ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ DURABLE DOMICILE-TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC CEM
Entre
La société CEGELEC CEM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°537 934 309
représentée par
Monsieur, agissant en qualité de , ayants tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par
CFE-CGCReprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Ce nouvel accord s’inscrit d’une part, dans les ambitions environnementales affichées par le groupe VINCI de participer à l’effort de diminution de l’impact environnemental.
D’autre part, il intervient en complément des autres actions que peut engager la société au titre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises et de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 6 décembre 2024, les 20 et 31 janvier 2025.
Dans le cadre de leurs rencontres, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité réaffirmer leur volonté d'inscrire la société Cegelec CEM dans une démarche environnementale responsable visant à réduire l’empreinte carbone que peuvent avoir les déplacements domicile-travail.
Ainsi, le présent accord s’oriente autour des objectifs suivants :
Donner les moyens aux salariés de contribuer à la baisse des émissions carbone, pour celles liées aux déplacements domicile-travail.
Accompagner les salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Encourager et promouvoir l'utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce ».
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Il vise à développer la mobilité durable et à faire évoluer les modes de déplacements, au travers de solutions plus actives et plus respectueuses de l'environnement.
Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée de travail (temps complet ou temps partiels) ou leur statut (cadre ou non cadre) et les salariés alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclue dans le cadre d'une convention.
Sont exclus les prestataires et le personnel intérimaire.
TITRE 2. MESURES VISANT A ENCOURAGER LES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS PUBLICS
Article 2.1 – Utilisation régulière des transports en commun publics avec un titre d'abonnement mensuel ou annuel
Afin de rendre plus attractif l'usage des transports en commun publics, la société Cegelec CEM a convenu d’une part, d’augmenter la prise en charge du coût des titres d’abonnement (annuel ou mensuel) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, accompli au moyen de services de transports publics, par rapport au minimum légal qui est fixé à 50%.
Ainsi, pour les salariés sédentaires disposant d'un abonnement annuel ou mensuel, la prise en charge du coût du titre de l’abonnement, par la société Cegelec CEM, est fixée à 75% pour les salariés utilisant régulièrement (à savoir 2 jours ou plus par semaine) les transports en commun publics.
Article 2.1.1 – Mesure spécifique relative au déménagement : mobilité SPRING
Pour les salariés sédentaires de Grenoble (présents à la date de communication des mesures Mobilité SPRING du 15/07/2024) disposant d'un abonnement annuel ou mensuel, la prise en charge du coût du titre de l’abonnement par la société Cegelec CEM est fixée à 100% pour les salariés utilisant quotidiennement les transports en commun publics, à savoir tous les jours de la semaine et par conséquent n’utilisant pas l’espace parking du siège de la société.
Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en communs publics, les salariés devront transmettre au service Paie leurs justificatifs d’abonnement (reçu de paiement, titre d’abonnement) ainsi qu’une attestation sur l’honneur (Annexe 1) pour les trajets domicile-travail. Un délai maximum de 3 mois sera accepté pour une demande rétroactive.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la société. En cas de cumul de plusieurs abonnements aux transports en commun publics, seul le coût de la solution de transport principale et optimisée est pris en charge à 100% par la Société Cegelec CEM. Le coût de l'abonnement aux transports en commun publics supplémentaire est quant à lui pris en charge par la Société Cegelec CEM à hauteur de 50%.
Cette disposition est, par dérogation à l’article 4.1 du présent accord, applicable à compter de la date effective du déménagement du siège de la société Cegelec CEM dans ses nouveaux locaux « SPRING » et est destinée limitativement aux salariés de cet établissement.
Article 2.2 – Utilisation occasionnelle des transports en commun publics avec un titre d’abonnement « Sur-Mesure »
Dans certaines métropoles, le service public de transport en commun offre la possibilité aux usagers de souscrire à un abonnement dit « Sur-Mesure » pour leurs déplacements, ce qui est le cas notamment de la Métropole Grenobloise et des territoires du Grésivaudan auprès de « M’RÉSO » et de la Métropole Nantaise auprès de « Naolib ».
Ainsi, pour les salariés utilisant de façon occasionnelle les transports en commun publics et disposant d’un titre d’abonnement « Sur-Mesure » mensuel souscrit auprès d’un réseau de services publics, la prise en charge du coût du titre de l’abonnement par la société Cegelec est fixée à 50%.
Article 2.3 – Utilisation régulière des services publics de location de vélo avec titre d’abonnement
Pour les salariés utilisant, de façon régulière (à savoir 2 jours ou plus par semaine) un service public de location de vélo tels que « Mvélo+ » pour la Métropole Grenobloise et les territoires du Grésivaudan, « Naolib » pour la Métropole Nantaise ou encore « Levélo » pour la Métropole Marseillaise, la prise en charge par la société Cegelec CEM du coût du titre de l’abonnement mensuel ou annuel, est fixé à 75%.
En cas de cumul d’un abonnement au service de transports en commun publics avec un abonnement au service public de location de vélo, la prise en charge du coût du second abonnement est fixé à 50%.
Article 2.4 – Conditions d’attribution et Modalités de mise en œuvre
Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports en communs publics ou aux services publics de location de vélo, les salariés devront transmettre leurs justificatifs d’abonnement (reçu de paiement, titre d’abonnement) ainsi qu’une attestation sur l’honneur (Annexe 2) pour les trajets domicile-travail. Un délai maximum de 3 mois sera accepté pour une demande rétroactive.
Pour la prise en charge du coût de la création de la carte de transport telle que « Oùra » pour la Métropole Grenobloise et les territoires du Grésivaudan, les salariés devront réaliser une demande de remboursement en saisissant une Note de frais via l’application CODEX dédiée à cet effet.
Enfin, pour l’abonnement « Sur-Mesure », les salariés devront transmettre leurs justificatifs d'abonnement mensuels (reçu de paiement, facture) ainsi qu’une attestation sur l’honneur (
Annexe 3) pour les trajets domicile-travail. Un délai maximum de 3 mois sera accepté pour une demande rétroactive.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la société.
Article 2.5 – Fiscalité et traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics
Conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics est exonérée pour le salarié de cotisations sociales, de prélèvement sociaux (CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu, jusqu’à 50% du coût des titres d’abonnement (nota, le taux peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF et réglementaires). Par conséquent, au-delà de l’exonération de 50%, le reste à charge est soumis à cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
TITRE 3. LE DISPOSITIF DE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
Article 3.1 – Définition Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif permettant à l'employeur d'attribuer une indemnité exonérée d'impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Article 3.2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité Par dérogation aux dispositions de l’article 1.2 du présent accord, bénéficie du Forfait Mobilités Durables l’ensemble des salariés de la Société Cegelec CEM titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, quels que soient leur durée de travail (temps complet ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre) ainsi que les salariés alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la Société.
Sont exclus les prestataires, les stagiaires et le personnel intérimaire. Article 3.3 – Moyens de transports éligibles au versement du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Article 3.3.1 – Covoiturage
Entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du Forfait Mobilités Durables, les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage, en qualité de conducteur ou passager, entre collaborateurs de la société Cegelec CEM ou avec d’autres usagers via :
les plateformes nationales « KAROS » ou « BlaBlaCar Daily » ;
les plates-formes locales telles que « M covoit’ Lignes+ » pour la Métropole Grenobloise et les territoires du Grésivaudan ou « Naolib Covoit’ » pour la métropole Nantaise ;
Et sous réserve que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule. Nota : Le covoiturage réalisé
régulièrement entre collaborateurs de la société Cegelec CEM, sans passer par une plateforme dédiée peut également ouvrir droit au Forfait Mobilités Durables sous validation préalable du service Ressources Humaines.
Est exclu du dispositif, l’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service.
A noter, qu’il sera retenu pour la déclaration, le trajet le plus direct entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sans prise en compte de détours.
Article 3.3.2 – Véhicules personnels électriques
Entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du Forfait Mobilités Durables, les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule à motorisation non thermique (deux roues inclus) dits « véhicules électriques » dont le salarié est propriétaire, à l'exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service et sous réserve que le collaborateur concerné respecte la réglementation du Code de la Route et d'entretien du véhicule.
Article 3.3.3 – Vélos personnels avec ou sans assistance électrique
Entrent dans le contingent des trajets permettant d'ouvrir droit au versement du Forfait Mobilités Durables, les trajets domicile-travail réalisés avec vélo personnel disposant ou pas d’une assistance électrique sous réserve que le collaborateur concerné :
Porte, à chaque trajet domicile-travail, un casque de protection et un équipement de sécurité adapté (type gilet rétroréfléchissant…).
Equipe son vélo des équipements rendus obligatoires par la réglementation.
Article 3.3.3.1 – Stationnement sécurisé pour vélo
Le versement du Forfait Mobilités Durables peut également prendre la forme d’une participation aux dépenses réellement engagées dans le cadre d’un abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo tels que l’abonnement aux consignes « Mvélo+ » pour la Métropole Grenobloise et les territoires du Grésivaudan ou aux « Véloparcs » auprès de « Naolib » pour la métropole Nantaise. Article 3.4 – Moyens de transports n’entrainant pas le versement du Forfait Mobilités Durables Sont exclus du champ d’application du dispositif de Forfait Mobilités Durables, l’utilisation de la trottinette classique et électrique, la Gyroroue, l’Hoverboard ainsi que le Gyropode électrique et les skateboards à moteur. Article 3.5 – Montant du Forfait Mobilités Durables Dans le respect de la réglementation en vigueur et pour favoriser les modes de transports dits « à mobilité douce », le montant du Forfait Mobilités Durables (FMD) arrêté par la Société Cegelec CEM est plafonné à 600 € net par an et par salarié.
Ce montant est porté à 900 € net par an et par salarié en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables (FMD) avec la prise en charge par l’employeur des frais d'abonnement aux transports en commun publics ou aux services publics de location de vélo.
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Le montant du Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, dans la limite du montant plafonné énoncé ci-dessus et est fixé pour le covoiturage, les véhicules personnels électriques et la mobilité à vélo à 30 centimes d'euros par kilomètre parcouru par chaque salarié. Le trajet le plus direct entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, la gare ou la station de transport collectif ou le plus sécurisé* est retenu pour le calcul du montant du Forfait de Mobilités Durables sur la base des itinéraires recommandés par le site internet : https://fr.mappy.com/itineraire (*Option Mappy : le plus de voies cyclables cumulable au plus court). Un seul trajet aller/retour par jour sera accepté dans la prise en compte du nombre de trajets effectués par jour. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent, le forfait visé ci-dessus est un forfait maximal.
Article 3.6 – Fiscalité et traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais exposés dans le cadre du Forfait Mobilités Durables
Conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge par l’employeur des frais exposés dans le cadre du Forfait Mobilité Durables est exonérée de cotisations sociales, de prélèvement sociaux (CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié (nota, le montant peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF et réglementaires).
En cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun publics, la limite d’exonération de cotisations sociales, de prélèvement sociaux (CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu est fixée à 900 euros par an et par salarié (nota, le montant peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF et réglementaires).
Exemples :
Un salarié qui utilise du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 330 euros par an (en covoiturant par exemple) ainsi que de la prise en charge par l’employeur de 75% du montant de ses abonnements aux transports en commun publics pour un montant 567 euros par an (756 € x 75%), bénéficie de l’exonération sociale et fiscale de la quasi-totalité du Forfait Mobilités Durables (car 900 – 567 = 333 euros).
Un salarié qui utilise du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 180 euros par an (en covoiturant par exemple) ainsi que de la prise en charge par l’employeur de 75% du montant de ses abonnements aux transports en commun publics pour un montant 800 euros par an (1067 € x 75%), bénéficie de l’exonération sociale et fiscale sur une partie du Forfait Mobilités Durables à savoir 100 euros (car 900 – 800 = 100 euros). Les 80 euros restant n’entrent donc pas dans la prise en charge par l’employeur du forfait Mobilité durable.
Un salarié qui utilise du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 700 euros par an (en covoiturant et en utilisant son vélo par exemple) ainsi que de la prise en charge par l’employeur de 75% du montant de ses abonnements aux transports en commun publics pour un montant 150 euros par an (200 € x 75%), bénéficie de l’exonération sociale et fiscale pour une partie du Forfait Mobilités Durables et ce, dans le respect de la limite de 600 euros par an (car 900 – 150 = 750 euros).
Article 3.7 – Conditions d’attribution et modalités de mise en œuvre Le Forfait Mobilités Durables est attribué, calculé et versé au titre d'un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le versement du Forfait Mobilités Durables s’effectue annuellement, en une seule fois, sur le deuxième mois de l’année suivante, sur la base de la déclaration initiale (
Annexe 4), des justificatifs fournis au plus tard à la fin du mois de décembre et déduction faite de l’éventuel remboursement des titres d'abonnement aux transports en commun publics ou aux services publics de location de vélo.
Pour bénéficier du versement de l'indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour l'exercice considéré :
compléter et signer la déclaration sur l’honneur d’utilisation de transports de mobilités durables (Annexe 4).
Renseigner toutes les semaines, via ses pointages sur l’outil CODEX, les trajets Aller/Retour domicile-travail réalisés à vélo, covoiturage, véhicule électrique, en précisant le nombre jours concernés et le moyen utilisé. Pour le covoiturage, le salarié devra préciser sa qualité de conducteur ou de passager.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la société.
Article 3.8 – Prévention Afin de prévenir les risques d'accidents, la société Cegelec CEM souhaite rappeler et insister sur l'importance de :
L'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.) ;
L'entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Dans cette optique, la société Cegelec CEM pourra organiser des formations « sécurité / utilisateurs vélo » sur les risques routiers pour les utilisateurs réguliers. Un atelier « réparation/entretien vélo » sera également organisé au moins une fois par an. La société Cegelec CEM mettra à disposition un Kit « Sécurité Vélo » comprenant un gilet réfléchissant aux utilisateurs réguliers. Une dizaine d’avertisseurs sonores ou lumineux seront disponibles au siège de la société en prêt de dépannage.
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et après avoir accompli la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l'article 4.3 et prendra fin au 31 décembre 2025. Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser l'accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Un suivi de l'accord sera réalisé avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires à mi-durée. Article 4.2 – Révision et suivi de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 4.3 – Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 31 janvier 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Cegelec CEM,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
ANNEXE 1
MESURE SPÉCIFIQUE D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVE AU DÉMÉNAGEMENT À SPRING :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS
Je soussigné(e) (nom, prénom) : Demeurant (Adresse personnelle) :
Atteste sur l’honneur
Faire partie du personnel sédentaire de Grenoble présent à la date de communication des mesures Mobilité SPRING du 15/07/2024 ;
Utiliser les transports en commun publics pour me déplacer quotidiennement, à savoir tous les jours de la semaine entre mon domicile et mon lieu de travail habituel et par conséquent ne pas utiliser l’espace parking du siège de la Société afin de bénéficier de la prise en charge par mon employeur de 100% du coût de mon abonnement aux transports en commun publics (conformément aux dispositions du Titre II de l’Accord relatif à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM)
Souscrire un abonnement annuel ou mensuel* pour effectuer les trajets de mon domicile et mon lieu de travail habituel ;
*Rayer la mention inutile
N° Titre d’abonnement :
/!\ Les Tickets à l’unité sont exclus du dispositif de remboursement
Engager à cet effet des frais au titre de mon abonnement dont je justifierai le montant, au moyen d’un titre portant mon identité, le prix payé et éventuellement la zone géographique couverte pour les trajets domicile/lieu de travail.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration. Je m’engage à informer le service des ressources humaines en cas de modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
ANNEXE 2
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS OU DES SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLO
Je soussigné(e) (nom, prénom) : Demeurant (Adresse personnelle) :
Atteste sur l’honneur
Utiliser les transports en commun publics ou un service public de location de vélo* pour me déplacer de façon régulière (à savoir 2 jours ou plus par semaine), entre mon domicile et mon lieu de travail habituel afin de bénéficier de la prise en charge par mon employeur de 75% du coût de mon abonnement aux transports en commun publics (ou 50% en cas de cumul d’abonnements conformément aux dispositions du Titre II de l’Accord relatif à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM) ;
Souscrire un abonnement annuel ou mensuel* pour effectuer les trajets de mon domicile et mon lieu de travail habituel.
N° Titre d’abonnement :
/!\ Les Tickets à l’unité sont exclus du dispositif de remboursement
Engager à cet effet des frais au titre de mon abonnement dont je justifierai le montant, au moyen d’un titre portant mon identité, le prix payé et éventuellement la zone géographique couverte pour les trajets domicile/lieu de travail.
*Rayer la mention inutile
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration. Je m’engage à informer le service des ressources humaines en cas de modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
ANNEXE 3
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT DIT « SUR-MESURE »
Je soussigné(e) (nom, prénom) : Demeurant (Adresse personnelle) :
Atteste sur l’honneur
Utiliser les transports en commun publics pour me déplacer de façon occasionnelle, entre mon domicile et mon lieu de travail habituel afin de bénéficier de la prise en charge par mon employeur de 50% du coût de mon abonnement aux transports en commun publics (conformément aux dispositions du Titre II de l’Accord relatif à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM) ;
Souscrire un abonnement mensuel pour effectuer les trajets de mon domicile et mon lieu de travail habituel.
N° Titre d’abonnement :
/!\ Les Tickets à l’unité sont exclus du dispositif de remboursement
Engager à cet effet des frais au titre de mon abonnement dont je justifierai le montant, au moyen d’un titre d’abonnement et de factures portant mon identité, le prix payé et éventuellement la zone géographique couverte pour les trajets domicile/lieu de travail.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration. Je m’engage à informer le service des ressources humaines en cas de modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
ANNEXE 4
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DE TRANSPORTS DE MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) (nom, prénom) : Demeurant (Adresse personnelle) :
Atteste sur l’honneur utiliser l’un ou plusieurs des moyens de transports à mobilités durables suivants:
Vélo personnel avec ou sans assistance électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager entre collaborateurs de la société Cegelec CEM ou avec d’autres usagers via les plates-formes listées à l’article 3.3.1 du présent accord
Véhicule électrique (hors véhicule de fonction ou service)
pour me déplacer entre mon domicile et mon lieu de travail habituel ou du rabattement vers les transports en communs publics (conformément aux dispositions du Titre III de l’Accord relatif
à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM) :
soit une distance de . km aller
*, soit . km aller et retour *.
Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
*sur la base des itinéraires recommandés par le site internet : https://fr.mappy.com/itineraire
Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’indemnité du forfait mobilités durables covoiturage qui me sera versé.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 600 € par an.
Je m’engage à déclarer à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés via Codex sur mon pointage hebdomadaire (cf. mode opératoire ci-dessous).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration. Je m’engage à informer le service des ressources humaines en cas de modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
MODE OPÉRATOIRE SAISIE AUTO DÉCLARATIVE IK VELO / COVOITURAGE - VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Vous allez saisir dans vos pointages le nombre d’AR / JOUR afin de déterminer les indemnités qui seront versées en février de l’année a+1.
La procédure est similaire à celle des tickets restaurants
Ci-dessous les écrans MOBITIME ou MY TIME SHEET selon la version utilisée habituellement
Dans votre fiche de pointage vous sélectionnez la case «
AUTRES PRIMES »
Ou
Une fois «
AUTRES PRIMES » sélectionnées – choisir dans le menu déroulant « IK VELO » ou « INDEMNITE COVOITURAGE / ELEC »
La saisie se fait en quantité
1 / jour (A/R) ou 0.5 si vous ne faites qu’un trajet.
Si vous ne mettez rien, aucune IK ne vous sera attribuée pour cette journée.
