Accord d'entreprise CEGELEC AMIENS

Accord collectif sur l'extension d'une prime de fin d'année

17 accords de la société CEGELEC AMIENS

Le 03/04/2025

• Evolution des primes

• CFDT
• CFE-CGC

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AMIENS

 ACCORD COLLECTIF SUR L’EXTENSION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELECAMIENS

Entre les soussignés :

 - La Société Cegelec AMIENS, au capital de 2 160 000 €uros, située Pôle Jules VERNE, 4 Allée du NAUTILUS -80440- GLISY, représentée par Monsieurxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

 - les organisations syndicales représentatives citées ci-dessous :

-   CFDT, représenté parMadamexxxxxxxxx

-  CFE/CGC, représenté par Monsieurxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

          Après discussions, les partenairessociaux et la Direction de la sociétéCegelecAmiensont convenu de fixer dans un accord collectif les conditions et le planning de larevalorisationdelaprime de fin d’annéedu personnelde la société.

        Le présent accordvientse substitueraux usageset accordsapplicables dans la société à ce sujet.Cesdernierscessent de plein droit à la date de signature du présent accord.

 Une information sur l’ouverture des négociationsen NAO avec les délégués syndicaux a été réalisée auprès des membres du Comité Social et Economique lors de la  réunion du03 Avril 2025.

Il a été arrêté et convenu les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Bénéficiaires

  La prime de fin d’annéeestune prime constituant un complément au salaire de chaque collaborateur.

    Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés au sein de la sociétéCegelecAmiens,à temps plein ou temps partiel,sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

   En cas de détachementou de mise à dispositiond’un salariédans une autre société du groupe, le présent accord reste applicable au salarié concerné.

   Article2–Modalités d’attribution

Pour l’ensemble du personnel concerné, répondant aux conditions posées à l’article 1, la prime de fin d’année sera versée en 2 fois (sur la paie de juin et celle de novembre) selon les modalités prévues à l’article 4.

 L’embauche ou le départ en cours de mois donnera lieu à une proratisation. Le prorata temporis sera intégré dans le versement du dernier salaire perçu par le salarié en quittant l’entreprise,sauf dans l’hypothèse où ce départ est consécutif à un licenciement pour faute lourde.

     Article3–Modalités de calculde la prime defin d’année

 3-1 Définition :Salaire de base

   La prime de fin d’annéeestcalculée en fonction du salaire mensuel de base de chaque collaborateur, tel qu’indiqué sur sa fiche de paie.Le salaire de base est défini comme la rémunération du salarié n’incorporant pas les compléments de rémunération quels qu’ils soient.

N’entrent pas dans le salaire mensuel de base servant au calcul de la prime de fin d’année :

• Les majorations pour heures supplémentaires

•   Les majorations dues aux heures de nuit, dudimanche et de jours fériés

• Les indemnités de transport, trajet et panier

• Les primes d’astreinte

• Les remboursements de frais

La liste de ces compléments n’a pas de caractère exhaustif.

   Le calcul de la prime sera effectuéauprorata temporis,en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Remarques  :

        En cas de modification dusalairebrutmensuel de baseen cours d’année,la sociétéprocédera au calcul du salaire brut mensuel de base moyensur l’année. C’est cette moyennequi servira au calcul.

    Le montant de la prime de fin d’année est exclu de l’assiette de l’indemnité de congéspayés.

  3-2Définition :Méthode de valorisation du prorata temporis

    La période de référenceestl’année civile, soit 12 mois.Le calcul se fera en jours soit 360 jourspar an.

Le prorata sera calculé en jours calendaires

 Exemples :

1/ Un salarié, arrivé le 1er juillet sans absence, avec un salaire brut mensuel de 1700 €.

 Calcul : 1700*6/12 *0.95 =807.5 € brut

  2/ Un salarié, percevant un salaire brutmensuel de 1700 € en janvier, est absent 3 semaines pour congés sans solde en août.

Calcul prorata du temps de présence réel :  360-21 = 339 jrs

   Calul de la prime : 1700 *339/360 *0.95 = 1520.79€

    Article4–Montant et Planning de la mise en placede la prime de fin d’année

        Il est convenuque laprime de fin d’année serarevalorisée etversée aupersonnel de la société CegelecAmiensselon les conditions fixées aux articles précédentset selon le calendrier ci-dessous.

  A partir del’année 2025 :

•       Revalorisation du taux de PFAde0.85à 0.95pour le personnelCadre.

  •   un acompte de PFA de 0.45sera versé sur la paie de juin et le solde soit 0.50sur la paie de novembre.

•   Pas de modificationpour le personnel Etam et Ouvriers.

  •  un acompte de PFA de 0.45 sera versé sur la paie de juin et le solde soit 0.50sur la paie de novembre.

 Article5  – Suspension et rupture du contrat

4-1 En cas d’absence

   Laprimede fin d’année sera calculée auprorata temporis (en fonction du temps de présence dans la société).

   Toutes les périodes d’absences sont décomptéesà l’exception de cellesassimilées à des périodes de temps de travaileffectif.

    Ne sont notammentpas décomptéeslesabsencespour :

 -Congés payés,

       - CongéMaternité/ Paternité et Accueil de l’enfant / Congés pour Evènement familiaux,

- Accident du travail ou maladie professionnelle,

- Formation sur l’initiative de la société,

 4-2En cas d’entrée dans les effectifs :

     Les salariés entrés encours d’année dans la société,percevront la primede fin d’annéeau prorata de leur temps de présencesur l’année.

 4-3En cas de sortie des effectifs :

      En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de sortie (démission, licenciement, rupture conventionnelle,retraite...sauf faute lourde), les salariéssortisen cours d’année, percevront la prime defin d’annéeau prorata de leur temps de présence sur l’année.

  Article6– Durée – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueurà compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois, et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

 Article7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction :

•  en deux exemplaires à la DIRECCTE(Une version électronique et une version papier)

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

• En un exemplaire anonymisé sur legifrance

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l’issue de la signature du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

 Mention de cet accordfigurera sur le tableau d’affichage de la Direction des différents établissements.

      Fait àGlisy,le03/04/2025En4exemplaires originaux,

 Pour la société CEGELEC Amiens,

 Monsieurxxxxxxxxx

Président

  Pour le syndicat CFDT,Madamexxxxxxxx

 Pour la CFE/CGC, Monsieurxxxxxxxxx