Dérogation temporaire à l’aménagement de la répartition du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le C.D.S.E.A. (Comité De Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte), association de droit privé à but non lucratif, immatriculée au numéro SIREN 785222605, dont le siège social se situe au 60, Allée des Champs-Elysées à Evry-Courcouronnes, représentée par XXX, directeur général,
Ci-après désignée «
C.D.S.E.A. »,
d’une part,
ET :
SUD SANTE-Sociaux, organisation syndicale représentée par XXX, délégué syndical central
Ci-après ensemble désignés «
les Organisations syndicales ou l’Organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
Les Parties »
PREAMBULE
L’Association C.D.S.E.A. est une association créée le 29 janvier 1970 pour gérer des établissements sociaux et médico-sociaux à destination d’enfants et adolescents confiés à l’Aide sociale à l’enfance, d’enfants et adultes en situation de handicap, ainsi que de ménages en difficultés dans l’accès ou le maintien dans le logement. L’Association poursuit des missions d’intérêt général et d’utilité sociale, et accompagne à ce jour près de 1 300 personnes, familles et ménages sur le territoire de l’Essonne. Avant de revoir l’ensemble des règles applicables au temps de travail, congés, et éléments annexes dans le cadre d’une négociation plus complète, l'Association C.D.S.E.A. a souhaité engager une négociation en vue d’aménager temporairement certaines règles existantes, qui ne sont plus à jour des dispositions légales, règlementaires et stipulations conventionnelles de la branche. Sont ainsi concernés certains temps accordés aux professionnels qui ne sont plus adaptés. Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.
ARTICLE 1 – Cadre juridique
En application de l’article L. 2253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Le présent accord constitue un avenant temporaire à l’accord collectif du 22 juin 1999 signé pour l’établissement ITEP.
Le présent accord met également fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur les sujets traités par le présent accord.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association C.D.S.E.A.
ARTICLE 3 – Objet
Le présent accord harmonise temporairement les pratiques existantes en matière de répartition du temps de travail des salariés, sur les temps spécifiques existants dans les accords qui :
Soit ne sont plus adaptés au regard des règles prévues à un niveau supérieur (notamment révision des stipulations conventionnelles sur les cadres du 21 avril 1999) ;
Soit n’ont plus d’utilité à être appliqués au regard de l’évolution des métiers et des pratiques.
Article 4 : Aménagement de la répartition du temps de travail des salariés
La répartition du temps de travail est uniformisée, de façon que les salariés effectuent la globalité de leur temps de travail effectif sur les missions principales afférentes à leur fonction qui s’organisent dans l’établissement, à savoir :
Pour les personnels éducatifs, les activités techniques, d’accompagnement des bénéficiaires (animation, encadrement, rédaction des rapports écrits nécessaires à l’activité) ;
Pour les personnels de rééducations et de psychologie, les activités dites « techniques » (réunions, rapport, entretiens, rééducations). Les temps d’activité personnelle ne sont plus applicables.
Les activités non techniques prévues aux article 13 et 14 de l’accord du 22 juin 1999 sont donc inapplicables pendant la durée de l’accord.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.
Article 6 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage dans les locaux.
Article 7 – Publicité de l’accord
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry ;
Deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
A Evry-Courcouronnes, le 18/12/2023 En 4 exemplaires originaux,
