Accord d'entreprise CECAB CENTRALE COOP AGRIC BRET
Accord sur le dialogue social concernant la phase II de la procédure d'information consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet de constitution d'une union de coopératives en
Application de l'accord Début : 04/09/2018 Fin : 31/12/2018
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL CONCERNANT LA PHASE II DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTITUTION D’UNE UNION DE COOPERATIVES ENTRE LA COOPÉRATIVE TRISKALIA ET LES COOPÉRATIVES CECAB ET COOP DE BROONS
Entre les soussignées :
La Direction des sociétés composant l’UES constituée par la Coopérative CECAB et l’UCA CECABROONS NA représentée par Monsieur , Directeur de la Branche Activités Agricoles du Groupe d’aucy
d’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical central de l’UES CECAB/CECABROONS NA
L’organisation Syndicale CGC, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical de l’UES CECAB/CECABROONS NA
d’autre part,
PREAMBULE
Bien que les Coopératives Cecab, Coop de Broons et Triskalia ne soient pas juridiquement tenues au sens strict d’effectuer une nouvelle consultation avant que les apports partiels respectifs ne deviennent effectifs au 31 décembre 2018, puisque l’avis sur ce projet de rapprochement a été exprimé favorablement à l’issue de la procédure d’information consultation qui s’est clôturée pour l’UES CECAB/CECABROONS NA le 31 mai 2018, les directions des deux Coopératives ont souhaité pour autant mettre en place une deuxième phase, supra légale, d’information consultation, ce qui est l’objet du présent accord. Il s’inscrit donc dans le prolongement d’un premier accord de méthode en date du 30 janvier 2018 qui organisait la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel sur la motivation stratégique du projet et ses grands enjeux économiques et sociaux. Soucieuses de maintenir un climat social de qualité et d’échanger régulièrement sur l’état d’avancement des travaux et réflexions menés, les parties conviennent par le présent accord, de manière anticipée, une deuxième procédure facultative complémentaire d’information consultation, laquelle s’inscrit dans un cadre supra-légal, qui portera sur les changements d’organisation nécessaires à compter du 1er janvier 2019, et les grands principes d’organisation à moyen terme.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties décident de soumettre la procédure d’information consultation visée au présent accord aux dispositions de l’article L.2312-55 du Code du travail qui prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise, ainsi que les délais mentionnés à l’article L.2312-15 du Code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus. En application de ces dispositions le présent protocole vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions, les moyens à déployer dans le cadre de la procédure de consultation sur la méthodologie et les grands principes de réorganisation, de sorte que les institutions représentatives du personnel soient associées pleinement aux réflexions relatives à l’élaboration et au déploiement de ce projet au regard de leurs prérogatives. Concrètement, cet accord organise et régit les modalités et le calendrier des réunions, le contenu des informations à transmettre, les modalités de traitement des procès-verbaux et de la communication.
Article 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL EXISTANTE ET INSTANCE DONT L’INFORMATION CONSULTATION EST PREVUE
Les instances de représentation du personnel qui seront consultées sont les suivantes :
Comité d’entreprise de l’UES CECAB/CECABROONS NA,
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de CECAB et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de CECABROONS NA
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE, REVISION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2018. Le présent accord est conclu pour la durée de cette procédure complémentaire d’information consultation sur les thèmes définis à l’article 4 ci-après et cessera de s’appliquer de plein droit dès la fin de la procédure d’information consultation, soit au plus tard le vendredi 23 novembre 2018. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application avec l’accord des parties.
Article 4 : ORGANISATION DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE SUR LE PROJET
Article 4-1 : Organisation des réunions d’information consultation du comité d’entreprise
Le point de départ du délai de la procédure de consultation est celui de la première réunion du Comité d’entreprise destinée à commenter les documents qui seront transmis en même temps que l’ordre du jour de la réunion. Il est convenu que l’ordre du jour pour chaque réunion puisse être communiqué à ses membres selon les modalités suivantes : *lettre recommandée avec accusé de réception *lettre remise en main propre contre décharge *courrier électronique (avec récépissé identifiant la personne convoquée)
1ère réunion du Comité d’entreprise
La première réunion est fixée le jeudi 27 septembre 2018 à 9h30. Son ordre du jour portera sur :
L’information-consultation sur la méthodologie et les premiers changements d’organisations au 1er janvier 2019 ainsi que les grands principes d’organisation à moyen terme envisagés.
L’information sur les points suivants :
périmètre envisagé et calendrier de mise en place des IRP,
calendrier et thèmes envisagés de négociation des futurs statuts sociaux,
calendrier envisagé du futur dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les documents d’information nécessaires seront remis lors de la réunion ordinaire du comité d’entreprise du lundi 17 septembre 2018. Les éléments d’information fournis à ce stade devront permettre une analyse de la situation et du projet dans ses dimensions connues à la date de cette réunion.
2ème réunion du comité d’entreprise
La deuxième réunion est fixée le vendredi 23 novembre 2018 à 9h30. Son ordre du jour portera sur :
Réponse aux questions posées par le Comité d’entreprise (les questions complémentaires et demandes de documents éventuels devront avoir été transmises à la Direction au plus tard le vendredi 9 Novembre 2018, la Direction transmettra le réponses écrites au plus tard le 16 novembre 2018)
Avis du Comité d’entreprise sur le point à l’ordre du jour
Bien que cette consultation anticipée, ne soit pas juridiquement obligatoire à ce stade, conformément aux principes retenus visant à un haut niveau de dialogue social, au terme de cette deuxième réunion les représentants du personnel s’engagent néanmoins à donner un avis motivé pour l’ensemble des thèmes sur lesquels ils auront été consultés. Ces avis sur les différents points à l’ordre du jour seront utiles pour enrichir et faire progresser les réflexions sur les différents thèmes abordés afin d’éclairer au mieux les décisions qui seront à prendre par la suite, après la création et l’intégration de l’Union de Coopératives.
Article 4-2 : Délibérations du Comité d’entreprise
Les délibérations du Comité d’entreprise seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.
Article 4-3 : Délai maximal de consultation
Il est convenu entre les parties que pour l’ensemble des deux réunions d’information consultation, au final, le délai maximal de consultation expirera le vendredi 23 novembre 2018, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, sera réputé négatif. Ce délai court à compter de la première réunion fixée le lundi 17 septembre 2018.
Article 5 : RECOURS A L’EXPERTISE DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Compte tenu du caractère supra-légal de la procédure d’information consultation objet du présent accord, il est convenu entre les parties qu’une expertise pourra être diligentée par l’un ou l’autre des comités d’entreprise de l’UES Triskalia ou de l’UES CECAB/CECABROONS NA sur le seul thème du périmètre des futures IRP et de ses conséquences sociales. Le budget de cette expertise, complémentaire aux expertises annuelles, sera pris en charge au total par le Groupe Triskalia et le Groupe d’aucy à hauteur de 50% du coût total dans la limite de 3000 € maximum. L’expert devra rendre son rapport au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le comité d’entreprise devra rendre son avis. Dans tous les cas, s’agissant d’une expertise supra-légale, l’absence de remise du rapport dans les délais n’aura pas de conséquence sur les délais de procédure prévus au présent accord, et l’avis express ou tacite qui sera rendu.
Article 6 : ORGANISATION DES RÉUNIONS D’INFORMATION CONSULTATION PREALABLES DES CHSCT
La première réunion est fixée le mardi 25 septembre 2018 à 09h00 pour le CHSCT de la CECAB et le mardi 18 septembre 2018 à 09h00 pour le CHSCT de CECABROONS NA. Son ordre du jour portera sur “les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des changements d’organisations nécessaires au 1er janvier 2019 et des grands principes d’organisation à moyen terme”. Le document servant de base à la consultation sera transmis au moins 8 jours avant la première réunion. Une seconde réunion, au cours de laquelle sera recueilli l’avis des CHSCT, est fixée au mercredi 7 novembre 2018 à 9h00 pour la CECAB et au mardi 6 novembre 2018 pour CECABROONS NA à 9h00.
Article 7 : INFORMATION ET DOCUMENTATION TRANSMISE AUX INSTANCES (CE et CHSCT)
L’entreprise remettra au Comité d’entreprise et aux CHSCT toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des points à l’ordre du jour, tant dans leurs raisons que dans leurs éventuels effets.
Article 8 : INTERPRÉTATION
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.
Article 9 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour la durée correspondant à la procédure de consultation qu’il définit et prendra fin à son terme et au plus tard le 31 décembre 2018. Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Fait à St Allouestre, en quatre exemplaires, le
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES CECAB- CECABROONS NA
