PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT xxx.
Entre l’Entreprise xxx représentée par Monsieur yy, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
Madame , Déléguée Syndicale CFE CGC
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 12, 24 novembre et 9 décembre 2025, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2026.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales : Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, à savoir : - les données sociales et salariales relatives aux effectifs. - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - les prévisions annuelles d’emploi - les salaires moyens par qualification et CSP. - l’historique des promotions. - la synthèse du recours aux travailleurs temporaires. - la synthèse des heures supplémentaires - la synthèse des heures de nuit - le montant versé aux AGEFIPH ainsi que les reconnaissances travailleur handicapé. - le suivi de l’accidentologie - les montants liés à l’épargne salariale, l’intéressement, la participation. - présentation du rapport de charges des frais de santé PRO BTP. - présentation de l’évolution probable des taux de cotisation mutuelle
Tour de table des revendications :
En date du 24 novembre 2025 :
la CFDT CFE CGC en intersyndical ont présenté 9 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CGT a présenté une liste de 11 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
En date du 1er décembre 2025 :
La direction a formulé une proposition sur la base des revendications précitées.
En date du 9 décembre 2025 :
la CFDT CFE CGC en intersyndical ont représenté 7 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses. la CGT a présenté une liste de 8 revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
Propositions
1- Une augmentation moyenne de
1.8% de la masse salariale se décomposant comme suit :
1.2 % augmentation moyenne
0.6 % augmentation au mérite promotions incluses
Pas de zéro pour les salariés en écart sur l’année en cours.
2- Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous revalorisons les indemnités de trajet, de transport et de panier suivant le pourcentage validé pour les mini au niveau FRTP
3- Les primes d’astreinte et l’ARI seront maintenues à leur niveau actuel à compter du 1er janvier 2026. Le pourcentage de 1,2 % initialement proposé par la direction pour l’augmentation de l’ARI sera réaffecté à l’augmentation générale.
4 – Prise en charge des heures et dans la limite de 4h par an pour effectuer un don du sang dans n’importe quel centre de collecte (avec présentation de justificatif en amont)
5- Passage des ouvriers volontaires en statut ETAM sans perte de salaire
6 – Prise en charge par l’entreprise d’une demi-journée dédiée tous les deux ans, à partir de 60 ans, afin d’accompagner au mieux les collaborateurs dans la préparation de leur retraite avec présentation de justificatif en amont pour des rendez-vous : CARSAT / Pro BTP / France Service
7- Augmentation du ticket restaurant au montant maximum suivant barème d’exonération URSSAF
8 - Prise en charge par l’entreprise de deux demi-journées pour les salariés qui ont un enfant reconnu ou en cours de reconnaissance d’un TDAH ou handicap pour des rendez-vous chez les spécialistes sur présentation de justificatifs et accord préalable du chef d’entreprise. (Pour une année test).
9 - Maintien pour 2026 de la prime transport du personnel sédentaire telle que définie lors de la NAO 2025 (450€).
10- Suite à la dernière réunion du CSE du 31/10/2025, la direction se déclare favorable à renégocier l’accord d’astreinte de 2018 si l’un des syndicats signataires en fait la demande.
Les syndicats CFDT et CFECGC sont d’accords avec l’ensemble des propositions. La CGT bien qu’ayant participé à l’ensemble des négociations ne valide plus ces propostions.
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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires
