DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC CEM
Entre
La société CEGELEC CEM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°537 934 309
représentée par
, agissant en qualité de Directeur, ayants tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par
CFE-CGCReprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
La Loi de Finance pour 2025, publiée au Journal Officiel en date du 14 février 2025 est venu prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime de faveur de la prise en charge facultative (au-delà de 50 %) des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. Ainsi, à titre dérogatoire, la limite totale d’exonération de la prise en charge des frais de transports en commun est portée pour l’année 2025 à 75 % du coût de l’abonnement. C’est dans ce contexte, que la Direction de la société Cegelec CEM et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 février 2025 en vue de réviser l’article 2.5 « Fiscalité et traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics » de l’accord relatif à la mobilité
durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM du 31 janvier 2025.
Aussi, afin de garantir une meilleure compréhension de l’Accord, les parties ont souhaité également modifier les articles 1.2 « Champ d’application de l’accord » et 3.2 « Bénéficiaires et conditions d’éligibilité » ainsi que l’Annexe 4 « Déclaration sur l’honneur d’utilisation de transports de mobilités durables » de l’accord relatif à la mobilité
durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM du 31 janvier 2025.
Ainsi, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 2.5 « Fiscalité et traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics »
L’accord d’entreprise cité en référence est modifié comme suit :
Article 2.5 – Fiscalité et traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics
Conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics est exonérée pour le salarié de cotisations sociales, de prélèvement sociaux (CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu, jusqu’à
75% du coût des titres d’abonnement (nota, le taux peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF et réglementaires). Par conséquent, au-delà de l’exonération de 75%, le reste à charge est soumis à cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
Article 2 – Modification de l’article 1.2 « Champ d’application de l’accord »
L’accord d’entreprise cité en référence est modifié comme suit :
Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires de la société Cegelec CEM titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée de travail (temps complet ou temps partiels) ou leur statut (cadre ou non cadre) et les salariés alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclue dans le cadre d'une convention.
Sont exclus les prestataires et le personnel intérimaire.
Article 3 – Modification de l’article 3.2 « Bénéficiaires et conditions d’éligibilité »
L’accord d’entreprise cité en référence est modifié comme suit :
Article 3.2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.2 du présent accord, bénéficie du Forfait Mobilités Durables l’ensemble des salariés
sédentaires de la Société Cegelec CEM titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, quels que soient leur durée de travail (temps complet ou temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre) ainsi que les salariés alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la Société.
Sont exclus les prestataires, les stagiaires et le personnel intérimaire.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM du 31 janvier 2025 restent inchangées.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025.
Il se substitue en tout point aux stipulations des articles 1.2, 2.5 et 3.2 de l’accord du 31 janvier 2025 qu’il modifie.
Il en entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 5 – Révision et suivi de l’accord Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public dans une version Word et anonymisée puis sera versé dans la base de données nationale, si aucune des parties signataires n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant, préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant leur sera fait par courriel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition permanente des collaborateurs sur le réseau de la Société via « U:\ Données sociales\ACCORDS ». .
Fait à Montbonnot, le 21 février 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
, Directeur Cegelec CEM,
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
Modification de l’Annexe 4 « Déclaration sur l’honneur d’utilisation de transports de mobilités durables » comme suit :
ANNEXE 4
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DE TRANSPORTS DE MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) (nom, prénom) : Demeurant (Adresse personnelle) :
Atteste sur l’honneur utiliser l’un ou plusieurs des moyens de transports à mobilités durables suivants:
Vélo personnel avec ou sans assistance électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager entre collaborateurs de la société Cegelec CEM ou avec d’autres usagers via les plates-formes listées à l’article 3.3.1 du présent accord
Véhicule électrique (hors véhicule de fonction ou service)
Consignes sécurisées pour vélo
pour me déplacer entre mon domicile et mon lieu de travail habituel ou du rabattement vers les transports en communs publics (conformément aux dispositions du Titre III de l’Accord relatif
à la mobilité durable domicile-travail au sein de la société Cegelec CEM) :
soit une distance de . km aller
*, soit . km aller et retour *.
Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
*sur la base des itinéraires recommandés par le site internet : https://fr.mappy.com/itineraire
Ou recourir à un stationnement sécurisé pour vélo dans le cadre d’un abonnement.
N° Titre d’abonnement :
Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’indemnité du forfait mobilités durables covoiturage qui me sera versé.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est
plafonné à 600 € par an.
Je m’engage à déclarer à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés via Codex sur mon pointage hebdomadaire (cf. mode opératoire ci-dessous).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration. Je m’engage à informer le service des ressources humaines en cas de modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature
MODE OPÉRATOIRE SAISIE AUTO DÉCLARATIVE IK VELO / COVOITURAGE - VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Vous allez saisir dans vos pointages le nombre d’AR / JOUR afin de déterminer les indemnités qui seront versées en février de l’année a+1.
La procédure est similaire à celle des tickets restaurants
Ci-dessous les écrans MOBITIME ou MY TIME SHEET selon la version utilisée habituellement
Dans votre fiche de pointage vous sélectionnez la case «
AUTRES PRIMES »
Ou
Une fois «
AUTRES PRIMES » sélectionnées – choisir dans le menu déroulant « IK VELO » ou « INDEMNITE COVOITURAGE / ELEC »
La saisie se fait en quantité
1 / jour (A/R) ou 0.5 si vous ne faites qu’un trajet.
Si vous ne mettez rien, aucune IK ne vous sera attribuée pour cette journée.
