Avenant N° 1 à l’accord d’entreprise relatif au régime prévoyance / Frais de santé de la société CANTI du 21 décembre 2015
Entre,
La société CANTI – Cegelec Auvergne Nord Tertiaire et Industrie
Capital Social : 2 001 000.00 Euros Siège Social : Chemin de Maupertuis Code postal : 03100 Ville : MONTLUCON SIREN : 537 934 283RCS de MONTLUCON SIRET : 537 934 283 000 79 NAF : 4321 A Ci-après dénommée « la société » Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur (pour la C.G.T.)
D’AUTRE PART
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Il est rappelé que la société a mis en place un régime collectif et obligatoire en matière de « remboursements de frais de santé » par accord en date du 21 décembre 2015, qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale. Cet accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substituait à l’accord du 26 février 2014 ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales appliquées au sein de la société concernant le régime de prévoyance / frais de santé.
Dans un contexte d’inflation combiné à la hausse du volume de dépenses de frais de santé le compte prévisionnel de résultat de la société arrêté au 31 août 2023 est estimé déficitaire de 114,55 % à fin 2023, ce qui entraîne une hausse des cotisations de 12 % (hors augmentation du PMSS) pour l’année 2024. Dans ce contexte et en application de l’article 5 « Evolution ultérieure des cotisations » de l’accord du 21 décembre 2015, les parties ont engagé les négociations.
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, qui se sont tenues les 1er et 8 décembre 2023, les parties ont convenu de renégocier les modalités de financement du régime frais de santé dans les conditions définies ci-après.
Les dispositions prévues dans le présent avenant se substituent aux dispositions relatives au financement du régime frais de santé prévues dans l’accord du 21 décembre 2015, ainsi qu’à toute décision unilatérale de l’employeur, usage, engagement unilatéral, accord atypique et plus généralement à toute pratique en vigueur au sein de la société, ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans l’accord du 21 décembre 2015 qui ne sont pas modifiées dans le cadre du présent avenant restent applicables sans changement.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES COTISATIONS
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « cotisations » de l’accord collectif initial du 21 Décembre 2015 dans les termes suivants : Le financement du régime sera assuré dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée quelle que soit l’option choisie à 1,644 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.
Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (à titre informatif fixé à 3 864 € pour 2024) selon la composition de la famille couverte.
TARIF DU REGIME CONTRAT RESPONSABLE
* Gratuité au 3ème enfant
TARIF DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE SANTE NON RESPONSABLE
* Gratuité au 3ème enfant Les contre valeurs en euros évolueront naturellement avec l’évolution de la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de chaque année
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2024 Les parties se réservent la possibilité d'engager une négociation globale sur les frais de santé pour mettre en place des garanties adaptées aux besoins des salariés et prendre les mesures permettant de maintenir le régime à l’équilibre.
2.2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant éventuel.
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent avenant, entraînerait une rencontre des parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.
2.4 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt dans les conditions réglementaires. La dénonciation ne pourra avoir effet qu’à échéance de la convention conclue avec l’organisme assureur. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois.
2.5 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Un exemplaire sera remis à chaque membre du comité social et économique.
Fait à Montluçon, le 20 décembre 2023 Pour la société CANTI
