Entre : La Société CEGELEC DEFENSE au capital de 8 501 000 € ayant son siège social au 1 Rond-point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, immatriculée au registre de commerce de Toulouse sous le N° 537 915 894 000 35, Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général, D’une part Et : L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M. xxxxxx en sa qualité de Délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxxx en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part
Préambule
Au 01/04/2024, la société CORDON DS2I a été acquise par la société CEGELEC DEFENSE devenant, au sein de la SAS CEGELEC DEFENSE, l’établissement secondaire CEGELEC Défense Val de Reuil. Ainsi, depuis le 01/04/2024 :
Les contrats de travail des salariés de CORDON DS2I ont été transférés au nouvel employeur CEGELEC DEFENSE, conformément à l’article L1224-1 du code du travail. La convention collective applicable au sein de la société CEGELEC Défense étant la convention collective des Travaux Publics, les salariés de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil ont été transférés sur cette dernière dès le 01/04/2024.
Les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société CORDON DS2I ont été mis en cause au sens de l’article L2261-14 du code du travail.
Au 01/01/2025, suite au déménagement des locaux de l’établissement CEGELEC Défense Val de Reuil, une partie des salariés de l’entreprise CEGELEC Défense Protection et Sécurité Grand Ouest ont rejoint l’établissement.
Compte tenu que les salariés travaillent ensemble, au sein d’une même société, il est apparu nécessaire et socialement équitable d’opérer un rapprochement entre le statut collectif applicable au sein de la société CEGELEC DEFENSE et de celui applicable au sein de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil.
C’est pourquoi, les parties se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de décider ensemble des dispositions collectives applicables au sein de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux seuls salariés de l‘établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil, que ces derniers aient intégré la société suite au transfert ou par une embauche ultérieure.
Article 2 - Dispositions collectives applicables
Dans l’objectif d’opérer un rapprochement entre le statut collectif applicable au sein de la société CEGELEC DEFENSE et celui applicable au sein de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil, sans pour autant ignorer les particularités de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil, les parties ont convenu d’identifier les dispositions collectives applicables au sein de la Société et qui s’appliqueront également au niveau de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil;
2.1 – Dispositions applicables au niveau de la Société CEGELEC DEFENSE
Au sein de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil, il sera désormais fait application à l’ensemble des personnels des seuls accords collectifs et décisions unilatérales d’employeur suivants, à l’exclusion de tout autre accord ou décision unilatérale issus de statut collectif passé :
Accord sur l’organisation et le temps de travail au sein de la société CEGELEC Défense (30/06/2014)
Accord relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du personnel (15/01/2014) et ses avenants (14/12/2015, 06/12/2021 et 16/12/2024)
Décision Unilatérale sur le régime de prévoyance complémentaire décès ouvrier (02/06/2017)
Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (14/10/2014) et ses avenants (15/04/2024 et 16/12/2024)
Accord d’astreinte (01/08/2017)
Avenant au règlement de Plan d’épargne du groupe Vinci (07/03/2014)
Avenant à l’accord de plan d’épargne retraite collectif du groupe Vinci (07/03/2014)
Accord en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (28/06/2022)
Accord d’intéressement (22/06/2023) et son avenant (28/06/2024)
Accord de participation (09/12/2014) et son avenant (16/12/2024)
Protocole d’accord préelectoral (19/09/2023)
Accord collectif visant à accompagner la mobilité durable des salariés (16/12/2024)
Accord sur la reconnaissance des établissements distincts et la mise en place d’une commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du comité social et économique (28/08/2023)
Accord de fonctionnement du comité social et économique (08/12/2023)
Accord sur l’adoption du vote électronique (23/07/2019)
Ces accords et décisions unilatérales sont, à titre informatif, annexés au présent accord. La société devra informer les salariés rattachés à CEGELEC DEFENSE Val de Reuil de l’existence et du contenu de ces accords. A cet effet, le présent accord sera remis individuellement à chacun des salariés de la société CEGELEC DEFENSE Val de Reuil avec ses annexes. A titre informatif, l’ensemble de ces accords et décisions unilatérales sont joints au présent accord.
2.2 – Dispositions applicables au niveau de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil
Dans le but de faciliter la gestion de cette transition, une nouvelle structure de rémunération sera mise en place à compter du 01/07/2025 pour les salariés CEGELEC Défense Val de Reuil. Elle consiste notamment à revoir la répartition de la rémunération en intégrant le versement de de la prime vacances (PV) prévue par la convention collective des Travaux Publics. Salariés Val de Reuil
Avant le 01/07/2025
Après le 01/07/2025
Base salaire Total Base salaire PV Total IAC 13 13 12 0.3 12.3 ETAM 13 13 12.7 0.3 13 OUVRIERS 13 13 12.7 0.3 13
Article 3 – Garantie historique de rémunération
L’application de la nouvelle convention collective des Travaux Publics ou des seuls accords collectifs de la Société Cegelec Défense peut aboutir dans certains cas, au préjudice des salariés de l’établissement CEGELEC Défense Val de Reuil, à une diminution de rémunération globale. Il est donc institué, au profit des salariés ayant fait l’objet du transfert, un dispositif de garantie historique de rémunération établie sur la base des modalités suivantes : Les primes d’ancienneté au sens de l’article 8 de la CCN de la métallurgie du 07/02/2022 acquises par les salariés au 31/03/2024 seront figées dans leur montant au 31/03/2024. A compter du 01/04/2024, date d’application de la nouvelle convention collective des Travaux Publics, la prime d’ancienneté ne sera plus octroyée aux salariés issus du transfert. Le montant correspondant à la prime ainsi figé sera alors versé sous la forme d’une garantie historique de rémunération qui figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie de chaque salarié. De même, les nouveaux embauchés ne pourront prétendre ni à la prime d’ancienneté ni à la garantie historique de rémunération.
Article 4 – Dispositions générales
Les parties conviennent, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 01/07/2025. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînera une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi. Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel, et remis individuellement à chacun des salariés de l’établissement CEGELEC DEFENSE Val de Reuil avec ses annexes. Fait à Toulouse, le 27/06/2025
