PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La SELAS CEDIBIO UNILABS dont le siège social est situé 9 avenue Etienne Billières – 31300 TOULOUSE, représentée par Monsieur XXX – Président Ci-après dénommée la Direction. D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX D’autre part.
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Article 1er – Le présent procès verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la selas CEDIBIO UNILABS et concerne l’ensemble des salariés. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
Première réunion, le 26 septembre 2023 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions.
Par ailleurs, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des thèmes retenus pour la présente négociation. L’Organisation Syndicale n’a pas sollicité de documents supplémentaires à ceux présents dans la BDES, une souplesse est prévue jusqu’au 7 novembre 2023. Un procès-verbal d’ouverture a été signé.
Deuxième réunion, le 16 novembre 2023, au cours de laquelle les parties ont étudiées l’ensemble des documents, présenté leurs propositions respectives et engagé les négociations sur les thèmes.
Troisième et dernière réunion, le 28 novembre 2023.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Pour les négociations ayant un effet à durée indéterminée, ces dernières feront alors l’objet d’un accord d’entreprise.
Article 3 – L’objet du présent procès verbal est relatif aux thèmes suivants :
Enveloppe des augmentations
Les titres-restaurants
La prise en charge mutuelle de l’employeur
La prise en charge de l’abonnement transport
Le budget des activités sociales et culturelles
Négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle
13éme mois
Article 4 – Propositions de l’Organisation Syndicale
Au regard de la crise sanitaire qui continue d’impacter fortement l’activité des laboratoires, et pour faire face à l’inflation ainsi qu’aux nouvelles directives de la loi Ségur de la Santé, l’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes :
13éme mois
L’Organisation Syndicale demande la mise en place d’un 13ème mois dès le 1er janvier 2024.
Enveloppe d’augmentation
L’Organisation Syndicale demande la mise en place d’une enveloppe d’augmentation pour 2024.
Remboursement transport
L’Organisation Syndicale demande le remboursement des abonnements transports à hauteur de 100%.
Œuvres sociales
L’Organisation Syndicale demande l’augmentation du budget œuvres sociales à hauteur de 0,1%.
Article 5 – Propositions de la Direction
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la selas. En effet, l’activité COVID n’est plus une activité aussi importante que les années précédentes. En complément, l’inflation sur les charges fixes couplée à une baisse de nomenclature entrainent des résultats en-deça des objectifs sur la Selas.
En sus, la Direction rappelle qu’une enveloppe de 4,1% d’augmentation a été appliquée au 1er janvier 2023, en complément des avancées significatives concernant les avantages sociaux depuis plusieurs années. En complément des propositions de l’Organisation Syndicale, la Direction souhaite proposer ces thèmes :
Les titres-restaurants
La prise en charge de la mutuelle
L’ensemble des demandes listées par l’Organisation Syndicale ainsi que celles de la Direction a fait l’objet de débats et d’éclaircissements par les parties.
Article 6 – Décisions
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à la proposition de l’Organisation syndicale, ce qu’elle regrette. Il a donc été décidé d’avancer sur ces points :
Enveloppe des augmentations
La Direction a proposé une revalorisation des salaires d’une moyenne de 2,9% à compter du 1er avril 2024, soit un montant de 65€ brut mensuel par personne (proratisé en fonction du temps de travail contractuel) pour tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er avril 2024. Une communication sera effectuée rapidement.
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurants
La Direction augmente la valeur faciale des TR à 7€.
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle
La Direction acte la prise en charge patronale à 100% pour les salariés et leurs enfants.
Egalité professionnelle et droit à la déconnexion
Faute d’accord entre les parties, la Direction rédigera un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en y associant le droit à la déconnexion.
Article 8 – Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite par voie d’affichage à l’ensemble de la selas CEDIBIO UNILABS.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires originaux, le 4 décembre 2023
