XXX dont le siège social est situé XXX – immatriculée au RCS de XXX sous le XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par :
XXX, pour la XXX et XXX pour XX
Ci-après désignés "Les Syndicats" D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies en date du XXX, le XXX et le XXX.
PARTIE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Les syndicats XXX et XX ont exprimé les demandes suivantes :
Une augmentation des salaires de 3% hors promotion,
L’augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de l’augmentation des salaires soit 3%,
Une augmentation des tickets restaurant de 0,50 centimes afin de continuer le rattrapage effectué depuis plusieurs années pour les amener au même niveau que les paniers repas du personnel non sédentaire,
Une prime de carburant de 250 € brut en compensation financière à la hausse du carburant subie par les salariés qui effectuent tous les jours le trajet domicile – travail (contrairement aux salariés qui bénéficient de véhicules sociétés)
L’augmentation de la prime de fin d’année (PFA) des ouvriers de 30% sur 3 ans : aujourd’hui de 70%, elle est versée pour moitié en juin et pour moitié en novembre. L’augmentation de 30% sur 3 ans permettrait d’accorder au bout des 3 années un réel 13e mois aux ouvriers.
La négociation d’un accord de télétravail en XXX.
La Direction
La Direction indique que le taux d’inflation (indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) s’établissait à fin octobre 2025 à 1% sur un an.
Le SMIC 2026 a, quant à lui, été publié : il passe de 1 801.80 € en 2025 à 1 823.03 € en 2026 soit une augmentation de 1.18%.
Dans ce contexte, la Direction a proposé une augmentation moyenne de 1.4% dont promotion, soit 0.4 point au- dessus de l’inflation.
La Direction précise que la
prime d’astreinte est fixée au niveau entreprise. Un accord d’astreinte a été signé sur le site de XXX et XXX. Le site d’XXX fixe le montant de la prime d’astreinte au niveau du CSE. Elle accepte le principe de revalorisation en fonction de l’inflation (étant précisé qu’une déflation n’aurait pas d’impact sur le montant de la prime), l’indice exact serait à déterminer par accord début 2026.
La Direction s’engage à continuer le rattrapage débuté depuis plusieurs années entre la valeur du ticket restaurant et le panier repas du personnel non sédentaire (le panier repas est actuellement de 14.30 € pour un ticket restaurant à 12.00 €). A ce jour, le barème des indemnités de petits déplacements 2026 n’a pas été publié par la XXX.
La Direction indique qu’une augmentation de 0.50 € de la valeur faciale des tickets restaurant est un peu élevé (+4.17%) vis-à-vis du niveau d’inflation sur 1 an (1%)
La Direction propose donc d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 0,20 € soit une valeur faciale de 12.20 € pour 2026 soit une augmentation de 1.67%.
Concernant la
prime de carburant, la Direction ne souhaite pas la mettre en place et précise que la mise en place de télétravail pourra répondre en partie à cette demande.
La Direction indique que l’
augmentation de la PFA aurait un impact sur la compétitivité des entreprises. Elle aurait aussi un impact sur l’augmentation moyenne des salariés négociée dans le cadre de ces NAO. Les enjeux financiers de la société ne permettent pas d’accéder à cette demande dans l’immédiat. Une discussion pourra être envisagée courant 2026.
Dans le cadre de la négociation et suite aux réponses de la Direction, les syndicats ont exprimé la demande de différencier l’augmentation des salariés selon leurs statuts : +0.8% pour les cadres afin d’octroyer +2.2% pour les ouvriers / ETAM.
La Direction a examiné cette demande et confirmé son impossibilité financière. En outre, elle considère que ce n’est pas un bon signal en terme de management et peut poser, à terme, des problèmes de recrutement.
Elle propose cependant : - une augmentation moyenne des salariés de 1.8% avec promotion, - l’augmentation des paniers repas à 14.50 €, même si la XXX n’augmente pas le barême en 2026.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PARTIE 2 : DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : Rémunération
2.1 Rémunération
La Direction appliquera pour la société : 1.8 % d’augmentation en moyenne toutes CSP (catégorie socio professionnelle) confondues, dont promotion sans montant minimum garanti par salarié.
2.2Prime d’astreinte
La Direction propose d’ouvrir les négociations début XXX pour la mise en place d’un accord d’astreinte concernant XXX et la détermination d’un indice INSEE précis commun à toutes les entreprises pour la revalorisation de la prime d’astreinte chaque année.
2.3Tickets restaurants
La Direction appliquera pour la société le passage du ticket restaurant de 12,00 à 12,20 € (sous réserve des publications à venir de l’URSSAF).
La part patronale étant aujourd’hui de 7.18 € et la part salariale de 4.82 € pour un ticket restaurant de 12.00 €.
2.4Panier repas
La Direction appliquera un panier repas de 14.50 € en 2026, contre 14.30 € en 2025 soit une augmentation de 1.40%, 0.20 €, ce même si la XXX n’augmente pas le panier repas en 2026.
En tout état de cause, la Direction appliquera le barème des indemnités de petits déplacements (IPD) de la XXX.
2.5Mutuelle
La cabinet XXX gère et négocie le contrat de mutuelle de la société XXX. Il nous a informé que le renouvellement de vos contrats Frais de santé s’inscrit donc dans un environnement un peu plus favorable que les années précédentes, mais aussi plus incertain due notamment à l’instabilité gouvernementale.
Dans ce contexte, les hausses de cotisations annoncées par les organismes assureurs pour le 1er janvier prochain sont comprises entre +5% et +9% pour les régimes dont le résultat est à l’équilibre. Ce cadre général moins défavorable que les années précédentes a permis au XXX de négocier avec notre assureur PROBTP un maintien à l’identique de nos taux de cotisations pour 2026.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) passe de 3 925 € à 4 005 €, soit 2.04 % d’augmentation. L’augmentation moyenne des cotisations de mutuelle sera donc de 2.04% (2.04 % pour le PMSS, stabilité pour le contrat géré par le XXX). Pour mémoire, les cotisations avaient augmenté de 14.78% en 2024 (1.58 % pour le PMSS et 13.2% pour le contrat géré par le XXX) et 7.6% début 2023 (5.4% pour le PMSS et 2.2% pour le contrat géré par le XXX).
2.6Prise en charge des frais de transport
La Direction indique ne pas donner suite à cette demande et précise que l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord de télétravail en 2026 répondra en partie à ce sujet.
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Téléaccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
En application de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la CPPNI de la branche des Travaux publics (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à XXX, le 18/12/2025 En 2 exemplaires originaux
