PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT X .
Entre X représentée par Y, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Monsieur , Délégué Syndical CFDT
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 19,25 novembre 2024, 3 et 10 décembre 2024, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2025.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales : Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, à savoir : - les données sociales et salariales relatives aux effectifs. - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - les prévisions annuelles d’emploi - les salaires moyens par qualification et CSP. - l’historique des promotions. - la synthèse du recours aux travailleurs temporaires. - la synthèse des heures supplémentaires - la synthèse des heures de nuit - le montant versé aux AGEFIPH ainsi que les reconnaissances travailleur handicapé. - le suivi de l’accidentologie - les montants liés à l’épargne salariale, l’intéressement, la participation. - présentation du rapport de charges des frais de santé PRO BTP - présentation de l’évolution des taux de cotisation mutuelle
Tour de table des revendications :
la CGT a présenté une liste de 4 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CFDT a présenté une liste de 5 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
Le syndicat CGT n’a pas souhaité participer à la réunion du 10 décembre 2024 estimant que les propositions de la Direction faites lors de la dernière réunion n’étaient pas à la hauteur de son attente.
Propositions
Pour donner suite aux réunions du 19,25 novembre 2024, 3 et 10 décembre 2024, après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les points suivants :
Une augmentation salariale moyenne de 2.2% se décomposant :
Augmentation moyenne de 1.7 %
Augmentation moyenne de 0.5 % pour les promotions et/ou préparations
Refonte des modalités d’application de la prime d’insalubrité
Reconduction de la prime de transport pour le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de société au prorata temps de présence et évolution de celle-ci à 450€ si l’exonération URSSAF devenait inférieure à celle de 2024 sinon maintien à 400 €, bonus supplémentaire de 200€ pour les véhicules électriques
Revalorisation de l’ensemble des primes à hauteur de 1.7 %
Augmentation des Grilles d’IPD selon l’augmentation des mini FRTP
Revalorisation du chèque déjeuner selon la limite d’exonération de l’Urssaf en janvier 2025 (part employeur 60 %)
Le syndicat CFDT prend acte de cette validation et confirme son accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise X par le syndicat CFDT.
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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires
