Accord d'entreprise CEDIBIO-UNILABS
Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections CSE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
11 accords de la société CEDIBIO-UNILABS
Le 18/02/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2019 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CEDIBIO UNILABS
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans CEDIBIO UNILABS, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de CEDIBIO UNILABS au cours de l’année 2019.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
- anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
- sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
- unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
- intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
- formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
- information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
- sécurisation du vote au moyen de :
- chiffrement et cryptage ;
- codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
- création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
- existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Article 2. Portée du présent accord
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de CEDIBIO UNILABS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 4 Principe du recours à un prestataire
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.
Article 5 Respect de la loi « Informatique et Libertés »
Fait à Toulouse, le 18 février 2019
Président CEDIBIO UNILABS Délégué syndical
Mise à jour : 2019-07-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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