Avenant à l’Accord d’entreprise Régime Frais de Santé de la société Cegelec Centre Est Tertiaire
Entre les soussignés :
Cegelec Centre Est Tertiaire, SAS au capital de 1 400 000€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° B 418 647 335, dont le siège social est situé au 1, chemin du Pilon – CS 93053- 01709 Miribel Cedex, représentée aux présentes par, Président,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :
Madame; déléguée syndicale de la
D’autre part,
PREAMBULE En date du 16 mai 2014, un Accord sur le régime de frais de santé et prévoyance a été signé entre la société Cegelec Centre Est Tertiaire et ses Délégués Syndicaux.
Suite à la loi n°2013 – 504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, un socle minimal de garanties doit être mis en place de manière collective et obligatoire au sein de toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016. La Direction de la Société Cegelec Centre Est Tertiaire et ses Délégués Syndicaux se sont donc réunis le 23 octobre 2015 afin de renégocier et conclure un premier Avenant.
Les diverses mesures déployées par le Gouvernement (ticket modérateur, zéro reste à charge etc.) ont fortement impacté notre compte de résultat au niveau de notre Société Cegelec Centre Est Tertiaire. Ceci a engendré de fortes hausses depuis 7 années (de 11 à 14%).
La réflexion a été menée conjointement entre la Direction, les Délégués Syndicaux et FINAXY (courtier en mutuelle et assurance) pour refondre les options disponibles au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire depuis plusieurs années et également pouvoir augmenter le montant de prise en charge (= la part patronale).
Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 6 Mai 2024 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSE en date du 26 Février 2024 sur le projet de mise en place des nouvelles garanties collectives. Ces nouvelles garanties annulent de plein droit le précédent régime mis en place.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Centre Est Tertiaire.
Article 2 – Garanties mises en place
Les garanties prévues OPTION 2 et OPTION 3 restent inchangées et sont annexées au présent avenant. Seule l’OPTION 1 est supprimée.
Article 3 – Règles de fonctionnement
Le régime comporte deux Options (Option 2 et 3) inchangées en terme de prises en charges. Les garanties prévues sont détaillées dans le tableau annexé au présent avenant. Des notices d’informations détaillées seront, en outre remises aux salariés concernés.
Anciennes Options :
Nouvelles options choisies d’un choix commun et approuvées par le CSE :
Article 4 – Choix du prestataire
Il a été conjointement déterminé de conserver l’organisme de Mutuelle PRO BTP.
Article 5– Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée illimitée.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2024.
Article 7– Interrogation des salariés et retour de leurs choix
Il a été conjointement décidé d’interroger les salariés par le biais de MyPeopledoc pour recueillir leurs retours de choix. A défaut, les salariés n’ayant pas d’espace personnel sur MyPeopleDoc seront interrogés par LRAR.
Une note de service sera également transmise par la Direction sur tous les supports disponibles (MyPeopledoc, Mail, affichage sur site, Steeple).
Les salariés auront 3 semaines pour retourner leurs choix (du 13 au 31 mai).
Sans retour de leur part dans le délai imparti, le salarié sera automatiquement inscrit auprès de la PRO BTP en « Option 2 salarié seul ».
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
