ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Ceetrus France Société Anonyme au capital social 264 329 800,00 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par les déléguées syndicales suivantes : ─M. pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC, ─M. pour l’organisation syndicale CFTC,
D’AUTRE PART,
Préambule
La direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du code du travail.
Cette négociation s’est déroulée en trois temps :
Une première réunion de « préparation » qui s’est tenue le 18 octobre 2018 ayant pour objectif la présentation du contexte économique de l’entreprise et des indicateurs sociaux, et l’information des organisations syndicales concernant le lieu et le calendrier des réunions ;
Une réunion en bilatérale avec chaque organisation syndicale, le 22 novembre 2018, au cours de laquelle la direction a pu recueillir les revendications de chacune des organisations syndicales,
Une réunion plénière de négociation qui s’est tenue le 03 décembre 2018, au cours de laquelle la direction a fait ses propositions relatives aux différents thèmes des NAO.
Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions.
Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques, que les parties n’ont pas jugé utile de réviser à l’occasion de la NAO, à savoir :
l'intéressement (accord d’intéressement Immochan France, Prime de performance, signé le 02 mai 2017), la participation (accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise, signé le 20 février 2018) et le plan d’épargne (accord de plan d’épargne de groupe Auchan signé le 28 décembre 2016).
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, comme les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (signé le 16 janvier 2018)
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, signé le 08 septembre 2017)
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé signé le 08 juin 2016 et avenant à l’accord de prévoyance signé le 14 janvier 2015).
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (charte du droit à la déconnexion du 01er octobre 2018)
Enfin, la direction a informé les partenaires sociaux que des négociations seraient rapidement engagées (premier semestre 2019) sur :
la durée effective et l'organisation du temps de travail. Un avenant de sortie à l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 10 avril 2013, ayant été signé en 2018.
la gestion des emplois et des parcours professionnels (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation)
Sommaire
Article 1 – Les mesures salariales
Article 2 – Fin de la ristourne sur achat et mesures de remplacement
Article 3 – Aide à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : Réservation de berceaux
Article 4 – Autres mesures
Article 5 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Article 6 – Réflexion pour l’avenir
Article 7 – Durée de l’accord
Article 8 – Clause de révision
Article 9 – Clause de dénonciation
Article 10 – Publicité et dépôt
Article 1 – Les mesures salariales
1-1 Les principes de révision de salaires Les principes de révision de salaires : individualisation, entretien annuel, évaluation de la performance, revalorisation et le calendrier, établis dans l’accord de NAO 2018 sont reconduits pour l’année 2019. Dans un souci de cohérence managériale, l’entreprise a souhaité poser le principe de la mise en place d’un plan personnel d’accompagnement systématique lié à la non revalorisation salariale. Un plan personnel d’accompagnement est donc mis en place pour toute personne ayant une tenue de fonction « en dessous des attentes », ne bénéficiant donc pas d’une revalorisation de salaire. Celui-ci précise notamment la durée du plan, les axes individuels de progrès, les objectifs attendus, et les moyens mis en place pour y parvenir.
1-2 Augmentation des salaires 2019
Les parties signataires conviennent que les salaires de base pour une tenue de fonction « conforme aux attentes » évolueront de 1,2% pour l’année 2019, l’enveloppe globale de l’entreprise étant fixée à 2,1%. Il appartient au management, selon les principes de révision de salaires de l’entreprise, de déterminer de manière individuelle les augmentations de salaire, compte tenu de la tenue de fonction de chaque collaborateur.
1-3 Modification des règles d’attribution de la prime annuelle
Dans un souci d’équité et aussi de lisibilité, les règles d’attribution de la prime annuelle sont ici revues en perspective d’une mise en application au 1er juin 2019. Le versement de celle-ci se fait en 2 fois : -25% d’acompte en juin -le solde sur le mois de novembre
La période de référence du calcul de la prime annuelle (ayants droit, proratisation) est la période du 01/11/N-1 au 31/10/N.
A droit à la prime annuelle, toute personne présente à l’effectif sur la période de référence pendant au moins un mois calendaire complet.
La prime est réduite au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées à l’article 3.7.3 de la Convention collective.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de la période de référence, la prime est réduite au prorata temporis du nombre de jours d’appartenance à l’entreprise sur la période de référence (dans le respect de la règle de présence évoquée au premier tiret ci-dessus).
Le salaire qui sert de base au calcul de la prime annuelle est le salaire forfaitaire de novembre, et celui qui sert au calcul de l’acompte est le salaire forfaitaire du mois de juin. En ce qui concerne les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, la prime est calculée sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
En cas de sortie au cours de la période de référence, c’est le forfait du mois de sortie qui sert au calcul de la prime. La période de référence pour le calcul de l’acompte en juin de l’année N est la période du 01/11/N-1 au 30/04/N. A droit à l’acompte de prime annuelle, toute personne présente à l’effectif sur la période de référence allant du 1/11/N-1 au 30/04/N depuis au moins un mois calendaire complet, et qui est présente au moment du versement de l’acompte. L’acompte est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées à l’article 3.7.3 de la Convention collective.
A compter du 1er juin 2019, les dispositions du présent article prévaudront sur celles de l’article 3.7 de la Convention collective, en ce qu’elles présentent un caractère plus favorable et offrent des garanties équivalentes au sens de l’article L. 2253-1 du Code du travail.
Article 2 – Fin de la ristourne sur achat et mesures de remplacement
2-1 Fin de l’usage de la ristourne
Les collaborateurs de Ceetrus France bénéficiaient d’une ristourne de 10% sur les achats effectués chez Auchan. Compte tenu de l’autonomisation grandissante des métiers et des orientations nouvelles prises dans les visions respectives des entreprises du groupe, cette remise sur achat prendra fin au 31 décembre 2018. Le présent article met fin à toute stipulation conventionnelle, tout usage ou tout engagement unilatéral antérieur ayant le même objet ou la même cause.
2-2 Chèque déjeuner ou chèque emploi service universel
Depuis avril 2018, s’il le souhaite, chaque collaborateur de Ceetrus France (CDI, CDD, stagiaire et intérimaire) se voit attribuer 10 titres restaurant de 7€ par mois, dès le premier mois complet d’activité. Dans le cadre d’un statut social le plus individualisé possible, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus pour proposer aux collaborateurs de Ceetrus France, le choix entre les chèques déjeuner et les chèques emploi service universel, selon trois options :
bénéficier de 4 titres restaurant supplémentaires par mois d’une valeur de 7 euros (soit 14 titres restaurant de 7€ par mois, dès le premier mois complet d’activité, pour le collaborateur retenant cette première option) soit au global :
10 titres de 7€ octroyés lors des NAO 2018 financés à 50% par l’entreprise, 42% par le collaborateur et 8% par le comité d’entreprise
4 titres de 7€ financés à 50% par l’entreprise et à 50% par le collaborateur
ou
bénéficier, au titre de chaque année civile, de 6 chèques Cesu de 200€ (soit 1200€) en lieu et place des titres restaurant mensuel actuels :
financés à 50% par l’entreprise et à 50% par le collaborateur
ou
bénéficier des 10 titres restaurant mensuels actuels auxquels s’ajoutent, au titre de chaque année civile, 4 chèques Cesu d’une valeur de 400€ (4 fois 100€) soit au global :
10 titres octroyés lors des NAO 2018 financés à 50% par l’entreprise, 42% par le collaborateur et 8% par le comité d’entreprise
4 chèques Cesu de 100€ financés à 50% par l’entreprise et à 50% par le collaborateur
Ces mesures entreront en vigueur au 1er février 2019.
Article 3 – Aide à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : Réservation de berceaux
Depuis 2015, l’entreprise a initié une politique de réservation de berceaux au sein d’une crèche partenaire, permettant à quelques nouveaux parents dans le Nord de ne pas avoir à se soucier de trouver un mode de garde pour leur nouveau-né. Ce service est très apprécié de ceux qui ont pu en bénéficier. L’entreprise a décidé de développer cette politique de réservation, avec un réseau de crèches partenaire, au niveau national. Il s’agit alors de pouvoir offrir ce service sur l’ensemble des bureaux régionaux et à un plus grand nombre de parents. Dans ce cadre, le nombre de berceaux réservés sera porté de 4 actuellement à 7 berceaux. Ce service sera désormais ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et mis en place dès septembre 2019.
Article 4 – Autres mesures
4-1 Préparation à la retraite
L’entreprise dispose aujourd’hui de dispositifs d’épargne permettant à chacun de pouvoir préparer sa retraite d’un point de vue financier : le plan d’épargne retraite collectif, et la retraite par capitalisation (article 83).
A la demande des partenaires sociaux, l’entreprise va mettre en place un dispositif de sensibilisation et de formation à la préparation de la retraite pour tous les collaborateurs qui le souhaiteront. Cette démarche sera complétée par la ritualisation des entretiens retraite déjà organisés depuis 2 ans, réalisés par le gestionnaire de notre caisse de retraite complémentaire.
4-2 Mise en place d’une subvention vélo
L’entreprise souhaite inciter les collaborateurs à utiliser des modes de déplacements doux. Cette volonté s’inscrit pleinement dans les politiques RSE et santé de l’entreprise. Aussi, pour contribuer à la réalisation de cet objectif, une subvention vélo sera mise en place. L’entreprise versera une subvention vélo journalière de 1,5€, dans la limite de 200€ par an à tout collaborateur faisant le trajet domicile/travail en vélo. Cette mesure sera applicable au 1er septembre 2019. Chaque salarié attestera auprès du service du personnel de ce mode de locomotion pour prétendre à la subvention. Une notice explicative sur ce sujet sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
4-3 Bibliothèque d’entreprise
Afin que chaque collaborateur puisse mieux appréhender les métiers mais aussi les pratiques de notre secteur d’activité, se cultiver sur le management ou travailler le développement personnel, une bibliothèque d’entreprise sera créée. Les modalités de mise en place de cette bibliothèque seront à définir conjointement entre les partenaires sociaux, les collaborateurs et la direction. Un budget de 1000€ sera attribué au titre de l’année 2019 pour la constitution de celle-ci.
Article 5 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La conciliation entre carrière professionnelle et responsabilités syndicales, ou mandat au sein d’une instance représentative peut poser question. L’entreprise souhaite insister sur l’importance du dialogue social en son sein, et réaffirmer la compatibilité entre épanouissement professionnel et mandat de représentation du personnel. Dans ce cadre, la direction propose aux élus, quel que soit leur mandat, ainsi qu’aux représentants syndicaux, de rencontrer le directeur des ressources humaines lors de la fin de mandat. Cet entretien aura pour vocation de :
faire le bilan d’activité en tant qu’élu ou délégué, et sur l’expérience acquise à cette occasion
faire un point sur la conciliation activité professionnelle/mandat,
tirer les enseignements du mandat écoulé pour assurer un dialogue social de qualité.
Article 6 – Proposition de réflexion pour l’avenir
L’entreprise et les partenaires sociaux travailleront ensemble en 2019 à la préparation de la mise en place d’une nouvelle convention collective nationale, et donc sur l’accord d’adaptation nécessaire à la mise en place de celle-ci.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01er février 2019.
Article 8 – Clause de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 9 – Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cet accord est par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.
Fait à Croix, le 25 janvier 2019
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour la Société Ceetrus France Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC
