L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES DE LA SOCIETE CEGELEC CEM
Entre
La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur, Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par,
CFE-CGCReprésentée par.
d’autre part,
PREAMBULE
Etant rappelé ce qui suit : Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage de transports « à mobilité douce » notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
L’ensemble du personnel a été informé de ce projet d’accord relatif au forfait de mobilités durables au sein de la société Cegelec CEM à travers le PV d’accord NAO 2024.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec l’usage de transports « à mobilité douce » notamment à vélo.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilités durables pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.
Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire du site MAPPY.fr
Les moyens de transport pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables au sein de la société Cegelec CEM sont les suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, entre collaborateurs de la société Cegelec CEM
Le véhicule/moto électrique dont le salarié est propriétaire (mesure non éligible au véhicule électrique de fonction et ou service).
Il est également toléré, le covoiturage avec des collaborateurs en intérim et en prestation pour la société CEM.
La trottinette avec ou pas une assistance électrique ainsi que la Gyroroue/Hoverboard/Gyropode sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.
De plus, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée selon le respect de la réglementation et le plafond URSSAF). A ce jour, il est de 800 € par an pour l’année 2024 (nota, il peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF).
Article 2 – BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise peut bénéficier du forfait mobilités durables, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, en Alternance avec une condition d’au moins 3 mois d’ancienneté. Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.
Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à la réglementation en vigueur, le montant du forfait mobilités durables est plafonné à : 700 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.
Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres réalisés par chaque salarié, l’indemnité est fixée à 30 centimes d'euros par kilomètre.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée à 800 € pour l’année 2024).
Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier
du forfait de mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Déclaration du bénéficiaire
du forfait de mobilités durables en remplissant le formulaire de demande annexé.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo/covoiturage le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif sera considéré (sur la base des itinéraires recommandés par le site MAPPY.fr).
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés à vélo/covoiturage toutes les semaines en précisant les jours concernés (via ses pointages sur CODEX, notés en zone commentaire).
commentaire : (nombre à préciser) trajets AR domicile/travail : (jours à préciser)
L’allocation sera versée aux salariés annuellement (le deuxième mois de l’année suivante) sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical) et des représentants de la direction.
Un retour d’expérience sera réalisé lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de chaque année.
Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il prend effet à compter du
1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat. Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 5 janvier 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT,
CFE-CGC,
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo/véhicule électrique ou en covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour. Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
center
EXEMPLE
EXEMPLE
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités du forfait mobilités durables en vélo/véhicule électrique/covoiturage qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 700 € net par an.
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo/covoiturage via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondant notés dans les commentaires). Exemple :commentaire : 3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06 . Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
center
EXEMPLE
EXEMPLEANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Henry MAIRE .
Adresse personnelle :
11 boulevard Jean Pain
38000 GRENOBLE
J’atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo/véhicule électrique ou en covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de
7,7 . km aller, soit 15,4 . km aller et retour.
Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
11 boulevard Jean Pain
38000 GRENOBLE
110 rue Blaise Pascal
38300 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités du forfait mobilités durables en vélo/véhicule électrique covoiturage qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 700 € net par an.
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo/covoiturage via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondant notés dans les commentaires). Exemple :commentaire : 3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06 . Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
