ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE JOURS DE REPOS COMPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS NON-CADRES SÉDENTAIRES (NON-TRANSPORTÉS)
Entre La Société CEF NORD, société par actions simplifiée, au capital social de 2.000.000 d’euros, ayant son siège social au 72 Rue d’Ennevelin – AVELIN 59170, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 321 501 926, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président d’une part, Et Le comité social et économique central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 Mai 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXX en tant que secrétaire du CSE, d’autre part, ci-après désigné(e)s ensemble « Les parties »
Il est conclu le présent accord relatif à l’attribution de jours de repos complémentaires.
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique sociale de la Société et à l’issue des échanges avec le CSE, il est décidé d’octroyer 3 jours de repos supplémentaires aux non‑cadres sédentaires non transportés, en précisant qu’il s’agit de “jours de repos” et non de RTT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les salariés de la Société CEF NORD. Seuls sont bénéficiaires, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
être non-cadres,
être sédentaires, c’est-à-dire être affectés administrativement ou contractuellement au bureau,
ne pas être transportés au sens retenu par la Société et les pratiques internes,
faire partie des effectifs à la date d’acquisition de ces jours de repos complémentaires.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS COMPLEMENTAIRES
2.1 Nombre de jours Les bénéficiaires acquièrent trois jours de repos complémentaires par année civile. 2.2 Acquisition et répartition L’acquisition se fait trimestriellement, à raison d’un jour par trimestre :
1 jour à l’issue du 1er trimestre,
1 jour à l’issue du 3e trimestre,
1 jour à l’issue du 4e trimestre.
La pose de trois jours de repos complémentaires sera à l’initiative des bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE
3.1. Demande et validation La prise d’un jour de repos complémentaire est soumise à validation hiérarchique, en tenant compte des nécessités de service. 3.2. Respect d’un délai de prévenance La demande devra être formulée au moins 7 jours ouvrables avant la date souhaitée, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai de prévenance restreint. 3.3. Non‑report et période de prise Les jours de repos complémentaires devront être posés au cours du trimestre suivant l’acquisition. A défaut, ils seront perdus. Aucun report sera admis, sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction (par exemple en raison de contraintes de service). 3.4. Rémunération Les jours de repos complémentaires donnent lieu à un maintien de la rémunération. 3.5. Demande client et continuité de service Si en raison d’une demande client, un jour de repos ne peut pas être pris (y compris celui positionné le lundi de Pentecôte), l’Entreprise fixe une date de prise de remplacement dans le trimestre.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site « TéléAccords » du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à AVELIN, le 01 Juin 2026, en 3 exemplaires originaux
