ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE CEDIBIO UNILABS
Entre les soussignés :
CEDIBIO UNILABS
Dont le siège est situé 9 avenue Etienne Billières – 31300 TOULOUSE Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 414 020 Représentée par, Président, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part, et
CFDT
Représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise CEDIBIO UNILABS dans le cadre la mise en place du Comité Social et Economique. Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2. Ce qui n’est pas mentionné dans cet accord relève des dispositions légales. CEDIBIO-UNILABS est une entreprise multisites gérés par une direction unique, un CSE d’entreprise est mis en place.
Article 1. Le Comité Social et Economique
Article 1.1. La délégation du personnel
1.1.1 Elections
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont élus parmi les salariés de CEDIBIO UNILABS par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, susceptible de comporter 2 tours d’élection.
Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - avoir un contrat en cours au jour du 1er tour - être âgé de 16 ans accomplis - justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise - ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entrainé une incapacité électorale.
Sont éligibles, les salariés de CEDIBIO UNILABS ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin : - ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans - justifient d’au moins 12 mois de présence continue ou non continue dans l’entreprise - n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur fonctions syndicales. Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise ou tout salarié ayant présidé par procuration les Instances Représentatives du Personnel.
Le nombre de siège à pourvoir pour la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions négociées dans le présent accord au regard de l'effectif de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral il est convenu que la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. Des élections partielles devront être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de 50% ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
1.1.2 Mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans et le nombre de mandats successifs de ses membres n’est pas limité.Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
1.1.3 Composition
Président :
Le Comité d’Entreprise est présidé par l’employeur ou son représentant.
Secrétaire :
Il est procédé par le CSE à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du nouveau CSE. Le Président et les élus titulaires participent au vote.
Le secrétaire est en charge : - de la préparation des réunions en collaboration avec le président, - de la rédaction, signature et diffusion des procès-verbaux des réunions, après leur approbation dans les formes, - de la correspondance pour laquelle il est protégé comme tout salarié par le secret de la correspondance, - d’assurer les liaisons avec les tiers, les membres de Comité Social et Economique et l’employeur.
Trésorier :
Un trésorier titulaire est désigné parmi les membres titulaires. Il est chargé de la gestion financière et comptable du CSE.
Article 1. 2 Fonctionnement du CSE
Afin de permettre un bon fonctionnement des CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :
1.2.1 Règlement intérieur
La nouvelle délégation détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
1.2.2 Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de
une réunion tous les 2 mois.
Les parties conviennent que les réunions pourront être enregistrées à l’aide d’un dispositif adéquat et dans les limites suivantes :
Dispositif utilisé uniquement pour la rédaction des PV
Audition des enregistrements réservés aux seuls élus du CSE et du président
Destruction de l’enregistrement immédiatement après l’approbation du PV
Le procès-verbal ne pourra être diffusé qu’après approbation
En cas de nécessité les réunions pourront être organisées par visio-conférence, téléphone ou tout autre moyen technique permettant les échanges.
L’ordre du jour est communiqué 8 jours avant la réunion, 48 heures si la réunion est extraordinaire.
Le Comité formule son avis dans les 15 jours. Le Comité peut formuler son avis lors de la réunion si la Direction a fourni les éléments nécessaires 15 jours avant. Le Comité veille à approuver le procès-verbal dans les 30 jours.
1.2.3. Moyens de fonctionnement
1.2.3.1. Heures de délégation
Le volume d’heures mensuel est fonction du nombre de titulaire et est défini par les dispositions légales en vigueur.
Présence de l’ensemble des titulaires :
Mutualisation des heures de délégation : les heures de délégation peuvent être mutualisées entre membres titulaires, par accord entre les élus titulaires et moyennant information préalable de la direction. A défaut d’accord des titulaires sur la mutualisation, ce volume d’heures mensuelles de délégation ainsi défini, sera réparti égalitairement entre les élus titulaires. Cette mutualisation ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Annualisation des heures de délégation : les heures de délégation peuvent être cumulées sur une période 12 mois. Le cumul est limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie chaque membre.
En cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires :
En cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires :
l’utilisation des heures de délégation est accordée à son suppléant (un suppléant ne pourra utiliser les heures de délégation qu’en cas d’absence de son titulaire sur une période supérieure à un mois.)
en cas d’absence du suppléant : 90% des heures de délégation du ou des titulaires absents sont réparties sur les titulaires présents.
En cas de poste vacant d’un titulaire :
90% des heures de délégation du ou des titulaires absents sont réparties sur les titulaires présents.
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il en est de même pour le temps de trajet pour se rendre à ses réunions.
Pour leurs déplacements liés à leurs fonctions, les membres du CSE sont autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise mis à disposition sous réserve d’une autorisation préalable d’un biologiste et de disponibilité d’un véhicule.
Toutes les heures de délégation donnent lieu à une fiche de délégation.
1.2.3.2 Local aménagé
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1.2.3.3 Budget du CSE
Les parties conviennent que les sommes versées mensuellement par l’employeur pour le financement des œuvres sociales seront de 1.0% du montant de la masse salariale M-1. Concernant le budget de fonctionnement, les sommes versées par l’employeur seront de 0.20% de la masse salariale M-1.
Ce budget est versé par trimestre ou mensuellement.
1.2.3.4. Formation
Les parties conviennent que tous les nouveaux élus de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient des droits à formation en application des dispositions légales. Le financement de la formation économique est réparti à 50% par l’employeur et 50% par le CSE (frais de déplacement, repas et hébergement inclus). La formation en matière de sécurité et conditions de travail est à la charge de l’employeur (frais de déplacement, repas et hébergement inclus).
Article 2. Calendrier des consultations
Les parties retiennent le principe de consultations régulières, sur les bases suivantes :
Sur le mois de Février : Orientations stratégiques et 1% logement
Sur le mois d’Avril : Consultation sur l’apprentissage et le handicap.
Sur le mois de Juin : Politique sociale et conditions de travail
Sur le mois d’Août : Situation économique et financière
Sur les mois d’Octobre et de Décembre : Consultation sur la formation
Article 3. Les représentants de proximité
Actuellement, les différents sites de CEDIBIO UNILABS se situant dans un périmètre géographique inférieur à 20 kms ou 30 min du local du CSE, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
En cas d’agrandissement (fusion/achat/déménagement des locaux), ce point 2.1 « nombre de représentants de proximité et définition des périmètres » devra être renégocié puis modifié, par avenant, pour une prise en compte des nouveaux sites ou périmètres. Cette demande devra être faite au plus tard dans les trois mois suivant cette modification par la partie la plus diligente.
Article 4. Les commissions
La mise en place des commissions suivantes découlera du franchissement du seuil fixé par la loi :
Commission économique à partir de 1000 salariés
Commission de la formation à partir de 300 salariés
Commission d’information et d’aide au logement à partir de 300 salariés
Commission de l’égalité professionnelle à partir de 300 salariés
Commission des marchés selon des seuils fixés par décret
Article 4.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Composition : les parties conviennent également qu’une commission SSCT sera mise en place lors de la première réunion suivant les élections du nouveau CSE. Elle sera composée de :
L’employeur qui préside la CSSCT
Au moins 3 représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Les membres de droit (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT)
Article 4.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT
Article 4.2.1. Candidats aux commissions SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires.
Article 4.2.2. Organisation de la désignation
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués. Dans le cas de siège vacant laissé en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé pour désigner le remplaçant. Concernant le président, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans les commissions SSCT.
Article 4.3. Attributions des commissions SSCT
Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Article 4.4. Fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
4.4.1 Réunions
Il est prévu quatre réunions par année au minimum de chaque commission SSCT. Ces réunions sont organisées immédiatement avant la réunion CSE.
4.4.2 Organisation de la commission
Le secrétaire fait partie d’un des trois membres de la commission. Il est prévu que chaque CSSCT élira lors de sa première réunion, un secrétaire, par un vote, à la majorité des membres.
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE.
4.4.3 Moyens de fonctionnement
Les parties conviennent également que les réunions pourront être enregistrées à l’aide d’un dispositif adéquat selon les mêmes modalités que les enregistrements de réunions CSE.
Article 5. Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Également, il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
