télétravailler et devra fournir un justificatif pour son absence (arrêt maladie, pose de jour enfant malade, pose de congé, etc.).
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 – Opposition, publicité et dépôt
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables mais ne fera pas l’objet d’une publication conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Bordeaux, le 06/01/2026, en 2 exemplaires,
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour la Direction :
