AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME PREVOYANCE-FRAIS DE SANTE
de la société CEGELEC DAUPHINE
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME PREVOYANCE-FRAIS DE SANTE
de la société CEGELEC DAUPHINE
Entre les soussignés :
La société CEGELEC DAUPHINE Forme Sociale : Société par Actions Simplifiées Capital Social : 3 716 154.00 Euros Siège Social : Parc Sud Galaxie – 4 rue de l’Octant Code postal : 38433 Ville : Echirolles Cedex SIREN : 537 915 459RCS de GRENOBLE Ci-après dénommée « la société » Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement pasr leur délégué syndical : Madame (pour la CFDT) Monsieur (pour la CFE-CGC)
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Afin de répondre aux dispositions réglementaires et plus précisément à celles du Décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, il est rendu nécessaire de formaliser le présent accord, afin de faire évoluer la définition de catégorie de bénéficiaires et ainsi conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société CEGELEC DAUPHINE au bénéfice de ses collaborateurs concernés.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies les 06.05, 10.06, 09.09 et 22.10.2024 afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord conclu le 13.10.2016. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE l’AVENANT Les bénéficiaires du régime Frais de santé mis en place dans le cadre du présent avenant demeurent inchangés et sont tous les salariés de la société CEGELEC DAUPHINE sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail à l’exclusion du personnel intérimaire non salarié de la société et des stagiaires (y compris sous convention de stage rémunéré). ARTICLE 2 - GARANTIES Les garanties prévues à la date d’entrée en vigueur du présent avenant demeurent inchangées et sont détaillées dans les annexes au présent avenant, à titre indicatif.
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation ou la convention collective feront l’objet d’une négociation et d’un nouvel avenant à l’accord initial. ARTICLE 3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT Les catégories bénéficiaires du régime Frais de santé avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947. Conformément aux dispositions réglementaires et plus précisément à celles du Décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 et suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024. Par conséquent, les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Constitue la catégorie objectifs des CADRES ET ASSIMILES : les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par la société (ETAM de la position E à H)
A contrario, constitue la catégorie objective des NON-CADRES l’ensemble du personnel ouvrier au sens de la convention collective des ouvriers des Travaux Publics du 15 Décembre 1992 et les Etam ne relevant pas de l’article de 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par la société (ETAM de la position A à D)
Chaque régime contient des options détaillées à titre informatif en annexe, au choix individuel du salarié.
Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation.
A défaut de choix, l’affiliation du salarié se fait sur l’option de base obligatoire (option 1).
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus par cet article. ARTICLE 4 - COTISATIONS
Régime Général
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Part patronale :
Quelle que soit, la catégorie (Cadres et assimilés ou non Cadres), la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. A titre informatif, elle est à la date de signature du présent avenant de 2.071% du PMSS. Lors de la négociation avec les Organisation Syndicales, la Direction s’est d’ores-et-déjà engagé à revaloriser la part patronale à 2.339% du PMSS à partir du 01.01.2025 et en tout état de cause à hauteur de 100% de l’option 1.
Part salariale :
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération.
ARTICLE 5 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus.
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations en vigueur. Toute augmentation des taux de cotisations supérieure à 10% fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties. ARTICLE 6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES L’adhésion est obligatoire pour le salarié.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS POUR LES SALARIES RETRAITES La Direction communiquera aux organisations syndicales représentatives les tarifs pour les salariés retraités ou qui deviendront retraités après l’entrée en vigueur du présent avenant et qui souhaiteraient continuer à bénéficier de prestations au titre du contrat en place. ARTICLE 8 et 9 inchangés ARTICLE 10 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Janvier 2025.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant une nécessité d’adaptation des dispositions prévues dans le présent avenant, une négociation sur convocation de la Direction s’engagera dans les meilleurs délais afin de permettre cette adaptation. ARTICLE 11 - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales.
Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance de la convention conclue avec l’organisme assureur.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 12 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Et enfin, un exemplaire original signé sera remis à chacune des organisations syndicales.
Fait le 22.10.2024, à Echirolles En 4 exemplaires.
