AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « SUR-COMPLEMENTAIRES » FRAIS DE SANTE NON « RESPONSABLE » AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC DAUPHINE
Entre les soussignés :
La société CEGELEC DAUPHINE Forme Sociale : Société par Actions Simplifiées Capital Social : 3 716 154.00 Euros Siège Social : Parc Sud Galaxie – 4 rue de l’Octant Code postal : 38433 Ville : Echirolles Cedex SIREN : 357 915 459RCS de GRENOBLE Ci-après dénommée « la société » Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement pasr leur délégué syndical : Madame (pour la CFDT) Monsieur (pour la CFE-CGC) D’AUTRE PART Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Afin de répondre aux dispositions réglementaires et plus précisément à celles du Décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, il est rendu nécessaire de formaliser le présent accord, afin de faire évoluer la définition de catégorie de bénéficiaires et ainsi conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale sur-complémentaire « non responsable » mis en œuvre par la société Cegelec Dauphiné au bénéfice de ses collaborateurs concernés.
Pour rappel, bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, et à effet du 1er avril 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies les 06.05, 10.06, 09.09 et 22.10.2024 afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord conclu le 07.03.2018.
Article 1. Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » s’applique aux salariés tels que définis ci-après : Sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel de la société.
Les catégories bénéficiaires avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.
Conformément aux dispositions réglementaires et plus précisément à celles du Décret n°2021-1002 du 30 Juillet 2021 et suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024.
Par conséquent, les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
Constitue la catégorie objectifs des CADRES ET ASSIMILES : les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par la société (ETAM de la position E à H)
A contrario, constitue la catégorie objective des NON-CADRES l’ensemble du personnel ouvrier au sens de la convention collective des ouvriers des Travaux Publics du 15 Décembre 1992 et les Etam ne relevant pas de l’article de 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC à la catégorie des cadres tels que définis par les dispositions issues de la convention collective appliquée par la société (ETAM de la position A à D)
Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par la société sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Article 2. Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par répartition entre l’employeur et le salarié. A titre informatif, les parts patronales applicables à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :
Personnel CADRES et ASSIMILES :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
AU REGIME DE BASE « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale OPTION 1 Famille 0,107 % 0,00% 0,107 % OPTION 2 Salarié 0,147 % 0,00% 0,147 %
Salarié avec un enfant 0,168 % 0,00% 0,168 %
Salarié avec deux enfants et plus 0,218 % 0,00% 0,218 %
Couple 0,249 % 0,00% 0,249 %
Couple avec un enfant 0,279 % 0,00% 0,279 %
Couple avec deux enfants et plus 0,300 % 0,00% 0,300 % OPTION 3 Salarié 0,168 % 0,00% 0,168 %
Salarié avec un enfant 0,228 % 0,00% 0,228 %
Salarié avec deux enfants et plus 0,300 % 0,00% 0,300 %
Couple 0,320 % 0,00% 0,320 %
Couple avec un enfant 0,360 % 0,00% 0,360 %
Couple avec deux enfants et plus 0,421 % 0,00% 0,421 %
Personnel NON CADRES :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
AU REGIME DE BASE « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale OPTION 1 Famille 0,107 % 0,00% 0,107 % OPTION 2 Salarié 0,137 % 0,00% 0,137 %
Salarié avec un enfant 0,157 % 0,00% 0,157 %
Salarié avec deux enfants et plus 0,218 % 0,00% 0,218 %
Couple 0,249 % 0,00% 0,249 %
Couple avec un enfant 0,269 % 0,00% 0,269 %
Couple avec deux enfants et plus 0,289 % 0,00% 0,289 % OPTION 3 Salarié 0,147 % 0,00% 0,147 %
Salarié avec un enfant 0,198 % 0,00% 0,198 %
Salarié avec deux enfants et plus 0,249 % 0,00% 0,249 %
Couple 0,289 % 0,00% 0,289 %
Couple avec un enfant 0,320 % 0,00% 0,320 %
Couple avec deux enfants et plus 0,350 % 0,00% 0,350 %
Lors de la négociation, les Organisation Syndicales et la Direction se sont d’ores-et-déjà mis d’accord pour revaloriser la part patronale à partir du 01.01.2025 à hauteur de 100% de l’option 1. A la date de signature du présent avenant, la répartition figure comme suit :
Personnel CADRES et ASSIMILES :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
AU REGIME DE BASE « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale OPTION 1 Famille 0,120 % 0,00% 0,120% OPTION 2 Salarié 0,120 % 0,0260 % 0,146%
Salarié avec un enfant 0,120 % 0,0394 % 0,159%
Salarié avec deux enfants et plus 0,120 % 0,0681 % 0,188%
Couple 0,120 % 0,1035 % 0,224%
Couple avec un enfant 0,120 % 0,1188 % 0,239%
Couple avec deux enfants et plus 0,120 % 0,1248 % 0,245% OPTION 3 Salarié 0,120 % 0,0460 % 0,166%
Salarié avec un enfant 0,120 % 0,0851 % 0,205%
Salarié avec deux enfants et plus 0,120 % 0,1248 % 0,245%
Couple 0,120 % 0,1683 % 0,288%
Couple avec un enfant 0,120 % 0,1928 % 0,313%
Couple avec deux enfants et plus 0,120 % 0,2006% 0,321%
Personnel NON CADRES :
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
AU REGIME DE BASE « RESPONSABLE »
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale OPTION 1 Famille 0,120 % 0,00% 0,120% OPTION 2 Salarié 0,120 % 0,0240 % 0,144%
Salarié avec un enfant 0,120 % 0,0369 % 0,157%
Salarié avec deux enfants et plus 0,120 % 0,0646 % 0,185%
Couple 0,120 % 0,1250% 0,245%
Couple avec un enfant 0,120 % 0,1175 % 0,238%
Couple avec deux enfants et plus 0,120 % 0,1222 % 0,242% OPTION 3 Salarié 0,120 % 0,0360 % 0,156%
Salarié avec un enfant 0,120 % 0,0617 % 0,182%
Salarié avec deux enfants et plus 0,120 % 0,0941 % 0,214%
Couple 0,120 % 0,1403 % 0,260%
Couple avec un enfant 0,120 % 0,1576 % 0,278%
Couple avec deux enfants et plus 0,120 % 0,1620 % 0,282%
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
2.2Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Règles de fonctionnement
Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».
2.4Maintien des garanties
2.4.1 Suspension du contrat de travail
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,
qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.4.2 Portabilité
Les anciens salariés de la société, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article, dans la mesure des dispositions appliquées par l’organisme assureur.
Article 3. Obligation d’information
3.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société xx remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
3.2Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 4. Durée – Date d’effet
L’avenant de l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.01.2025.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Et enfin, un exemplaire original signé sera remis à chacune des organisations syndicales.
