ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
CB
La Société CB, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 460 624 Euros, ayant son siège social 8 Avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 537 916 363, représentée par X Président, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société : Syndicat CFDT, représenté par X DS, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CB SAS.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 3 novembre 2025
2ème réunion : 13 novembre 2025
3ème réunion : 1er décembre 2025
Les CSE seront informés du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion. Au cours de la réunion du 3 novembre 2025, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociations du 3 novembre 2025 figurent en annexe du présent accord. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale présente, la C.F.D.T, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion du 1er décembre 2025, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de CB SAS - 8 avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN et de ses différentes entreprises. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
PARTIE 1 – REMUNERATION
Enveloppe Globale d’augmentation salariale
La Direction, consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrés par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, propose, après avoir entendu les propositions de la C.F.D.T, les mesures suivantes :
La Direction propose pour l’année 2026 de procéder à une augmentation de la masse salariale globale de de la société de
1,90 %. En fonction des Entreprises des variations pourront être constatées.
Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles. Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.
CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.
CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au
1er janvier 2026.
Concernant les Ouvriers, ETAM et IAC (hors Chefs d’entreprise) les mesures individuelles seront intégrées dans HRA en février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.
PARTIE 2 – MUTUELLE D’ENTREPRISE PRO BTP
Maintien Du CONTRAT MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE
La Direction s’attache à limiter au maximum les hausses de cotisations.
La valeur du PSS (Plafond de la Sécurité Sociale) sur lequel sont appliqués les taux de cotisations passe à 4 005,00 € par mois.
Alors qu’il est constaté à nouveau une augmentation de la consommation médicale entre 2024 et 2025, les hausses de cotisations annoncées par les organismes assureurs pour le 1er janvier prochain sont comprises entre +5% et +9% pour les régimes dont le résultat est à l’équilibre.
Ce cadre général moins défavorable que les années précédentes pour CB nous a permis de négocier avec votre assureur PROBTP une baisse de vos taux de cotisations pour 2026 de 10,1%.
CHAMP d’Application
Le contrat mutuelle et surcomplémentaire s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2026.
PARTIE 3 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société. Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 22 mai 2024. En termes de rémunération il a pour objectif de porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité ou d’adoption.
La Direction reprend les engagements de l’accord à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction s’engage à suivre au plus près l’évolution des écarts qui pourraient être constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toute nouvelle mesure qui serait jugée opportune.
L’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes ne fait pas apparaître un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Aussi, les parties conviennent qu’aucune mesure n’est nécessaire.
La Direction rappelle que l’index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le Ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
PARTIE 4 – ACCORD DE PARTICIPATION
4.1ACCORD DE PARTICIPATION :
Afin de mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de la société, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un accord de participation dans lequel la réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.
4.2CHAMP D’APPLICATION :
Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.
4.3CALENDRIER :
La Direction s’engage à verser les primes de participation avec la paie d’avril 2026.
PARTIE 5 – TITRE RESTAURANT
5.1MAINTIEN DE LA VALEUR DU TITRE RESTAURANT
La valeur du titre restaurant est maintenu à 10,50 € avec une part patronale maintenue à 60% de la valeur.PP : 6,60 €PS : 4,20 €
5.2CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés sédentaires ayant demandé à bénéficier de Titres Restaurants.
5.3CALENDRIER
Cette mesure s’applique depuis
1er janvier 2026.
PARTIE 6 – MESURES DIVERSES
6.1PRIME D’ASTREINTE :
La prime d’astreinte est maintenue à 230 € / semaine à partir du 01/01/2026 : Lundi – Vendredi = 23 € Samedi = 47 € Jour férié / Dimanche = 68 €
6.2TELETRAVAIL :
Le télétravail occasionnel est privilégié et peut être mis en place d’un commun accord entre le chef d’entreprise et le salarié. Certaines entreprises s’engagent à ouvrir des négociations afin de rédiger un accord sur le télétravail.
6.3DROIT A LA DECONNEXION :
La Direction reste vigilante sur le droit à la déconnexion via les entretiens professionnels et les enquêtes QVT.
6.4ASSISTANTE SOCIALE :
La Direction s’engage à poursuivre le contrat avec le centre social inter-entreprises.
En effet, la Direction souhaite que les salariés puissent être écoutés et être aidés à verbaliser leur vécu, leurs émotions auprès d’un tiers neutre pour faire face dans ce contexte complexe et déstabilisant lié à la crise sanitaire qui dure.
En 2023, 21 salariés ont pu être accompagnés par l’assistante sociale dont 14 nouveaux. En 2024, 9 salariés ont pu être accompagnés.
La Direction a demandé un changement d’assistante sociale.
6.5DISCRIMINATION SYNDICALE :
La Direction combat toute forme de discrimination sur le lieu de travail et notamment la discrimination syndicale, à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière.
6.6AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE :
La Direction félicite les élus pour leurs actions concrètes en faveur des salariés et du dialogue social au sein de la société. En revanche la subvention des œuvres sociales est maintenue à 1,1% de la Masse Salariale.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026.
OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de CB SAS et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à l'organisation syndicale représentative dans la Société. Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage. A l’issue de la négociation, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux à Gradignan le 1er décembre 2025
Pour la Direction CB SAS Pour la C.F.D.T
X Président X DS
Annexe : Propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.
