Entre, L’Entreprise représentée par son chef d’entreprisePrésident, M. Christian SAMMUTGuy-Jean CHAMPIGNY, établissement , les entreprises représentées par les chefs d'entreprise
d'une part, et, Les délégués syndicaux de la Société’Entreprise M. Philippe LEBRUNCFDT M.CGT d'autre part, La Société représentée par son chef d’entreprisePrésident, M. ChristianM. Damien BRIERE SAMMUTGuy-Jean CHAMPIGNY, les entreprises représentées par les chefs d'entreprise
d'une part, et, Les délégués syndicaux de la Société M. Philippe LEBRUNStéphane DAVOULTCFDT M. Laurent DUMARCHEDominique MUTELCGT M. José BRUNEAUCGC d'autre part,
PREAMBULE
L’Entreprise attribue une prime aux salariés, s’équipant d’un Appareil Respiratoire Isolant (ARI) ou d’un Masque A Ventilation Assistée (MAVA). Les surveillants des salariés équipés d’un Appareil Respiratoire Isolant bénéficient également d’une prime. Pour rappel cet accord était en vigueur chez et a été reconduit au moment de la fusion des sociétés dans le cadre de l’harmonisation des accords il avait été décidé de renouveler l’accord établi le 26 juin 2015, pour l’établissement. Conformément aux échanges menés lors de la NAO 2022, il a été décidé de revaloriser les primes liées aux interventions nécessitant le port d’un Masque Respiratoire à Ventilation Assistée (MAVA) ou d’un Appareil Respiratoire IsolantSuite (ARI) et d’en simplifier l’application. C’est pourquoi nous révisons et modifions cet accord par avenant.à la fusion des sociétés Cegelec Haute Normandie et NMS (Normandie Maintenance Service), il a été décidé dans le cadre de l’harmonisation des accords de renouveler l’accord établi le 26 juin 2015, pour l’établissement 537 915 795 00083 Entreprise Actemium Le Havre Raffinage Chimie. Pour faire suite aux modifications juridiques, d'activité, d'organisation opérationnelle des entreprises, (établissements au sens juridique),de conventions collectives Société, les parties signataires sont heureuses de proposer un accord d'extension des zones de petits déplacements au sein de la Société NMS. L’Entreprises ACTEMIUM Le HAVREOPTEOR Raffinage Chimie attribue une prime aux salariés, s’équipant d’un Appareil Respiratoire Isolant (ARI) ou d’un Masque A Ventilation Assistée (MAVA). Les surveillants des salariés équipés d’un appareil respiratoire isolant bénéficient également d’une prime. Depuis plusieurs années, lPour faire suite aux modifications juridiques, d'activité, d'organisation opérationnelle des entreprises, (établissements au sens juridique),de conventions collectives Société, les parties signataires sont heureuses de proposer un accord d'extension des zones de petits déplacements au sein de la Société NMS. La Société NMS et sones 3 4 entreprises ACTEMIUM Maintenance Le HAVREOPTEOR aattribue aux salariés, s’équipant d’un appareil respiratoire isolant afin de réaliser leur intervention, une prime appelé ARIdé.sormais un périmètre d'activité étendu à minima sur l'ensemble du territoire des régions administratives haute et basse Normandie. La revalorisation du montant de cette prime faisait partie intégrante chaque année de la NAO. A l’issue de la NAO 2015 et différentes réunions avec les parties signataires, la Société NMS et son entreprise ACTEMIUM Maintenance Le HAVRE a décidé l’attribution d’une prime pour les surveillants des salariés équipés d’un appareil respiratoire isolant. Articulée autour des troiscinq implantations, à savoir : Le HavreSt Vigor d'Ymonville ou Le Havre centre ville RouenSt Etienne du Rouvray ou Grand Couronne CaenIfsCormelles le Royal l'activité de maintenance nécessite de plus en plus d'interventions à la journée (voire quelques jours au plus) au-delà de 50 kms, distance intermédiaire dans la convention collective. L'activité de maintenance nécessite également du matériel, de l'outillage, qui sont par conséquent transportés dans les véhicules de Société mis à disposition par l'employeur pour permettre de se déplacer. La qualité du réseau routier et autoroutier des deux régions normandes, facilite le transport rapide et sécurisé, ce qui permet au personnel de NMS en fonction des modes de vie de la Société en France en 2004, de pouvoir faire des allers et retours en complément de leur journée de travail, supérieurs à 50 kms trajet simple. cC'est dans cet esprit, afin de répondre à cette demandeplusieurs attentes : les aspirations du personnel à avoir une vie familiale suivie la réalité des usages en vigueur l'adéquation des rémunérations entre salaire et indemnité de transport, que cet accord accord a été construit. A l’usage il s’avère que les modalités d’application de cet accord sont interprétable, c’est pour cette raison qu’un avenant est conclu au sein de la Société NMS et son entreprise ACTEMIUM Maintenance Le HAVRE
CHAMP D’APPLICATION
L’L’accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM de la Société NMSde l’Entreprise
PRINCIPE
Sur le même principe que l’attribution pour les intervenants des primes ARI1 et ARI2 en vigueur au sein de l’entreprise, il est convenu la mise en place pourque les surveillants bénéficient également d’une prime SARI1 et SARI2.Le principe retenu est la substitution de la zone de grand déplacement jusqu'à 250 kms aller et retour, des conventions collectives TP Ouvrier et ETAM par l'extension de la zone de petit déplacement de 50 kms à 125 kms trajet simple.
MODALITES
A compter duA compter du 1er Mai 2022Depuis le 1er Juillet 2015, le salarié se verravoit attribuer une prime forfaitaire comme suit :
Jusqu’à 2 Iinterventions ARI ou MAVA pour une demi-journéear jour, la prime ARI1 est de 12.007,50€
Jusqu’à 2 Ssurveillances ARI pour une demi-journéear jour, la prime SARI1 est de 52,050€
Pour 3 Iinterventions ARI ou MAVA et plus pour unear journée, la prime ARI2 est de 20.0012,50€
SPour 3 surveillances ARI et plus pour une journéear jour, la prime SARI2 est de 7.55,00€.
Les montants des primes ARI et SARI sont négociées pour une durée ferme de 54 ans soit jusqu’au 30 septembre 20271er juillet 2019. Au-delà de cette date la revalorisation du montant de cette prime fera partie intégrante de la NAO. En aucun cas les primes ARI et SARI sont cumulables sur unela même journée. Cf : Annexe tableau des attributions en fonctions des interventions.
La modalité retenue pour l'extension de la zone de petits déplacements est la création de 7 nouvelles zones numérotées de 6 à 12.
Ces 7 nouvelles zones seront composées d'un repas et d'unités de trajet, considérant que les unités de transport ne seront pas attribuées du fait de la mise à disposition par la Société NMS d'un véhicule de société pour ce type d'activité, comme les 5 premières zones déjà en vigueur dans la Société NMS.
Ces 7 nouvelles zones seront indexées modulo 10 kms, comme les 5 premières zones déjà en vigueur dans la Société NMS.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la Société NMSl’Entreprise, sous forme de : CDI CDD et/ou apprentissage – Qualification Salariés des ETT
Salariés des E.T.T.
qui bénéficient actuellement des conditions d'attribution des 5 premières zones en vigueur dans la Société NMS.
CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent accord sera suivie par laes directions et les IRP de l’Entreprise lors des réunions de CSEP.
L'application du présent accord sera suivie par laes directions et les délégués syndicauxdu personnel dans les entreprises de la Société NMS lors des réunions de DSP.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable, entre et après entente des parties concernées. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
DUREE DE L’AVENANT DE L'ACCORD
Le présent accord est réviséeconduit avec prise d'effet au 1er Mai 2022anvier 2018 date retenue lors des échanges liés à l’harmonisation des accords. Le présent accord est reconduit pour une durée inde façon indéterminée, il pourra être révisé par voie d’avenant si les parties le jugent nécessaire. probatoire de 1 an à la signature des parties concernées, cette période pouvant servir à des réajustementsL’accord, et ses éventuels avenants conclus, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois à compter de la date de réception par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires ainsi qu’à la DREETSIRECCTE. éventuels. VALORISATION ECONOMIQUE
Cet accord ne définit pas les modalités économiques des 7 nouveaux codes proposés, ceci étant du ressort de la négociation salariale annuelle avec les Délégués Syndicaux.
Le présent accord est conclu avec prise d'effet au plus tôtard le lendemain des formalités de dépôt prévues à l’ article 9 et au plus tard le mois mois suivant la signature des parties concernées. Le présent accord est conclu pour une durée de façon indéterminée de un an pendant laquelle il pourra être révisé par voie d’avenant si les parties le jugent nécessaire.
A l’issue de cette période et sauf dénonciation avant son expiration avec un préavis de 3 mois, avec une périodepar lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, il sera transformé en accord à durée indéterminée.
probatoire de 1 an à la signature des parties concernées, cette période pouvant servir à des réajustementsL’accord, et ses éventuels avenants conclus si les parties le jugent nécessaire , pourront alors être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois. éventuels.
VALORISATION ECONOMIQUE
Cet accord ne définit pas les modalités économiques des 7 nouveaux codes proposés, ceci étant du ressort de la négociation salariale annuelle avec les Délégués Syndicaux.
PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé réception, à l'initiative de la Direction. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires. Un avis indiquant l'existence de cet de accord sera affiché dans les entreprises de l’établissement aux endroits habituels, pendant 1 mois complet, à la suite de son dépôt.
Le texte de l'accord fait l'objet d'une note d'information remise à tout le personnel et tout nouvel embauché, le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.Fait à
Le Le 15 avril 202219 février 2018 en 47 exemplaires
Pour l’établissement Pour le personnel :
Pour le personnel Le Chef d’entreprisePrésident Le Délégué syndical CFDT
Christian SAMMUT Guy-Jean CHAMPIGNY
le Délégué syndical CGTFDT Philippe LEBRUN utel utel
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec accusé réception, à l'initiative de la Direction. Un avis indiquant l'existence de de l'accord sera affiché dans les entreprises de la Société NMS aux endroits habituels, pendant 1 mois complet, à la suite de son dépôt. Le texte de l'accord fait l'objet d'une note d'information remise à tout le personnel et tout nouvel embauché, le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à OUDALLESt Vigor d’Ymonville,
Le 26 Juin 2015 22 juillet 2004 en 67 exemplaires originaux
Pour la Société NMS Pour le personnel Pour le personnel Le Chef d’entreprisePrésident Le Délégué syndical CFDT le Délégué syndical CGTFDT Christian SAMMUTDamien BRIEREGuy-Jean CHAMPIGNY Philippe LEBRUNStéphane DAVOULT Philippe LEBRUNDominique Mutel
