ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE
Le présent accord est conclu entre : D'une part, La Société CEGELEC Champagne Ardenne, Société par actions simplifiée, au capital de 1 124 563 € ayant son siège social au 4 rue Amand Poron - ZI des Ecrevolles - 10000 TROYES, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 537 908 572, représentée par, Président,
Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
Et d’autre part, les membres du Comité Social Economique Central suivants :
Préambule :
La société CEGELEC Champagne Ardenne est une société dont l’activité est l’Electricité tertiaire. Le présent accord a été établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité. Il témoigne de la volonté de la direction de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société CEGELEC Champagne Ardenne qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social. La direction réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
A l'issue des négociations, les parties ont abouti à un accord sur les quatre mesures choisies, l’embauche, la rémunération effective, les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, qui feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du périmètre de la société CEGELEC Champagne Ardenne, à savoir :
Etablissement de Troyes
Etablissement de Cernay les Reims
Etablissement de Vrigne aux Bois
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise (établissement) intégrée dans la société CEGELEC Champagne Ardenne, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Etat des lieux de la situation des femmes et des hommes
La société CGELEC Champagne exerce son activité dans le domaine l’Electricité tertiaire. Elle compte 72 salariés au 31/12/2024, dont 4 femmes et 68 hommes. L'analyse des données chiffrées est communiquée chaque année lors de la présentation des données relatives à la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi. Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 5.56 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l'effectif est la suivante :
Ouvriers : salariée sur un total de
ETAM : salariées sur un total de
Cadres : salariées sur un total de
La moyenne d'âge des femmes est de ans, la moyenne d'âge des salariés de la société est de ans. L'ancienneté moyenne des femmes est de ans et l'ancienneté moyenne des salariés de la société s'établit à ans. Compte tenu de l'activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s'accordent sur les objectifs suivants.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, de la société CEGELEC Champagne Ardenne, selon les actions définies dans les articles ci-dessous et ce pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
L’embauche ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Embauche
Les parties souhaitent agir dans le sens d'une plus grande mixité au sein de la Société et améliorer le taux de féminisation. 1 Mixité des offres d'emploi et des candidatures La Société CEGELEC Champagne Ardenne souhaite améliorer la faible représentation des femmes dans l'effectif total. Les parties signataires rappellent que les femmes et les hommes ont un égal accès à tous les emplois de CEGELEC Champagne Ardenne, sans considération de sexe. A cet égard, la Direction veillera à ce que toutes les offres d'emplois (CDI, CDD, contrat en alternance. soient non sexuées et présentent une formulation objective et non discriminante. Afin de mesurer la progression de cette action, l’indicateur ci-dessous sera suivi :
Recensement de la rédaction objective et inclusive de toutes les offres d’emplois
Comptabilisation du nombre de candidatures hommes et femmes reçues
2 Féminisation de l'image de la profession et des métiers de la société Conscientes que la formation initiale joue un rôle central en faveur de la mixité des métiers, les parties reconnaissent que la connaissance des métiers et de la société s'avère déterminante pour permettre aux jeunes filles d'une part de faire évoluer leur perception des métiers, et d'autre part d'identifier Cegelec CHAMPAGNE ARDENNE comme société susceptible de les accueillir à l'issue de leur formation.
Ainsi la Direction s'engage à accentuer le développement des partenariats et des actions d'information et de communication en direction des Ecoles de formation et, à cette occasion, d'attacher un soin particulier à féminiser l'image de la société et de ses métiers auprès des étudiants. Ainsi, les parties ont défini l'action suivante à mener : 1/ sur les forums de recrutement, féminiser l'image de la société :
en favorisant la présence de salariées,
et en utilisant des supports présentant des femmes dans leur contexte professionnel (vidéo, plaquette...)
afin d'illustrer les compétences recherchées et les évolutions de carrière possibles. Afin de mesurer la progression de cette action, l'indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : Nombre de forums de recrutement menés et répartition homme-femme du nombre de salariés représentant la société.
Rémunération effective
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation de travail, compétence et expérience équivalentes.
Les parties ont défini l'action suivante à mener : 1/ Engagement de la Direction à porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche à un même poste, même qualification et même âge ainsi qu'à l'évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité et d'adoption. Afin de mesurer la progression de cette action, l'indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : Nombre de salaire d'embauche respectant l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes rapporté au nombre d’embauches. Pourcentage moyen d’augmentation des bénéficiaires d’un congé maternité, par rapport à la moyenne des augmentations des collaborateurs de même catégorie.
Conditions de travail
L’adaptation des outils et moyens mis à disposition lors de l’embauche est nécessaire afin de garantir une égalité réelle dans l’accès et l’exercice des fonctions au sein de la Société, notamment pour favoriser l’intégration de toutes et tous dans des conditions de travail équitables.
Les parties ont défini l'action suivante à mener :
La société s'engage lors de l’embauche d’une femme à avoir recours à une analyse de poste afin d’adapter au mieux les outils/moyens nécessaire en tenant compte des spécificités du poste et des besoins individuels pour l’exécution de ces tâches.
Afin de mesurer la progression de cette action, l'indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi :
Nombre d’embauche de femme réalisée
Nombre d’analyse de poste effectuée
Nombre d’adaptation mise en place
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Autorisation d'absence pour garder un enfant malade Afin de permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, les salariés bénéficient d'un congé d’enfant malade de 3 jours par année civile en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge. Ce congé est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Pour un enfant âgé de moins de 12 ans, ce congé est rémunéré, dans la limite de 3 jours par année civile, à 50% après un an d'ancienneté et à 100% après 2 ans d'ancienneté. Pour un enfant âgé entre 12 et 16 ans, ce congé n'est pas rémunéré. La part non rémunérée du congé pourra être imputée le cas échéant sur les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail.
Conditions de rémunération Nbre enfants Age Durée du congé par année civile Nbre de jours rémunérés Si ancienneté > 1 an Si ancienneté > à 2 ans Jusqu'à 2 enfants < 1 an 5 jours 3 jours (1)
à 100 %
1 an à 12 ans 3 jours 3 jours à 50 % à 100 %
12 ans à 16 ans 3 jours Non (1)
A partir de 3 enfants Tous âgés de moins de 16 ans 5 jours 3 jours (1)
à 100 % (1) la part non rémunérée peut être Imputée sur vos jours de RTT. De plus, en cas d'événement familial d'une particulière gravité, la hiérarchie autorisera l'absence du salarié dans toute la mesure du possible. Les parties ont donc défini l'action suivante à mener : 1/ informer les salariés de ces possibilités.
Afin de mesurer la progression de cette action, l'Indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi :
Evolution de l'utilisation des autorisations d'absences pour garder un enfant malade.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé au Comité Social Economique Central, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2027 lors de la présentation des données relative à la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet des mesures de publicité légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Fait à Troyes, le 21 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux Pour CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE
