ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE,
La Société CEGELEC Bordeaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 169 820 Euros, ayant son siège social au 8 Avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 537 916 363, représentée par Monsieur le DR, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
C.F.D.T, représentée par Monsieur le DS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de CEGELEC Bordeaux SAS et les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle réflexion sur la durée et l’aménagement du temps de travail conformément aux dispositions des articles L3122-2 du Code du Travail et suivants, issus de la loi du 20 août 2008.
Le présent avenant modifie l’accord en date du 21 mars 2017 appliqué au sein de CEGELEC Bordeaux SAS.
L’objectif du présent avenant est de modifier la période de référence pour la prise de RTT ou jour de modulation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel salarié de la Société CEGELEC Bordeaux à l’exclusion des cadres dirigeants et s’applique aux titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que des contrats en alternance pour le temps passé en entreprise.
Article 2 - Organisation et aménagement du temps de travail
Le besoin de concilier les impératifs de compétitivité de la Société, de flexibilité et d'adaptation de la charge de travail aux exigences de la clientèle nécessite pour le personnel la mise en place d'une modulation sur l'année afin de favoriser la meilleure adéquation possible entre les horaires, la charge de travail et les variations d'activité.
Pour les salariés faisant l'objet d'une modulation sur l'année, l'horaire annuel de travail effectif ne pourra pas excéder 1 607 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires et s'étendra sur l’année civile, soit du 1er janvier N-1 au 31 décembre N. Le salarié faisant l'objet de modulation sera informé de la programmation indicative de son temps de travail.
Pour les salariés faisant l’objet d’acquisition de RTT, la période de référence s'étendra sur l’année civile, soit du 1er janvier N-1 au 31 décembre N. Deux mois avant la fin de la période de modulation, les RTT non pris seront imposés par la Direction. Le report des soldes est interdit d’une année sur l’autre. Le compteur sera remis à zéro au 1er janvier de chaque année. Les jours dans le compteur de RTT ne peuvent être payés qu’en cas de départ de la société.
La programmation annuelle indicative des jours de travail et des jours de repos sera arrêtée chaque année par la Direction et communiquée aux salariés avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire, soit avant le 1er janvier de l'année considérée.
Les variations d'horaires pourront être programmées selon des calendriers individualisés si l'activité des salariés concernés le justifie. L’information doit se faire le plus rapidement possible après consultation du Comité d’Entreprise. Concernant l’année 2024, les compteurs actuels seront remis à zéro le 31 décembre 2024 et le nouvel exercice commencera le 1er janvier 2025.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant applicable au 01/10/2024 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction à la DREETS en version électronique envoyée sur l’adresse électronique dreets-na.direction@dreets.gouv.fr
