Accord de mise en place de la prime carburant pour la société Cégelec IBDL
Entre
La société Cegelec Infra Bassin de Loire SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 1 360 538.25€, numéro SIREN :537 916 223, code NAF : 42.22 Z dont le siège est situé au 14 Avenue du Pin – 49071 Beaucouzé, représentée par XXX, en sa qualité de Président Dénommée ci-après la société D'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société XX et XX représentées respectivement par leur délégués syndicaux XXX et XXX. D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de protéger le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime de carburant exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Bénéficiaires
Les parties signataires au présent accord définissent la liste des entreprises pouvant mettre en place une prime de partage de la valeur : - Citeos Nantes - Citeos Angers - Cégelec Angers - Omexom Distribution Ancenis - l’Unité Fonctionnelle de la société
Au sein de chacune des entreprises listées ci-dessus bénéficient de la prime carburant les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Faire partie des effectifs de l’entreprise à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
- Ne pas être en situation de suspension du contrat de travail pour arrêt (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) d’une durée continue supérieure à six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente décision ;
- Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise ;
- Ne pas être transportés de manière habituelle vers leur lieu de travail par un salarié de l’entreprise disposant d’un véhicule de fonction ou de service ;
-Ne pas percevoir d’IPD ;
- Être contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, faute de solution de transport en commun adaptée permettant d’effectuer le trajet domicile-travail (aller-retour) dans des conditions normales de durée et d’horaires, pour une distance comprise entre 0 et 150 kilomètres.
L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de signature du présent accord.
L’employeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime carburant est fixé à 150 € bruts par année civile et par bénéficiaire.
Le montant de la prime carburant est modulé en fonction du temps de travail contractuel des salariés.
- Les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet et inférieure ou égale à 100 % perçoivent 100 % du montant de la prime ;
- Les salariés dont la durée du travail est inférieure à 50 % d’un temps complet perçoivent une fraction de la prime, déterminée au prorata de leur durée de travail contractuelle.
Pour l’application des présentes dispositions, le temps de travail de référence est celui applicable à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place exceptionnelle d’une prime carburant.
Il est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation de son objet, à savoir le versement unique de ladite prime sur la paie du mois de juillet 2026 des salariés éligibles.
En conséquence, l’accord prendra automatiquement fin à l’issue de ce versement, sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction, sauf accord exprès des parties. Article 5 - Révision de l'accord
Eu égard au caractère exceptionnel et à la durée déterminée du présent accord limitée à un versement unique les parties conviennent qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée.
Le présent accord ne pourra être modifié que par la conclusion d’un nouvel accord exprès entre les parties.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique central.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Beaucouzé, le 25 juin 2026 Pour la société Cégelec IBDL XXX
