Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La société CEGELEC Infra Bretagne dont le siège social est situé 7 rue Charles BOURSEUL 22300 LANNION– Espace industriel Pégase, représentée par, Président,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat. représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 28/11/23 et 21 décembre 2023. Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.
Les discussions ont porté sur les salaires, le coût de la vie, la valeur des indemnités repas. En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
REVENDICATIONS SYNDICALES
En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :
CGT :
5% d’augmentation des salaires (dont 5% collectif garanti et 5% individuel en moyenne) hors promotion et hors présent à présent
Après 1 an d’ancienneté, aucun salarié en-dessous du coefficient 140.
60% de prise en charge des tickets restaurants pour une valeur faciale à 15€
Prise en charge du panier à 15€
RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Rémunérations
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 4% en moyenne, pour la population cadre et 4.4% pour la population Ouvrier/ETAM.
Coefficient minimum à 140 dès 1an d’ancienneté
L'article 12.2 de la convention collective des ouvriers apporte des informations essentielles sur l’établissement de la classification des Ouvriers. La grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions générales des emplois, répertoriés en 4 niveaux de qualification, à l'intérieur desquels se situent 7 positions.
A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.
Ces critères sont les suivants : • responsabilité dans l'organisation du travail ; • autonomie/initiative ; • technicité ; • formation/expérience.
Ainsi, la Direction ne retient pas cette revendication.
60% de prise en charge des tickets restaurants pour une valeur faciale à 15€
Au titre de l’année 2023, la prise en charge de l’employeur était de 52%.
Conformément aux mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat, la Direction étant consciente des difficultés financières des collaborateurs, l’exonération maximale de la part employeur est de 60%, celle-ci décide que soit portée à 60% la part patronale. La valeur faciale reste à 10.50€.
Prise en charge du panier à 15€
La Direction rappelle que l’URSSAF établit chaque année un plafond déterminant le montant non soumis à charge et donc net pour le collaborateur, pour 2023, 9.90€ était le maximum. La valeur du panier est ensuite décidée par les syndicats au niveau conventionnel, pour 2023 le montant était de 13.25€, soit 9.90 net puis 3.35€ en brut sur vos paies.
C’est dans cet esprit que la Direction accepte la prise en charge à 14.25€, à savoir le minimum conventionnel est de 14€ pour 2024, la partie URSSAF étant à 10.10€ pour 2024 donc 4.15 en brut sur vos paies.
ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES
Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :
Rémunérations
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 4% en moyenne, pour la population cadre et 4.4% pour la population Ouvrier/ETAM.
Coefficient minimum à 140 dès 1an d’ancienneté
La Direction n’est donc pas favorable à cette mesure. La classification conventionnelle restera le support de base pour établir le coefficient.
60% de prise en charge des tickets restaurants pour une valeur faciale à 15€
Pour l’année 2024, la Direction étant consciente des difficultés financières des collaborateurs, l’exonération maximale de la part employeur est de 60%, celle-ci décide que soit portée à 60% la part patronale. La valeur faciale reste à 10.50€.
Prise en charge du panier à 15€
C’est dans cet esprit que la Direction accepte la prise en charge à 14.25€, à savoir le minimum conventionnel est de 14€ pour 2024, la partie URSSAF étant à 10.10€ pour 2024 donc 4.15€ en brut sur vos paies.
Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 3 - DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
